General rental conditions LHV LOC

En vous confiant ce véhicule, LHV LOC' s'engage envers vous et vous vous engagez. en retour dans les conditions générales contractuelles qui vos sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article 1148 du code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du loueur.

1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Le contrat de location est conclu et ne saurait faire l'objet d'une cession. Vous le locataire désigne les conducteurs et les payeurs mentionnées sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire. Nous, le loueur désigné LHV LOC' dont la raison sociale figure sur le contrat de location. LHV LOC' est une société dont le siège social est situé 34 Village de la Jaille - 97122 BAIE-MAHAULT immatriculé au registre des commerces sous le numéro de Siret 843 128 711 ; Le véhicule est une voiture particulière qui est louée pour la durée convenue sur le contrat de location. Dommages : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares. Les voitures vous sont louées avec des pneumatiques en parfait état d'utilisation, tout dégât sur un pneumatique fera l'objet d'une facturation pour deux pneumatiques pris sur la location. Le territoire désigne le pays dans lesquels la circulation du véhicule est loué est autorisée, à savoir la France, la Suisse, Monaco, la Belgique, la Sardaigne. La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires non cités ci-dessus.

2 - CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu'indiqué. Tout conducteur doit être âgé d'au moins 21 ans et titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, depuis au moins 12 mois et correspondant à la catégorie du véhicule loué. Par dérogation à ce qui précède, la location de véhicules de catégorie A et Best également autorisée pour tout conducteur âgé d'au moins 18 ans et titulaire depuis au moins un jour franc d'un permis de conduire, en cours de validité, obtenu dans le cadre e l'apprentissage anticipée de conduite et le justifiant (notamment par la présentation de son livret de conduite accompagnée).

3 - LE VÉHICULE

État du véhicule : un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagerez à y consigner par écrit, avant votre départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles''. Usage du véhicule : Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourraient être communiqués aux autorités de police qui en feraient demande. Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit. Dans le cas où les conditions d'utilisation du véhicule loué relèvent d'une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le locataire à indemniser le loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions du véhicule qui oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres si vous ajouter des bagages ou autres sur le véhicule devant ou derrière (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, pont, etc.). En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf prouver le cas de force majeure. Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment : Pour être reloué, Pour le transport de personnes à titre onéreux, Pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur al carte grise du véhicule, Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu, Pour donner des cours de conduite, Pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicule équipé d'un crochet, charge maximum 1000 kg) sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ,Pour commettre une infraction intentionnelle. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à ferme le véhicule à clefs et à servir des dispositifs d'alarme et/ ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de garantie de vol. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans un délai n'excédant pas 3 jours le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. Entretien, problème mécanique du véhicule : au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille''. A ce titre, le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telle que l'arrêt d'urgence. Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un service assistance, inclus dans le prix de la location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans la plaquette "assurance" mise à votre disposition avec le véhicule. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

La durée d'un contrat de location est de 30 jours maximum. Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location soumis peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mis à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 29 minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24 heures soit appliquée. Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra : De vous rendre, avec le véhicule prioritairement à la LHV LOC', D'effectuer un contrôle du véhicule avec l'agent LHV LOC', De régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu, et de signer un nouveau contrat. Le renouvellement d'un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précédent. De plus, le non-respect par le locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis à vis du loueur d'une astreinte conventionnelle de 50 euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d'échéance du contrat , en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fonctionnement de la non restitution du véhicule. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers chez le loueur, à n agent LHV LOC' ; En aucun cas vous ne restituerez les clés à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent LHV LOC'. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

5 - RÈGLEMENT ET FRAIS

Toute location commencée est due. Quel que soit le dégât intérieur ou extérieur sur le véhicule. Le montant global des réparations pourra être débité par sur la CB et/ou le chèque de caution encaissé. le conducteur s'engage à rendre le véhicule dans l'état initial de départ ce qui veut dire propre et avec le plein. Si les 2 conditions ne sont pas réunies une facturation complémentaire sera alors effectuée. Forfait nettoyage 45 euros et pour le carburant plein plus 20 euros Toutes amendes reçues lors de la période de location sera facturées 20 euros pour la réexpédition au nom du conducteur qui sera débité sur la caution.