General rental conditions Need Car Rental

1. - CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité un permis de conduire émis depuis plus d’un an et en cours de validité sur le territoire où ils circulent. L’âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 22 ans (23 ans ou 25 ans pour certains modèles) et 2 ans de permis. La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitutions.

2. - UTILISATION DU VÉHICULE

Le véhicule doit être utilisé, dans des conditions normales d’utilisation du véhicule, avec toutes les précautions nécessaires et en bon père de famille. Le véhicule ne doit pas être utilisé: par quiconque autre que vous ou qu’un conducteur supplémentaire nommé dans le Résumé du Contrat de location;

• par quiconque qui n’aurait pas de permis de conduire valable pour la catégorie, la classe ou le type d’utilisation du véhicule loué;
• pour être reloué à titre onéreux;
• à des fins illégales ou pour délibérément causer des dommages, pertes ou préjudices aux biens ou aux personnes;
• pour faire des courses automobiles, des courses de vitesse, tester la fiabilité et la vitesse du véhicule ou apprendre à quelqu’un à conduire;
• sous l’influence de l’alcool ou de drogues;
• en dehors des pays répertoriés dans le Contrat de Location, sauf autorisation écrite de notre part;
• en surcharge, avec plus de passagers que de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges-autos requis par la loi;
• pour pousser ou remorquer tout autre véhicule ou une remorque;
• ailleurs que sur une autoroute, une route ou une voie privée;
• pour transporter des substances dangereuses ou toxiques;
• de manière imprudente ou négligente;
• dans toute partie d’un aérodrome, terrain d’aviation, aéroport ou installation militaire ou aires n’autorisant pas les véhicules particuliers.
• en infraction avec la loi applicable sur le territoire sur lequel le véhicule est utilisé.
• En cas de perte de clés. Le locataire sera facturé à partir de 300 euros.

3. - VOS OBLIGATIONS

Le véhicule, les clés et tout bien vous appartenant ou non, présent dans le véhicule sont sous votre responsabilité pendant la durée de location. Vous devez toujours fermer le véhicule à clé et notamment le sécuriser dans toutes ses parties lorsqu’il est laissé sans surveillance. Vous devez inspecter le véhicule avant d’en prendre possession. Vous acceptez le véhicule tel qu’on vous le présente et selon la fiche de contrôle qui vous est remis. Vous vous engagez à le remettre dans le même état sinon une facturation pourra être engagée. Vous devez cesser d’utiliser le véhicule le plus rapidement possible et nous contacter dès que vous constatez un défaut sur le véhicule. De manière générale, vous devez être vigilant et prendre en compte les voyants d’avertissement lumineux qui peuvent apparaître sur le tableau de bord.

4. - ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche, sous réserve des éventuels vices cachés et de carrosserie avec pneumatiques en bon état roue de secours et accessoires en signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de propreté, de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état. Le locataire s’interdit de réclamer des dommages et intérêts pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques.

5. - ASSURANCES ET/OU PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES

Le véhicule loué bénéficie des dispositions suivantes : Assurances (résumé valant notice d’information) Territorialité : Pays mentionnés sur la carte verte et non rayés Sont acquises les garanties ci-dessous

1.Responsabilité civile obligatoire : elle couvre les dommages causés par le véhicule aux tiers conformément à la règlementation

2. Défense Recours et Protection Juridique : Suite à un accident impliquant le véhicule loué, prise en charge par l’assureur des frais de défense et/ou de recours dans la limite de 15000 euros par sinistre.

3. UNIQUEMENT SI LE LOCATAIRE A SOUSCRIT SELON LE CAS, L’OPTION PAI ou SUPER PAI

a) PAI: couverture individuelle du conducteur et des passagers suite à un accident impliquant le véhicule loué, prise en charge par l’assureur des dommages corporels subis par le conducteur et/ ou les passagers transportés dans le véhicule loué, dans la limite du nombre de places aménagés et dans les conditions ci-dessous.

• Capital décès: 17500 euros par victime sous réserve des limitations prévues en dessous de 18ans et au-dessus de 70ans
• Capital incapacité permanente totale réductible en cas d’incapacité permanente partielle (selon barème de l’assureur disponible sur demande): 17 500 euros par victime, franchise absolue de 10% d’incapacité permanente.
• Frais médicaux restés à charge après intervention des organismes sociaux et complémentaires: frais réels dans la limite de 5 000 euros par victime.

b) SUPER PAI: Couverture individuelle du conducteur et des passagers suite à un accident impliquant le véhicule loué, ainsi que le vol et destruction des effets et objets transportés dans le véhicule loué. Les capitaux décès et incapacité permanente totale acquis au titre de l’option PAI ci-dessus sont portés à 80 000 euros par victime. La garantie Vol ou destruction des effets et objets transportés est acquise dans la limite 2 000 euros par sinistre.

