General rental conditions Lisa Location

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes réservation et location d’un véhicule de tourisme, auprès de LISA LOCATIONS. Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat. LISA LOCATIONS se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

Article 1.DÉFINITIONS :

 

• Le locataire ou le client : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives au dit contrat. Si le locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.
• Le loueur : il s’agit de l’Agence LISA LOCATIONS qui remet en outre le véhicule au Locataire il est défini également comme livreur
• Contrat de location : règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le loueur.

 

Il comprend :

• Le présent document :(conditions générales de location),
• Le contrat de location signé,
• L’état descriptif (départ et retour) du véhicule,

 

Avant toute locations, les conditions générales de locations et les conditions tarifaires de location, sont mises à disposition du locataire par le loueur en agence ou en ligne.

Article 2.QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUER UN VÉHICULE ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité. ATTENTION : Conditions principales – être âgé de plus de 23 ans- avoir plus de 3 ans de permis -Le permis de conduire : national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité. Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté. - Carte nationale d’identité : les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter sur place ou en ligne une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

- Pour les particuliers : Une carte bancaire à vos nom et prénom Les cartes de retrait et de paiement type (MAESTRO, ELECTRON, CYRUS, CARTE PREPAYEES …) ne sont pas admises pour la caution de véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué.

-Pour les sociétés /professionnels : •Vous devez présenter un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, •Un Extrait de k-BIS de l’entreprise de moins de trois mois, •Un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

Article 3. COMMANDE

La commande du (des) véhicule(s) de location peut s’effectuer en ligne sur le site lisalocations.com ou par téléphone au +590690 94 15 15. Toutefois l’exécution de la commande par le loueur est subordonnée à l’encaissement total ou partiel du contrat de location d’un montant minimum de 25€ (vingt-cinq euros).

Article 4. RÈGLEMENT

Le prix TTC indiqué dans le contrat de location, s’entend pour des véhicules dans son état standard, prêt à être utilisé. Il comprend les frais de livraison et préparation. Il comprend aussi les frais facultatifs correspondants à des prestations complémentaires telles que : services nettoyages, sièges Auto-BB, rehausseurs… Quel que soit le moyen de règlement utilisé (Espèces, CB, virement, chèque) l’intégralité du prix de la location doit être payé au loueur au moment de la livraison du véhicule, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé.

Article 5.LIVRAISON AEROPORT, PORT, A DOMICILE.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse électronique sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’élément permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison. Le client devra se présenter muni de sa pièce d’identité et de son permis de conduire

 

• Livraison à domicile : l’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès. Il est également du ressort du client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (portail, code d’accès…)
• Livraison à l’aéroport : Le véhicule est livré directement au parking de l’aéroport. (Pas de navette) Le loueur attendra que le client l’informe de la récupération de ses bagages (par msg, mail ou appel téléphonique) pour stationner le véhicule au parking et venir à la rencontre du client.
• Livraison au port : le véhicule est stationné au parking le plus proche de préférence non payant.

 

A la livraison, le loueur établit l’état des lieux avec le client. Ce document doit être signé par le client et le loueur, il déclenche ainsi le début du contrat de location.

Article 6.RETARD DE LIVRAISON OU DE RETOUR

Le client et le loueur sont tenu de s’informer de tout retard susceptible d’avoir lieux ou effectif. Tels que les vols, les départ de bateaux et ou transport en retard, les embouteillages, les trafics ralentis etc. En cas d’absence de communication entre le client et le loueur une marge de 30 min est laissée au client et au loueur pour les causes suivantes : vol retardé, grève, trafic dense

Article 7.ABSENCE ET ANNULATIONS

En cas d’absence du client, la société LISA LOCATIONS ne pourra être tenue comme responsable. Ce dernier se verra facturer le coût de la livraison manqué, ce coût s’élève à 40€ TTC. La nouvelle livraison ne s’effectuera qu’après le règlement de ce montant.

Annulations :

• A PLUS de 7 jours complets du début de la location, le paiement effectué par le client sera remboursé
• A Moins de 7 jours complets du début de la location, le paiement effectué par le client ne sera pas remboursé

 

Article 8.QU’EST-CE QUE JE LOUE ? POUR QUELLE DURÉE ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de départ établi avec le loueur. Avant la prise en charge du véhicule, vous devez remplir, signer et accepter cet état descriptif. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à 30 (trente) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence ou fixer un point de rendez-vous pour conclure un nouveau contrat de location. En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ », en cas de désaccord avec le loueur sur l’état du dit véhicule et de ses équipements, le locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif «retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

Article 9.UTILISATION DU VÉHICULE

Vous vous engagez à conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes CGL. Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite. Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, et vous assurer qu’il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord. Vous ne devez en aucun cas céder le contrat de location, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au loueur. Vous vous engagé à ne modifier, ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et /ou interdites au public.

Article 10.QUI EST AUTORISE A CONDUIRE LE VÉHICULE, QUI EST ASSURE ?

 

• Autorisé à conduire le véhicule : Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 23 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité depuis au moins 3 ans. ATTENTION : Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurances que le conducteur principal.
• Qui est assuré : pack BASIC (franchise 1350€) Les conducteurs désignés au contrat de location et pour la durée de celle-ci jusqu’à restitution des clés. Ils bénéficient de la police d’assurance automobile souscrite par le loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages au véhicule loué. ATTENTION : dans le cas où le véhicule loué est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du locataire, sur les fondements de l’article L211-1 du code des Assurances.

