General rental conditions JDS Rent a Car

JDS RENT A CAR, désigné ci - Après « le loueur », loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci - dessous que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1 : LOCATION1

- 1 FORMALITES

A la rédaction du contrat de location, le locataire devra fournir : un permis de conduire valide, ainsi qu’une carte de crédit à son nom ou au nom d’un des conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat. La carte de crédit doit être valide pendant toute la durée de la location. Le ou les conducteurs devront être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire B valide depuis plus de 3 ans.

Si le locataire ne peut présenter son permis de conduire lors de la livraison du véhicule ou si les conditions ne sont pas respectées, le véhicule ne lui sera pas remis et aucun remboursera ne sera effectué. La location qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée dans le contrat de location qui sera remis lors de la prise en charge du véhicule. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables.

Le locataire du véhicule s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles mentionnées sur les contrats. Sous risque d'être exclu de la garantie d'assurance et donc de se trouver en état de non-assurance, le locataire ne doit pas :

• Utiliser le véhicule loué pour des courses automobiles ou toutes autres compétitions.
• Circuler en dehors des voies carrossables.
• Propulser ou tirer une remorque ou tout autre objet.
• Conduire ou laisser conduire le véhicule loué en état d’ivresse ou de consommation de drogues... ( d’ailleurs il est interdit de fumer dans l’habitacle ).
• Utiliser le véhicule loué à des fins illicites.
• Emmener le véhicule loué en dehors du département de la Guadeloupe.
• Dégrader volontairement l’intérieur ou l’extérieur du véhicule.
• Utiliser le véhicule après la date de retour prévue au contrat et sans l’accord de prolongation par le loueur.
• Utiliser du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux.
• Etre en surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d'inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences quelle que soit leur importance.
• Utiliser le véhicule dans le cadre d’un remorquage.
• Faire de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur sur l’identité ou la validité des permis de conduire.
• Transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
• céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.
• Rouler avec des voyants rouge allumés.

D’autre part, le locataire s’engage :

A utiliser à chaque arrêt le système de fermeture et de protection du véhicule loué. A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement aux dispositions légales et réglementaires. A vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, etc....) du véhicule et son éclairage. Dans le cas où l’une de ces conditions ne serait pas respectée, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement de la location et les conditions de restitution.

Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification, ni remboursement, ni indemnité. Le locataire perdra également bénéfice des garanties et assurances, et s’exposera au recours des assureurs ou du loueur.

1-2 ACOMPTE ET ANNULATION :

Un acompte de 30% est demandé à la réservation de la location, à réception de cet acompte, un mail est envoyé confirmant l’enregistrement définitif de celle-ci. La société JDS RENT A CAR, en cas d’annulation ne remboursera pas l’acompte versé mais aucun frais supplémentaire ne sera demandé.

1 – 3 CAUTION

Une pré - autorisation sur la carte bancaire du conducteur principal sera effectuée à la rédaction du contrat, ( livraison du véhicule ). Cette opération s’effectuera à l’aide d’un TPE. (Les chèques ne sont pas acceptés à titre de cautionnement ainsi que les cartes American Express ). Le locataire s’engage à vérifier auprès de sa banque son plafond de carte et que son autorisation bancaire soit suffisante. Si la caution du locataire est refusée par le terminal de paiement, le véhicule ne sera pas remis et aucun remboursement ne pourra être demandé. La caution ne pourra en aucun cas être considéré comme garentie du paiement de la période de la location.

La caution ne pourra en aucun cas être considéré comme garantie du paiement de la période de location.). Si le conducteur principal n’est pas en mesure de satisfaire à cette procédure, le cautionnement par une personne accompagnant le conducteur, pourra être accepté. L’accompagnant (qui devra répondre aux conditions générales de location en termes d’Age et de permis) devra présenter en plus de sa carte bancaire nominative, une pièce d’identité et son permis de conduire. Il sera alors enregistré sur le contrat de location comme "conducteur additionnel ». Il devra signer conjointement le contrat de location avec le conducteur principal, engageant sa responsabilité en qualité de co - locataire.

Le montant de la caution s’élève à hauteur :

• Catégorie citadine manuelle ( Hyundai I20 ou équivalent ) : 970 euros.
• Catégorie citadine automatique ( Opel Corsa ou équivalent ) : 970 euros.
• Catégorie compacte manuelle et automatique ( Suzuki Baleno ou équivalent) : 970 euros.
• Catégorie SUV L automatique (Hyundai Tucson ou équivalent) : 1500€
• Catégorie SUV manuelle (Dacia Duster ou équivalent) : 1200€
• Catégorie Mini SUV automatique ( Dacia Sanderor Stepway ou équivalent ) : 1200 euros.
• Catégorie Monospace 7 places ( Dacia Jogger ou équivalent ) : 1200 euros.
• Catégorie Minibus 9 places ( Peugeot Expert Combi ou équivalent ) : 1500 euros.

Chaque véhicule devra avoir sa propre caution en fonction de la catégorie louée. Le montant de la caution s’élève à hauteur de 900 euros par véhicule loué. Cette somme ne sera pas débitée de la carte de crédit présentée : cette somme sera bloquée provisoirement sur le compte du locataire.

