General rental conditions Madrasloc

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire ainsi que chaque conducteur autorisé doivent présenter à MADRASLOC :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• un permis de conduire physique original et en cours de validité ;
• tout document complémentaire éventuellement demandé lors de la réservation.

L’âge minimum requis pour louer et conduire un véhicule MADRASLOC est fixé à 21 ans.

Le conducteur doit être titulaire de son permis de conduire depuis au moins 3 ans, sauf accord particulier de MADRASLOC.

La location est personnelle et non transmissible.

Seules les personnes expressément désignées sur le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule.

La location est conclue pour la durée indiquée sur le contrat.

Le locataire devient responsable du véhicule à compter de sa remise et jusqu’à sa restitution effective à MADRASLOC, dans les limites prévues par la loi, le présent contrat et le contrat d’assurance applicable.

MADRASLOC se réserve le droit de refuser la remise du véhicule ou de mettre fin à la location en cas de non-respect d’une obligation essentielle du contrat, notamment en cas :

• de défaut de paiement ;
• de fausse déclaration ;
• d’utilisation interdite du véhicule ;
• de conduite par une personne non autorisée ;
• de permis de conduire invalide ;
• d’utilisation manifestement dangereuse ou frauduleuse du véhicule.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION, ANNULATION ET RETARD À LA PRISE EN CHARGE

La réservation devient définitive après confirmation par MADRASLOC et paiement de l’acompte éventuellement demandé.

Annulation par le client

En cas d’annulation à plus de 7 jours complets avant le début de la location, l’acompte versé sera remboursé.

En cas d’annulation à moins de 7 jours complets avant le début de la location, l’acompte versé restera acquis à MADRASLOC et ne sera pas remboursé.

Retard du client

Le locataire doit se présenter à la date et à l’heure convenues pour la prise en charge du véhicule.

En cas de retard supérieur à une heure par rapport à l’heure de prise en charge prévue, sans information préalable du client, MADRASLOC se réserve le droit d’annuler la réservation et de remettre immédiatement le véhicule à disposition d’un autre client.

Dans ce cas, les sommes déjà versées pourront rester acquises à MADRASLOC conformément aux conditions d’annulation prévues au présent article.

Si le client informe MADRASLOC de son retard, la réservation pourra être maintenue sous réserve :

• de la disponibilité du véhicule ;
• des horaires d’ouverture ;
• de l’organisation du service.

Toute modification de l’heure ou du lieu de prise en charge reste soumise à l’accord préalable de MADRASLOC.

Lorsque la réservation porte sur une location devant être exécutée à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux locations de voitures, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule normalement, conformément à sa destination et aux instructions du constructeur.

Il s’engage notamment :

• à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés figurant au contrat ;
• à ne pas transporter un nombre de personnes supérieur au nombre de places homologuées ;
• à ne pas surcharger le véhicule ;
• à ne pas utiliser le véhicule pour tracter ou pousser un autre véhicule, une remorque ou tout autre objet sans autorisation préalable ;
• à n’apporter aucune modification au véhicule ;
• à ne pas utiliser le véhicule pour participer à une course, compétition, essai de vitesse ou manifestation similaire ;
• à ne pas emprunter des voies manifestement impraticables ou inadaptées au véhicule ;
• à ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de substances incompatibles avec la conduite ;
• à respecter le Code de la route ;
• à verrouiller le véhicule lorsqu’il est stationné ;
• à conserver les clés et les documents du véhicule avec précaution ;
• à utiliser exclusivement le carburant adapté au véhicule.

Toute erreur de carburant et les frais qui en découlent sont à la charge du locataire.

ARTICLE 4 – CLÉS DU VÉHICULE

Le locataire est responsable des clés pendant toute la durée de la location.

En cas de perte, vol, détérioration ou non-restitution des clés, les frais de remplacement, de programmation et éventuellement de remorquage seront facturés au locataire.

Une somme minimale de 250 € pourra être facturée en cas de perte de clé.

Si le coût réel de remplacement est supérieur à 250 €, le montant réel justifié pourra être facturé au locataire.

ARTICLE 5 – ÉTAT DU VÉHICULE AU DÉPART

Le véhicule est remis au locataire en bon état général de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts ou dommages préalablement signalés.

Un état des lieux est effectué ou enregistré au départ.

Celui-ci peut prendre la forme :

• d’une fiche d’état du véhicule ;
• de photographies ;
• d’une vidéo ;
• d’un document numérique ;
• ou de tout autre support permettant d’établir l’état du véhicule.

Le locataire doit signaler immédiatement tout dommage qui ne figurerait pas sur l’état des lieux initial.