 

Article 11. LES ASSURANCES COMPLEMENTAIRES

Pack Zen : franchise 800€ (réduction de 550€). Cette assurance comprend le pack Basic, plus une assurance qui couvre les dommages causés aux pneus (crevaisons) et à la carrosserie du véhicule dus à des rayures légères et des éraflures mineures. Les dommages résultant de collisions ou d'autres incidents graves ne sont pas couverts par cette assurance.

Pack Gold : franchise 600€ (réduction 750€). Cette assurance offre une couverture plus étendue, incluant les dommages causés aux pneus, à la carrosserie, au pare-brise et aux dommages de collision. Cela comprend les rayures, les éraflures, les fissures de pare-brise, ainsi que les dommages résultant de collisions avec d'autres véhicules ou objets fixes. Avec constat correctement remplie à l’appui.

Pack Platinum : franchise 0€ (réduction 1350€). L'assurance complète offre une protection maximale en couvrant les dommages causés aux pneus, à la carrosserie, au pare-brise, ainsi que les dommages de collision, les bris de glace et les erreurs de carburant, le vol, tentative de vol, incendie (avec plainte à la gendarmerie dans les 48 heures à l’appui). Cette assurance offre une tranquillité d'esprit totale en cas d'incidents sur la route, y compris les erreurs de carburant qui pourraient endommager le véhicule.

Article 12.EN CAS DE SINISTRE ?

Montant de la franchise : la franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le loueur ou par le locataire. Son montant est indiqué sur le contrat de location qui est remis au client. ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités. Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d’assurance visés ci-dessous : vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et /ou des dommages causés aux tiers.

Article 13.CAS D’EXCLUSION D’ASSURANCES

 

• Vous êtes dans l’incapacité de restituer au loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
• Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques. (Si hors assurances complémentaires)
• Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcool supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
• Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date et à l’heure prévues au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du loueur.
• Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration du sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
• Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le véhicule.
• Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du locataire et /ou conducteur.
• Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectuées à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
• Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.

 

Article 14.QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, ACCIDENT, VOL OU DESTRUCTION DU VEHICULE ?

Vous bénéficiez d’une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assistance figurant sur le contrat de location et /ou l’agence où vous louez votre véhicule. ATTENTION : en ce qui concerne l’assistance du véhicule, le locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

Article 15.QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

• Déclarer le vol ou la tentative de vol : du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés, celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes.
• Déclarer immédiatement : au loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
• Contacter l’assistance : au 0590 60 68 75 puis le loueur au 0690 94 15 15

 

Article 16.QUELLES SONT LES MODALITES DU DEPOT DE GARANTIE ?

Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur votre contrat de location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 30 jours. Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou chèque de dépôt de garantie. Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. ATTENTION : dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantir, en communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le locataire autorise le loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC. Le dépôt de garantie sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

Article 17.QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

Seront facturés au locataire : LES FRAIS CERTAINS, c’est-à-dire engagés à la signature du contrat de location :

Le tarif de la location figurant sur le contrat de location (ATTENTION : il n’y a pas de remboursement pour cause de restitution anticipée du véhicule par le locataire).

Les prestations complémentaires ou options, que vous aurez contractées auprès de Loueur (ex : services nettoyage …).

Location d’accessoires tels que : GPS, sièges auto-BB, glacière, proposés par le loueur.

Assurances complémentaires

 

LES FRAIS COMPLEMENTAIRES, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :

• absence du client lors de la livraison 40€ (quarante euros) voir article 7 « absence - annulation »
• Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance voire article 12 cas d’exclusion d’assurance
• La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable, pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agrées) sera appliqué.
• Le montant des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage, imputable à la garde et à l’utilisation du véhicule loué.
• Les éventuels frais de parking et de mise en fourrière.
• Les frais et honoraires d’expert.
• Les frais de gestion de sinistre d’un montant de 150€ (Cent cinquante) euros TTC par sinistre
• Le volume de carburant manquant ’lorsqu’un écart est constaté sur le descriptif « retour » (ATTENTION : a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)
• KIT de Sécurité ; un montant de 100€ (cent) euros TTC sera facturé par le loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le KIT de sécurité complet (1 triangle de pré signalisation + 1 gilet rétroréfléchissant + 1 roue de secours) à la fin de sa location.
• Les réparations induites par une erreur de carburant. (Si hors assurance complémentaire)
• Des frais de nettoyages d’un montant de 50€ (Cinquante euros) TTC sera facturé par le loueur, si un état de saleté intérieur et extérieur est constaté sur le véhicule.
• En cas de non-restitution à l’agence ou sur le lieu de récupération aux date et heure mentionnées sur le contrat de location un montant de 50€ (cinquante euros) TTC sera facturé par le Loueur à partir d’une heure de retard.
• Les dommages aux matériels et accessoires tels que : GPS, sièges bébé, câble USB… seras facturé entre 50€ et 300€ (cinquante et trois cent) euros TTC

 

DÉFAUT DE PAIEMENT : Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard et cela à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnisation forfaitaire de 40€ (quarante) euros.

Article 18.LITIGES – RECLAMATIONS CLIENTS – MEDIATION

En cas de réclamation, pour toute location conclue en Agence, en ligne ou bien au téléphone, veuillez-vous adresser à : LISA LOCATIONS

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de location, ainsi que des conditions générales d’assurance. Je déclare en avoir reçu une copie et en accepter les termes ».