General rental conditions Mylocauto

1- Prise en charge et garde

La location commence au moment de la remise du véhicule entre les mains du client utilisateur désigné « le locataire » et se termine au moment de sa restitution au domicile du loueur, faite par les soins du locataire. Le locataire a la garde du véhicule dès la remise de celui-ci entre ses mains et jusqu’à la restitution complète. Il en est entièrement responsable. Il reconnaît être apte à se servir du véhicule loué.

2- Entretien

Le véhicule, ses équipements et accessoires sont livrés en parfait état de marche et de propreté, ainsi que le locataire le reconnaît. Ce dernier s’oblige à y prendre soin, de manière à rendre le véhicule à la fin de la location en parfait état de fonctionnement et de propreté. Le véhicule loué ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation et de démontage.

3- Usage

Le locataire ne pourra employer le véhicule loué qu’à l’usage auquel il est destiné. Il ne pourra non plus l’utiliser dans les conditions et/ou dans des buts anormaux ou illégaux. Le locataire devra respecter les performances techniques du véhicule loué et les indications du fabricant sur l’utilisation dudit véhicule (mode et/ou précaution d’emploi).

Il est entendu que dès l’entrée en vigueur du présent contrat, le loueur n’encourt aucune responsabilité du fait d’accident survenu pendant la durée de la location. Le locataire bénéficie des assurances légalement obligatoires souscrites par le loueur (assurances véhicules, remorques…).

En cas de panne quelconque, le locataire devra sans tarder avertir le loueur. Il n’est en aucun cas autorisé à procéder à la réparation. Celle-ci se fera a ses frais dans les ateliers du loueur ou du fabricant. Les pièces remplacées étant facturées au tarif en vigueur.

4- Propreté

Le véhicule loué reste la propriété exclusive du loueur, il n’est pas saisissable. Le locataire ne peut en aucun cas, le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement. Pendant la période de location, le locataire devra jouir de véhicule en bon père de famille et en prendre soin.

5- Prix de location et dépôt de garantie

Le prix de location est payable à la livraison du véhicule. Un dépôt de garantie sera demandé suivant la valeur du véhicule. Le dépôt de garantie est remboursé ou restitué au moment de la restitution du véhicule et de tous ses accessoires. Durant la période de location, le locataire est responsable des détériorations, du vol, de la perte totale ou partielle du véhicule loué. Il doit le montant réel de la réparation ou valeur de remplacement ainsi que les frais de location pour le temps d’immobilisation ou d’absence de véhicule (hormis les cas pris en charge par une assurance obligatoire souscrite pas le loueur).

En cas de fausse déclaration sur son identité, son adresse, le locataire est passible des poursuites prévues en pareille matière.

6- Responsabilité en cas d’infraction

Depuis la pénalisation directe des propriétaires de véhicules, le locataire est informé qu’il sera responsable de toutes infractions causées par le véhicule pendant la période de location.