À défaut de signalement au moment de la prise en charge, l’état enregistré par MADRASLOC au départ sera considéré comme accepté, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Les photographies et vidéos datées réalisées au départ pourront être comparées à celles prises lors de la restitution.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN, PANNE ET RÉPARATION

Le locataire doit utiliser le véhicule avec précaution et surveiller les éventuels témoins d’alerte du tableau de bord.

En présence notamment :

• d’un voyant rouge ;
• d’une surchauffe ;
• d’une perte importante de puissance ;
• d’un bruit inhabituel ;
• d’une fuite ;
• ou de tout symptôme susceptible d’endommager le véhicule,

le locataire doit s’arrêter dès que les conditions de sécurité le permettent et contacter immédiatement MADRASLOC.

Aucune réparation ne doit être effectuée sans l’accord préalable de MADRASLOC, sauf urgence absolue destinée à préserver la sécurité des personnes.

Toute réparation engagée sans autorisation pourra rester à la charge du locataire.

Pour une location de longue durée nécessitant une opération d’entretien périodique, le locataire devra mettre le véhicule à disposition de MADRASLOC à la demande de celui-ci.

ARTICLE 7 – CAUTION / DÉPÔT DE GARANTIE

Une caution de 800 € est exigée lors de la prise en charge du véhicule, sauf conditions particulières convenues lors de la réservation.

Cette caution pourra notamment garantir :

• les sommes restant dues au titre de la location ;
• les frais de carburant ;
• les frais de nettoyage ;
• les dommages imputables au locataire ;
• les frais de restitution tardive ;
• les accessoires ou équipements manquants ;
• les clés perdues ou détériorées ;
• les frais administratifs ;
• les contraventions ou frais avancés par MADRASLOC ;
• toute autre somme contractuellement due.

IMPORTANT

La caution de 800 € est distincte de la franchise d’assurance de 2 000 €.

La caution de 800 € ne constitue donc pas la limite maximale de responsabilité financière du locataire en cas d’accident ou de sinistre.

En cas de sommes dues supérieures à la caution, MADRASLOC pourra réclamer le solde correspondant.

Lorsque la caution est constituée par préautorisation bancaire, son délai de libération peut dépendre de l’établissement bancaire du locataire.

ARTICLE 8 – ASSURANCE ET FRANCHISE

Les véhicules MADRASLOC sont assurés conformément aux garanties souscrites par MADRASLOC auprès de son assureur.

Les garanties exactes, leurs limites ainsi que leurs exclusions sont celles prévues au contrat d’assurance applicable au véhicule concerné.

Franchise

En cas :

• d’accident responsable ;
• d’accident sans tiers identifié ;
• ou de dommage imputable au locataire,

une franchise maximale de 2 000 € pourra être appliquée, sous réserve des conditions prévues au contrat d’assurance.

Lorsque le montant des dommages est inférieur à 2 000 €, MADRASLOC pourra réclamer le coût réel justifié des réparations et frais imputables au locataire.

Lorsque le montant des dommages est égal ou supérieur à la franchise, le locataire pourra être redevable d’une somme pouvant aller jusqu’à 2 000 €, sous réserve des garanties et exclusions prévues par l’assurance.

Toute somme déjà retenue sur la caution pourra venir en déduction des sommes dues.

Exclusions de garantie

Selon les conditions prévues par le contrat d’assurance, une garantie pourra notamment être refusée ou limitée en cas :

• de conduite par une personne non autorisée ;
• de conduite sans permis valable ;
• de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
• de fausse déclaration ;
• de dommages causés volontairement ;
• d’utilisation du véhicule contraire au contrat ;
• de participation à une compétition ;
• de circulation sur une voie manifestement impraticable ;
• d’erreur de carburant ;
• de non-déclaration d’un sinistre ;
• de dommages survenus après la date de retour prévue sans autorisation de prolongation.

En cas de refus de prise en charge par l’assurance résultant d’un comportement fautif du locataire, sa responsabilité financière pourra excéder la franchise de 2 000 €.

ARTICLE 9 – ACCIDENT, DOMMAGE, VOL OU TENTATIVE DE VOL

Tout accident, dommage, vol, tentative de vol, incendie ou autre événement affectant le véhicule doit être signalé à MADRASLOC dans les meilleurs délais.

En cas d’accident impliquant un tiers, le locataire doit notamment :

• remplir un constat amiable ;
• recueillir l’identité et les coordonnées du tiers ;
• relever son immatriculation ;
• recueillir les informations concernant son assurance ;
• prendre des photographies lorsque les circonstances le permettent ;
• transmettre rapidement les documents à MADRASLOC.