 

Par la signature du présent contrat, le locataire autorise JDS RENT A CAR à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration, notamment les frais de carburant, réparation, entretien, contravention. Ce prélèvement pourra intervenir une fois le véhicule restitué, dès lors que l4 dette prend son origine durant la location par le locataire comme :

• Les dommages provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par l’Assuré ou avec sa complicité.
• Les conséquences du non respect des termes et conditions du contrat de location.
• Les dommages causés par la confiscation,l’abandon ou l’enlèvement du véhicule.
• Les conséquences de l’abandon du véhicule par le locataire.
• Les frais de rapatriement du véhicule.
• Les dommages causés au véhicule, lorsqu'au moment du Sinistre, le conducteur était en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini à l'Article L234-1 du Code de la Route, ou sous l'effet de stupéfiants, barbituriques, tranquillisants non-prescrits hallucinogènes ; médicalement, stimulants, anabolisants.
• Le vol ou la perte des clés du Véhicule.
• Les conséquences d'explosions occasionnées par tout explosif (ou matière explosive) transporté dans le Véhicule garanti .
• L’erreur de carburant.
• Le vol du véhicule assuré sans effraction ou sans agression de l’Assuré.

La caution n’est pas libérée à la restitution du véhicule mais seulement après inspection et nettoyage dans un délais maximum d’une semaine suivant la date de restitution du véhicule. Si aucun dommage n’est constaté par rapport à l’état des lieux de départ, un mail vous informera de la libération de votre caution et le ticket CB de clôture sans montant débité vous sera envoyé. Dans le cas ou un ou des dommages seraient constatés par rapport à l’état des lieux de départ, une facturation sera établie en fonction du dommage constaté auquel s’ajouterons des frais de dossier de 50€ et d’éventuel frais d’immobilisation.

1 - 4 PAIEMENT

Le coût estimé de la location et des prestations est payable à la signature du contrat. Le règlement de l’intégralité du contrat s’effectue à la remise des clés du véhicule soit par carte bancaire ou par espèce uniquement. Il comprend : le prix de la location, calculé selon le tarif en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat, les éventuelles redevances, les options et assurances complémentaires éventuellement souscrites par le locataire. Au retour du véhicule, le solde éventuel, s’il y a eu prolongation sera prélevé sur la carte de crédit laissée à titre de cautionnement ou directement par carte bancaire.

1 - 5 DUREE DU CONTRAT / PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation de la société JDS RENT A CAR, en fonction des disponibilités. Après accord, le locataire devra prendre contact avec la société JDS RENT A CAR pour régulariser son contrat et s’acquitter du complément. Si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord de JDS RENT A CAR, il sera déchu des assurances et s'exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Il sera en outre soumis à une pénalité de 20€ TTC par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire directement à l’aéroport, port maritime ou directement sur son lieu de résidence (grande terre uniquement). Il devra être restitué dans les même conditions stipulée sur le présent contrat, à la date et heure mentionnées au recto sachant que les journées de location sont facturées par tranches de 24 heures. Si le véhicule est restitué au delà d’une demi-heure, une journée supplémentaire sera facturée au locataire. Toute restitution anticipée du véhicule ou abandon du véhicule, à la demande du locataire, n’ouvrira pas aux droits de remboursement des jours non effectués. Par ailleurs, il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe dite « Continentale », même vers une dépendance (Marie - Galante, la Désirade...). Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Un état du véhicule est remis au locataire à la signature du contrat. Ce dernier devra contrôler les informations portées avant de prendre le véhicule. Si un dégât ou défaut n’est pas signalé, le locataire devra exiger un contrôle conjoint afin de rectifier les informations portées. À défaut, JDS RENT A CAR considèrera avoir livré un véhicule conforme à l'état signé par le locataire. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le véhicule devra être restitué dans un état de propreté identique à celui de départ. Tout véhicule rendu excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, démarquage...) fera l'objet d'une facturation de 50 euros. Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire. Le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeure exceptionnelle). Il devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant manquant sera facturé 50 euros pour l’option refueling plus la remise du pleins manque.( Excepté pour les personnes ayant choisies de prendre les options complémentaires).

Pour toute restitution de nuit, par faible luminosité, par mauvaises conditions météorologique ou restitution d’un véhicule dont la carrosserie serait masquée par de la saleté ou de la boue, l’inspection du véhicule ne sera pas faite sur place avec la locataire mais au maximum dans les 24h qui suivent l’heure de restitution du véhicule. Si des dommages sont constatés, nous vous le notifierons par l’envoi de photo par courriel à l'adresse que vous nous avez communiquée, justificatifs à l'appui, avant de vous les facturer.

ARTICLE 4 : ACCESSOIRES

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis 4u locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (réhausseur, siège bébé...) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté.

Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée.

ARTICLE 5 : ASSURANCES

Seuls les conducteurs en registrés sur le présent contrat peuvent se prévaloir de la qualité d’Assuré.

