General rental conditions Madrasloc

Article 1 – CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire ainsi que les conducteurs sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ainsi qu’un permis de conduire en cours de validité (minimum 3 ans de permis). L’âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 21 ans. La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers et les conditions de restitution.

Article 2 – CONDITIONS D'ANNULATION

Pour toute annulation à PLUS de 7 jours complets du début de la location, l’acompte sera remboursé. Pour toute annulation à MOINS de 7 jours complets du début de la location, l’acompte ne sera pas remboursé.

Article 3 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire s’engage :

• 1° À ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés;
• 2° À ne pas transporter de voyageurs en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule;
• 3° À ne pas y atteler d’autre véhicule, remorque ou tout autre objet et à n’y apporter aucune modification;
• 4° À ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues affectant sa capacité de réagir;
• 5° À utiliser et entretenir le véhicule correctement;
• 6° À conserver les clés du véhicule. En cas de perte de clés, le locataire sera facturé d’une somme forfaitaire de 250 €.

Article 4 – ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré en bon état de marche (sous réserve des éventuels vices cachés), avec une carrosserie en bon état, des pneumatiques en bon état, une roue de secours et des accessoires, ainsi qu’une propreté impeccable. En signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de propreté.

Article 5 – ENTRETIEN – RÉPARATION

Le locataire prend possession du véhicule avec une notice explicative d’entretien, détaillant les conditions d’entretien et d’utilisation. En cas de location pour une durée entraînant un kilométrage supérieur à celui fixé pour les visites d’entretien périodique, le locataire doit présenter le véhicule au garage du loueur ou chez un agent agréé de la marque. Toutefois, avec l’accord écrit du loueur, le locataire pourra effectuer l’entretien dans un garage autre que ceux mentionnés. Il devra fournir une facture acquittée et détaillée ainsi que les pièces défectueuses pour toutes les opérations effectuées en dehors des ateliers du loueur ou des agents agréés.

Article 6 – CAUTION ET FRANCHISE

Montant : 1300 € (catégories A, B, C et D). La franchise représente le montant que le client pourrait être amené à payer pour la remise en état du véhicule, en cas de bris de glace, de dommages aux parties basses (carter, échappement, bas de caisse, plancher, jantes), d’inondation, de vol ou tentative de vol, ou de dommages sans tiers identifié. Si les sièges sont restitués sales, un supplément de 100 € sera facturé. En cas de brûlures ou déchirures, 800 € seront facturés. En cas de perte ou de vol d’un siège fourni, un supplément de 100 € sera facturé.

Article 7 – ASSURANCE

Ce que comprennent les tarifs :

A. ASSURANCES : TOUS RISQUES

• 1. Responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers.
• 2. Protection juridique applicable exclusivement en cas d’accident impliquant le véhicule loué.
• 3. Incendie, explosion, ouragans, cyclones, catastrophes naturelles.
• 4. Conditions d’application : le conducteur doit avoir l’âge minimum requis (18 ans en France) et un permis de conduire valide. Cependant, l’âge minimum pour conduire nos véhicules est fixé à 21 ans.

Exclusions :

• Dommages causés volontairement, suicide ou tentative de suicide.
• Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’emprise de stupéfiants (le client devra régler l’intégralité des dommages).
• Dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué.
• Vol de véhicule.
• Dégradation à l’intérieur du véhicule, aux pneus et aux jantes.
• Pillage ou vol d’éléments du véhicule, vol des effets personnels ou d’animaux.
• Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule.
• Conduite sur des voies impraticables (chantiers, voies piétonnes, etc.).
• Erreur sur le type de carburant.

B. DÉCLARATION D’ACCIDENT, DOMMAGE OU VOL

Tout accident, dommage ou vol subi par le véhicule loué doit être déclaré immédiatement à Madrasloc. En cas de dommage avec un tiers, un constat doit être rempli et joint à la déclaration. La caution sera retenue jusqu’aux conclusions finales de l’assurance. En cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, de vol ou tentative de vol, un devis sera établi pour estimer les dommages. Le locataire, étant responsable des dommages causés au véhicule loué, devra régler les dommages à hauteur de la franchise. En cas de vol, une plainte doit être déposée dans les 48 heures. Le non-respect de ces formalités entraînera la perte des protections complémentaires, sauf si le locataire prouve qu'il a été empêché de les accomplir.

Article 8 – TARIFS

Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Madrasloc fournit le véhicule avec le plein au départ. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, Madrasloc assurera le remplissage et facturera 15 € par quart manquant, tout quart entamé étant dû. La journée de location s’étend d’heure à heure, par périodes de 24 heures. Les heures de retard seront facturées en supplément, selon le tarif en vigueur, jusqu’à la restitution du véhicule. Le locataire doit verser un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location. Le loyer définitif sera ajusté en fonction de ce loyer provisionnel.

Article 9 – À LA CHARGE DU LOCATAIRE

Toute crevaison est à la charge du locataire, ainsi que le nettoyage du véhicule, facturé 75 € si le véhicule n’est pas restitué propre.

Article 10 – INDEMNITÉS DE RETARD

Dans le cas d’une location à un professionnel, des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur seront dues en cas de retard de paiement.

Article 11 – PROLONGATION DE LA LOCATION

Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location. Le loueur se réserve cependant le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le locataire, qui devra alors restituer immédiatement le véhicule.

Article 12 – RESTITUTION DU VÉHICULE

La restitution du véhicule et des documents administratifs au lieu et à la date convenus marque la fin de la location. Le locataire doit payer la location jusqu’à la date de restitution, sauf s’il n’a plus la disposition du véhicule pour des raisons indépendantes de sa volonté. La restitution doit être effectuée pendant les heures d’ouverture du centre de location. Si le véhicule est restitué en dehors de ces heures, le locataire en assurera la garde et en assumera les risques jusqu’à la réouverture du centre.

Article 13 – AMENDES

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre, qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leur montant au loueur si celui-ci devait en faire l’avance. Des frais de traitement d'amendes de 35 € peuvent être prélevés.