4. Principales exclusions

a) Au titre de toutes les garanties Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas le titulaire du permis de conduire en cours de validité exigé par la règlementation en vigueur pour la conduite du véhicule; Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation des pouvoirs publics; Les dommages résultent d’un fait intentionnel; Le paiement des amendes et de toutes autres pénalités; Les dommages subis par les animaux transportés dans le véhicule.

b) Garanties Défense-Recours, Protection Juridique et Options PAI et Super PAI: totalement exclues en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et/ou stupéfiants non prescrits médicalement. Assistance (Option PAI et Super PAI seulement) Elle est décrite dans le dépliant remis au départ de la location, et s’appliquera uniquement si le locataire a souscrit l’une de ces options.

6. PROTECTIONS COMPLEMENTAIRES

Le véhicule loué n’est pas assuré pour les risques suivants :

Dommages accidentels, Incendie, bris de glace, inondation, vol ou disparition. Toutefois, en cas de survenance des risques ci-dessus, le loueur accepte de renoncer à recours contre le locataire et/ou le conducteur autorisé, avec application d’une franchise sous réserve des conditions et exclusions suivantes :

Conditions :

• Conduite du véhicule par le locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) dont le(s) nom(s), figure(nt) sur le contrat de location.
• Conduite du véhicule en “Bon père de famille” sur des voies ouvertes à la circulation des véhicules automobiles excepté dans les pays mentionnés à l’article 2.8
• Franchise sur dommages accidents, incendie, bris de glace et inondation : son montant ?x é aux conditions tarifaires reste à la charge du locataire.

6.1 En l’absence de souscription des options CDW et super CDW, et/ou TPC ne sont pas couverts : Les dommages accidentels subis par le véhicule loué, Le locataire supporte intégralement le montant total des dommages subis par le véhicule : En cas de non-respect des conditions de location et d’utilisation visées aux articles 2 et 3 du présent contrat ; En cas de non restitution ou vol du véhicule sans remise des clés sauf si le locataire établie dû remettre les clés sous la contrainte. Le coût des dommages à la charge du locataire correspond aux coûts de la réparation (à la valeur du véhicule avant sinistre en cas de perte totale), de l’immobilisation du véhicule, des frais annexes et des frais de dossier forfaitaires fixés à 100 euros TTC.

6.2 Si le locataire souscrit

a) L’option CDW (dommages autres que le vol ou tentative de vol): la franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat

b) L’option Super CDW (dommages autres que vol ou tentative de vol): aucune franchise n’est applicable. Les options CDW et Super CDW sont sans effet dans les cas suivants:

• Dommages causés volontairement
• Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement,
• Conduite sur les voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes…),
• Dommages résultant d’un non-respect des voyants d’alerte du tableau de bord,
• Non-respect de la charge utile du véhicule loué,
• Dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (sous-caisse, bas de caisse, pavillon…)
• Tous dommages à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, Erreur sur le type de carburant,
• Dommages survenus après la date de retour prévue du contrat,

c) L’option TPC (vol ou tentative de vol): la franchise est limitée au montant indiqué au recto du présent contrat. Cette couverture complémentaire est sans effet dans les cas suivants:

li>En cas de vol ou disparition, non remise des clés et papiers du véhicule au loueur, sauf si le locataire établit avoir dû remettre les clés sous la contrainte ou la menace d’un tiers
• En cas de découverte du véhicule, le locataire sera facturé de la location jusqu’à la date de restitution, des frais de remise en état du véhicule, des frais de dossier, frais d’immobilisation, frais annexes.
• Vols des objets et effets personnels du locataire ou des passagers. Ces couvertures complémentaires (CDW, SUPER CDW) sont également sans effets en cas de non-respect des conditions d’utilisation visées aux articles 2 et 3 du présent contrat.

DECLARATION D’ACCIDENT DOMMAGE OU VOL Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 2 jours ouvrables à SGLV – Rue de la ville de Soukhoumi 97110 POINTE A PITRE. Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration. Le vol doit, en outre, faire l’objet d’un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections complémentaires, sauf si ce dernier prouve qu’il a été empêché de les accomplir.

7. – TARIFS

°Les frais de carburant sont à la charge du locataire. SGLV / NEED Car Rental fournit le véhicule avec le plein au départ dans le cadre d’un service accordé au client. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, SGLV / NEED Car Rental assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant afférents au remplissage du véhicule.