En cas de vol ou tentative de vol, le locataire doit déposer plainte auprès des autorités compétentes et transmettre le récépissé ou le procès-verbal à MADRASLOC.

Le montant des dommages pourra être établi notamment à partir :

• d’un devis ;
• d’une expertise ;
• d’une facture de réparation ;
• de photographies ;
• de vidéos ;
• d’un constat ;
• d’un rapport de garage.

La caution pourra être conservée temporairement lorsque des vérifications ou une expertise sont nécessaires, dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 10 – CARBURANT

Le niveau de carburant du véhicule est enregistré au départ.

Le locataire doit restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique à celui constaté lors de la remise du véhicule.

En cas de restitution avec un niveau inférieur :

MADRASLOC facturera 25 € par barre de carburant manquante.

Chaque barre manquante constatée sur l’indicateur du véhicule sera facturée.

Le locataire pourra être invité à présenter le justificatif d’un ravitaillement récent lorsque le véhicule devait être restitué avec le plein.

Le locataire doit utiliser le carburant adapté au véhicule.

Toute erreur de carburant et l’ensemble des frais correspondants restent à sa charge.

ARTICLE 11 – PROPRETÉ DU VÉHICULE

Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté normale.

Si le véhicule est rendu dans un état nécessitant un nettoyage important, des frais de nettoyage de 75 € pourront être facturés.

Cela peut notamment concerner :

• sable en quantité importante ;
• boue ;
• déchets ;
• nourriture ou boissons renversées ;
• taches importantes ;
• poils d’animaux ;
• odeurs persistantes ;
• salissures nécessitant une intervention spécifique.

En cas de détérioration intérieure telle que :

• brûlure ;
• trou ;
• déchirure ;
• détérioration d’un siège ;
• détérioration d’une garniture,

les frais de remise en état ou de remplacement pourront être facturés sur justificatif.

ARTICLE 12 – PNEUMATIQUES, JANTES ET PARTIES BASSES

Les crevaisons survenues pendant la période de location sont à la charge du locataire lorsqu’elles ne résultent pas d’un défaut préexistant du véhicule.

Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation, un choc ou une circulation inadaptée peuvent rester à la charge du locataire, notamment ceux portant sur :

• pneus ;
• jantes ;
• enjoliveurs ;
• bas de caisse ;
• carter moteur ;
• échappement ;
• dessous du véhicule.

Leur prise en charge dépendra des garanties et exclusions du contrat d’assurance.

ARTICLE 13 – DURÉE DE LOCATION ET RETARD DE RESTITUTION

La journée de location est calculée par périodes de 24 heures, sauf disposition tarifaire particulière.

Le véhicule doit être restitué à la date et à l’heure prévues au contrat.

Tout dépassement pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire conformément au tarif applicable.

En cas de retard, le locataire doit impérativement prévenir MADRASLOC.

Le défaut de restitution du véhicule à la date prévue, sans accord de prolongation, pourra conduire MADRASLOC à engager toute démarche légale nécessaire à la récupération du véhicule.

ARTICLE 14 – PROLONGATION DE LOCATION

Toute demande de prolongation doit être adressée à MADRASLOC au minimum 48 heures avant la date ou l’heure initialement prévue de restitution.

La prolongation n’est acquise qu’après acceptation expresse de MADRASLOC.

MADRASLOC peut notamment refuser une prolongation lorsque le véhicule est réservé pour un autre client.

Le locataire devra alors restituer le véhicule à la date et à l’heure initialement prévues.

Tout complément tarifaire relatif à la prolongation devra être réglé selon les modalités communiquées par MADRASLOC.

ARTICLE 15 – RESTITUTION DU VÉHICULE

La location prend fin lors de la restitution effective :

• du véhicule ;
• des clés ;
• et, le cas échéant, des documents et accessoires confiés au locataire.

Un contrôle du véhicule pourra être effectué au retour et comparé à l’état établi au départ.

Des photographies ou vidéos pourront être prises lors de la restitution.

Le locataire reste responsable du véhicule jusqu’à sa remise effective à MADRASLOC.

Lorsqu’une restitution est autorisée en dehors des heures d’ouverture, notamment par dépôt des clés dans un dispositif prévu à cet effet, les conditions particulières de cette restitution devront être respectées.

Tout nouveau dommage constaté après restitution pourra être porté à la connaissance du locataire avec les éléments permettant d’en établir l’existence et l’imputabilité.