5 - 1 RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES

En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, la franchise contractuelle sera à la charge du locataire. Seront également à sa charge : les frais de remorquage (d’un montant de 250€) du véhicule vers l’adresse de JDS RENT A CAR à Saint-François, ou vers un garage agrée ( Point S, Hyundai…. ). Ces frais seront à régler directement au remorqueur ou prélévé directement sur votre caution le cas échéant.

Pour tout sinistre avec tiers identifier , le locataire devra :

• Déclarer à JDS RENT A CAR dans les 24H tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel
• Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police
• Prendre en photo le permis de conduire du conducteur du véhicule tiers ainsi que l’attestation d’assurance
• Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurités le rapport d’assurance atteste de la non-responsabilité du locataire, JDS RENT A CAR s’engage à rembourser la totalité de la franchise contractuelle encaissée. Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, JDS RENT A CAR s’engage à rembourser au locataire, la différence entre le montant de la franchise encaissée et le montant réel des réparations, minorée des frais de dossier SINISTRE (50€ - cinquante euros).

Dans la limite du possible un véhicule de remplacement pourra être fournit par la société JDS RENT A CAR, au moment du sinistre, si la société dispose de véhicules de remplacement à ce moment là. Une nouvelle caution devra être effectué pour tout nouveau véhicule loué/ remplacé. Dans le cas où aucun véhicule ne serait disponible la société JDS RENT A CAR ne remboursera pas les jours non effectués

5 - 2 RESPONSABILITE EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule, le locataire devra :

• Alerter immédiatement les autorités de Police
• Déclarer immédiatement à JDS RENT A CAR le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• Restituer les clefs du véhicule à JDS RENT A CAR en personne.

La non-restitution des clés entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire. Le locataire sera alors redevable de la franchise contractuelle. Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au client, minorée des frais de remise en état éventuels.

Un montant de 50€ (cinquante euros) sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.

5 - 3 PERTE / DOMMAGES AUX BIENS

JDS RENT A CAR ne pourra pas être tenu responsable pour la perte / dommages des biens transportés.

5 - 4 PERTE / VOL / DETERIORATION CLEF DE CONTACT

Le contrôle du gonflage des pneumatiques devra être effectué régulièrement durant toute la durée du contrat par le locataire. Les crevaisons et les dommages des pneumatiques, ainsi que les dommages causés aux jantes sont à la charge du locataire. Si le pneu n’est pas réparable, le locataire à l’obligation de le remplacer par un pneu de même marque, de même dimension et de même structure ou par deux pneus de même dimension et de même structure selon usure.

La décision reste à l’appréciation uniquement du professionnel auquel le locataire fera appel après avoir été approuvé par le loueur. Les dégâts causés aux jantes et aux enjoliveurs sont à la charge du locataire et facturés.

ARTICLE 6 : EXCLUSIONS

Quelles que soient les garanties souscrites, le locataire restera intégralement responsable de :

• Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants ...)
• Des dégâts occasionnés à la carrosserie, au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé, durite ...)
• Du bris de glace
• Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors de routes asphaltées
• Des dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer...) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, stationnement du véhicule ouvert, stationnement en un lieu présentant un risque d’inondation ...)
• Des frais liés à la perte/vol/détérioration des clefs de contact du véhicule
• De la détérioration et le vol des pneumatiques et jantes (y compris de la roue de secours)
• aux accessoires tels que : rétroviseurs intérieur / extérieurs, tableau de bord, capitonnage intérieur, jantes, pneumatiques, accessoires, sièges, moquette, garniture, autoradio, écran tactile
• aux parties supérieures (au-dessus du pare-brise) à la suite d'un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d'arbres et autres objets surplombants)
• aux parties mécaniques et carrosserie situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, etc...)
• les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
• les dommages causés suite à une mauvaise utilisation.
• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule.
• les amendes, contraventions et procès verbaux.
• Abandonner le véhicule.

ARTICLE 7 : DECHEANCE DE GARANTIES

Le non - respect de l’une des obligations décrites détaillées ci - dessous entraine la déchéance de la garantie, assurance, y compris des garanties complémentaires si elles ont été souscrites par le locataire. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage. Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et à obligation d’y apporter ses meilleurs soins durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le(s) conducteur(s) mentionné(s)sur le présent contrat est/ sont le(s) seul(s) habilité(s) M conduire le véhicule de location. Il(s) s’engage(nt) à ne pas :

• Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux renseignés sur le présent contrat JDS RENT A CAR
• Laisser conduire le véhicule p4r un conducteur sous l’effet de produits stupéfiants /alcool
• Propulser ou tirer tout véhicule ou remorque
• Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition
• Sous - louer le véhicule
• L’utiliser pour le transport M titre onéreux de passagers
• Transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par le constructeur
• Transporter un chargement dont le poids excède la charge utile du véhicule
• Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite
• Transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage. Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et à obligation d’y apporter ses meilleurs soins durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès - verbaux en vertu des articles L 2 1 et L 21.1 du Code de la Route, excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiquées aux Autorités compétentes. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 15 € (quinze euros) en cas de verbalisation.

ARTICLE 9 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non - respect par le locataire des conditions générales de location, ci - dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts. Le Locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de location.