°Des frais de nettoyage de 20€ à 200€ pourront être facturé, si le véhicule n’est pas restitué dans un état décent résultant d’une utilisation normale du véhicule, et correspondant aux coûts additionnels que nous avons supportés par votre faute. A noter que la présence de sable et/ou de boue à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule ne résulte pas d’une utilisation normale du véhicule même si l’environnement s’y prête.

°La journée de location s’entend d’heure à heure par période 24 heures selon le tarif appliqué. La durée de location facturée se calcule par tranche de 24 heures non fractionnable avec une tolérance de 59 minutes. Au-delà de celle-ci, selon le tarif appliqué, une journée supplémentaire sera facturée.

°Le locataire doit verser au loueur un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l’objet d’une modification fonction du montant du loyer provisionnel versé. Une redevance routière journalière est facturée en supplément du tarif applicable.

°Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès- verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui- ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 45 euros par intervention au titre de frais de dossier.

8. - DÉPÔT DE GARANTIE

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé au recto des conditions générales de location, est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur, en cas de non- paiement des loyers et dans les cas prévus aux articles 5 et 8 ci-dessus. Si leur montant est supérieur le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir immédiatement à la cessation de la location. A défaut de respecter cette date de règlement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire le règlement de pénalités de retour calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement. Si leur montant est inférieur le loueur s’engage à restituer la différence au locataire dans un délai maximum d’un mois.

9. – AMENDES

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès- verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui- ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 45 euros par intervention au titre de frais de dossier.

10. - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux Libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de Location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opérations ultérieures de sondage, de prospection, ou de statistiques. Ces informations sont destinées à SGLV. Toutefois, SGLV pourra être amenée à communiquer les coordonnées des locataires à des entreprises extérieures ; dans un but de prospection commerciale. Les locataires peuvent s’y opposer exercer leurs droits d’accès et de rectification, en écrivant, par lettre simple, à SGLV – Rue de la Ville de Soukhoumi 97110 POINTE A PITRE.

11. - PROTECTIONS DES DONNEES

En tant que responsable de traitement, nous pouvons utiliser vos informations personnelles – ainsi que celles de tout Conducteur supplémentaire – recueillies en lien avec le Contrat ou tout autre contrat ou service lié (les « Données Personnelles du Client ») et les communiquer, dans le respect des lois de protection des données en vigueur. Nous pouvons :

• exploiter les Données Personnelles du Client pour la gestion de la location, de notre relation commerciale et de notre programme de fidélité, pour communiquer avec vous ou vous assister dans votre location.
• conserver les Données Personnelles du Client liées à un incident dans vos transactions,
• vérifier chez les organismes de crédit, les organismes de prévention des fraudes / bases de données ou dans d’autres sources les données personnelles, de conduite et de solvabilité
• exploiter les Données Personnelles du Client afin de réaliser des enquêtes de satisfaction de clientèle par téléphone ou courriel.
• vous adresser des communications marketing (par courrier ou numériquement) sur des produits ou services similaires dont nous pensons qu’ils pourraient vous intéresser.
• réaliser des statistiques et analyses sur l’utilisation de nos produits et services que vous et tout Conducteur supplémentaire faîtes, incluant des statistiques à partir de données anonymisées qui nous permettront à l’avenir de proposer, à vous et à d’autres Clients dans le futur, de meilleurs service client, produits, caractéristiques et fonctionnalités ;
• fournir des détails sur tout accident dans lequel vous et tout Conducteur supplémentaire êtes impliqués (incluant des Données Personnelles du Client) aux bases de données d’assurances.
• fournir les Données Personnelles du Client à des institutions gouvernementales qui supervisent les programmes routiers afin d’améliorer la régulation du trafic pendant la Période de location.
• fournir les Données Personnelles du Client à un bureau ou autorité de taxation des véhicules, à un agent de recouvrement, à un organisme de crédit ou à toute autre organisation ou autorité.

Lorsque vous utilisez un satellite de navigation, ou un système d’info-divertissement dans ce Véhicule, vous êtes responsable de toute information qui est stockée dans les systèmes lors de votre utilisation. Si vous avez la moindre question concernant notre usage (y compris la communication) de vos Données Personnelles Client dans le cadre du Contrat, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse contact@needcarrental.fr.

12. – JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de signature du contrat.

13. - REGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES

En cas de litige qui n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de nos services, vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons : Médiateur du conseil national des professions de l’automobile 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex, contact@mediateur-cnpa.fr Site internet : wwww.mediateur-cnpa.fr