ARTICLE 16 – AMENDES, CONTRAVENTIONS ET FORFAITS POST-STATIONNEMENT

Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables des infractions commises pendant la durée de la location.

Sont notamment concernés :

• excès de vitesse ;
• stationnement ;
• forfaits post-stationnement ;
• contraventions ;
• péages ;
• infractions au Code de la route.

Lorsque la réglementation l’impose, MADRASLOC pourra transmettre l’identité du locataire ou du conducteur aux autorités compétentes.

Frais de traitement

Des frais administratifs de 35 € par dossier pourront être facturés au locataire pour le traitement d’une amende, contravention, forfait post-stationnement ou demande administrative.

Ces frais sont indépendants du montant de l’amende elle-même.

Lorsque MADRASLOC doit avancer une somme normalement due par le locataire, elle pourra lui en demander le remboursement.

ARTICLE 17 – ACCESSOIRES ET ÉQUIPEMENTS

Tous les accessoires mis à disposition doivent être restitués.

Il peut notamment s’agir :

• d’un siège enfant ;
• d’un rehausseur ;
• du triangle de signalisation ;
• du gilet de sécurité ;
• d’un câble ou chargeur ;
• de la plage arrière ;
• du kit anticrevaison ;
• d’une roue de secours ;
• de tout équipement spécifique fourni au départ.

Tout équipement perdu, non restitué ou détérioré pourra être facturé selon son coût réel de remplacement.

ARTICLE 18 – OBJETS PERSONNELS

Le locataire doit vérifier qu’aucun objet personnel n’est laissé dans le véhicule lors de sa restitution.

MADRASLOC ne pourra être tenue responsable des objets personnels oubliés dans le véhicule après restitution, sauf responsabilité légalement établie du loueur.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Le locataire est responsable de toute utilisation du véhicule non conforme au présent contrat ou à la réglementation.

Il est également responsable des conséquences liées à la conduite du véhicule par une personne non autorisée.

Le montant pouvant être mis à sa charge dépend notamment :

• de la nature du dommage ;
• des circonstances du sinistre ;
• du coût des réparations ;
• du contrat d’assurance ;
• de la franchise ;
• des exclusions éventuelles de garantie.

ARTICLE 20 – TARIFS ET PAIEMENT

Le tarif de la location est déterminé notamment en fonction :

• de la catégorie du véhicule ;
• de la durée ;
• des options ;
• des prestations choisies ;
• des conditions tarifaires applicables lors de la réservation.

Le paiement total ou partiel pourra être demandé avant la remise du véhicule.

Le locataire s’engage à régler toutes les sommes dues au titre de la location et des éventuels frais supplémentaires prévus au contrat.

ARTICLE 21 – CLIENTS PROFESSIONNELS – RETARD DE PAIEMENT

Pour les locations conclues avec des clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les pénalités sont exigibles sans rappel préalable.

Le taux prévu ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le client professionnel est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable à chaque facture réglée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une location devra être adressée à MADRASLOC.

La demande devra préciser autant que possible :

• l’identité du locataire ;
• les dates de location ;
• le véhicule concerné ;
• l’objet de la réclamation ;
• les justificatifs nécessaires.

Contact MADRASLOC

E-mail : contact@madrasloc.fr

Téléphone : 05 90 92 98 14

Portable : 06 90 58 21 66

MADRASLOC et le client chercheront prioritairement à résoudre le différend à l’amiable.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, MADRASLOC est conventionnée auprès du CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à MADRASLOC.

En l’absence de résolution satisfaisante du litige, le consommateur peut saisir gratuitement :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Site internet : www.cm2c.net

La saisine peut notamment être effectuée en ligne ou selon les autres modalités proposées par le CM2C.

Le consommateur devra joindre les éléments relatifs au litige ainsi que la preuve de sa réclamation préalable auprès de MADRASLOC.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES

MADRASLOC collecte les données nécessaires notamment :

• à la gestion des réservations ;
• à l’établissement des contrats ;
• à la facturation ;
• à la gestion des sinistres ;
• à la gestion des contraventions ;
• au respect de ses obligations légales.

Ces informations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation et peut contacter MADRASLOC à l’adresse :

contact@madrasloc.fr

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

En cas de différend, MADRASLOC et le locataire rechercheront prioritairement une solution amiable.

Les consommateurs conservent le bénéfice des règles légales applicables concernant la compétence territoriale des tribunaux.

COORDONNÉES MADRASLOC

MADRASLOC

SIRET : 842 651 697 00018

Téléphone : 05 90 92 98 14

Portable : 06 90 58 21 66

E-mail : contact@madrasloc.fr

Médiateur de la consommation : CM2C