General rental conditions MD Location

CONTRAT DE LOCATION

La présente location portant sur le véhicule dont les caractéristiques sont décrites au recto, est consentie aux conditions ci-après que le locataire s'oblige et s'engage à respecter

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Article 1 UTILISATION DE LA VOITURE

Le véhicule sera conduit uniquement par le locataire ou s'il souhaiterait être remplacé par un autre conducteur, il se dégage préalablement à MD LOCATION lequel reste libre de donner ou non son acceptation. Toute infraction sur ce point entraînera la déchéance du bénéfice ou de l'assurance. En outre, le locataire s'engage à n'utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant des passagers supérieurs à celui indiqué sur la carte grise.

Article 2 - ÉTAT DE LA VOITURE

Sous réserve des vices rédhibitoires, le locataire reconnaît que le véhicule délivré est en parfait état à moins que la présente convention indique expressément le contraire, et se charge de le retourner dans le même état qu'il l'a reçu. De plus, le locataire convient de verser au loueur un montant égal à celui de réparation, ou de remplacement à la satisfaction du loueur, des dommages au véhicule survenus après sa livraison au locataire et avant son retour au loueur. La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. Les compteurs sont plombés et les plombs ne pourront être relevés ou violés sous peine de devoir payer la location sur la base de 500 kilomètres par jour. La voiture sera rendue dans le même état de propreté, à défaut, le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remises en état. Les cinq pneus sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l'un d'eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer par un pneu de même dimension d'usure sensiblement égale.

Article 3 - CARBURANT ET HUILE

Le locataire reconnaît qu'au moment de la livraison du véhicule MD LOCATION a procédé en sa présence à la vérification du niveau d'eau et d'huile. Il s'oblige à faire vérifier au cours de la location les niveaux d'huile de la boite de vitesse et du pont arrière, sous peine d'être tenu pour entièrement responsable de tout préjudice mécanique aux éléments du moteur ou de transmission auquel cas tous les frais de réparation seront â sa charge. L'essence est à la charge du locataire.

Article 4 - ENTRETIEN ET RÉPARATION

L'usure mécanique normale est à la charge de MD LOCATION Toutes les réparations provenant d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du locataire seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas ou le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu'après accord écrit et selon les directives MD LOCATION . elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation dans les cas des réparations effectuées au cours de la location. Le locataire dégage MD LOCATION de toutes responsabilités même en cas d'accident de personnes ou de choses, causés par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures (Voir tarif des pièces défectueuses ou manquantes a remplacer : rétroviseur, roue de secours, pneus abîmés par négligence, essuie-glace, antenne radio, puce électronique {située à l'intérieur de la clé), perte des enjoliveurs et des clés, frais de déplacement résultant d'une négligence du locataire {clés à remplacer ou enfermées dans le véhicule}.

Article 5-ASSURANCES

Le locataire est garanti pour les risques suivants :

• Pour une somme illimitée pour les accidents qu'il peut causer aux tiers, y compris ceux transportés à titre gracieux, mais à l'exclusion du locataire, de ses conjoints,ascendants et du conducteur. Le locataire peut contracter toute assurance complémentaire sans avoir à obtenir l'accord préalable de MD LOCATION
• Contre le vol, l'incendie du véhicule loué, sur négligence grave du locataire.
• Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage :
  • à déclarer a MD LOCATION dans les 24 heures et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie même partiel.
  • à mentionner dans sa déclaration les circonstances, dates, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le numéro de la voiture de l'adversaire, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de la police.
  • à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi.
  • â ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec les tiers relativement à l'accident.
• Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d'aucune façon.
• La voiture n'es! assurée que pour la durée de la location indiquée. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée,MD LOCATION décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
• Enfin, il n'y a pas d'assurance pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d'ivresse.
• MD LOCATION dédine toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que te locataire pourrait pendant la période location si le locataire a délibérément fourni à MD LOCATION des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.

Article 6 - LOCATION - CAUTION - PROLONGATION

Le prix de la location ainsi que le montant de la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur dans la profession, et dont le locataire déclare avoir pris connaissance. Ces prix sont payables d'avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location, mais elle sera encaissée en cas d'accident à tort (le montant de la caution est équivalent â celui de la franchise de l'assurance). Afin d'éviter toutes contestations, et pour te cas où le locataire conserve la voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra avoir obtenu l'accord MD LOCATION faire parvenir le montent de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.

Article 7 - RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule, il dort par tout moyen en assurer la garde. En cas d'impossibilité matérielle, la voiture sera rapatriée aux frais et par les soins de locataire, la location restant due jusqu'à son retour.

Article 8 - PAPIERS DE LA VOITURE

Le locataire remettra à la fin de la location et à la rentrée de la voiture, la carte grise et tous les papiers nécessaires à sa circulation, faute de quoi la location continuera à être facturée jusqu'à la restitution à MD LOCATION

Article 9- RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux établis contre lui et des dégâts causés au véhicule en cas de tort.

Article 10-COMPÉTENCE

Toutes les contestations pouvant naître entre MD LOCATION et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions de Pointe-à-Pitre.