General rental conditions Gwada Locauto

ALS (ANTILLES LOCATIONS ET SERVICES), désigné ci-après « le loueur », loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au contrat suivant les clauses et conditions ci-dessous que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1 – LOCATION

1-1 FORMALITES

A la rédaction du contrat de location, le locataire devra fournir un permis de conduire valide, ainsi qu’une carte de crédit à son nom, valide pendant toute la durée de la location. Le conducteur devra être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduite valide depuis plus de 3 ans.

1-2 CAUTION

Une pré-autorisation sur la carte bancaire du conducteur principal sera effectuée à la rédaction du contrat, y compris pour les locations prépayées et full crédit. (Les chèques ne sont pas acceptés à titre de cautionnement). Si le conducteur principal n’est pas en mesure de satisfaire à cette procédure, le cautionnement par une personne accompagnant le conducteur, pourra être accepté. L’accompagnant (qui devra répondre aux conditions générales de location en termes d’âge et de permis) devra présenter en plus de sa carte bancaire nominative, une pièce d’identité et son permis de conduire. Il sera alors enregistré sur le contrat de location comme « conducteur additionnel ». Il devra signer conjointement le contrat de location avec le conducteur principal, engageant sa responsabilité en qualité de co-locataire. Le montant de la caution s ‘élève à hauteur de 900 euros par véhicule loué Eco, Compact et 1 200 € pour les catégories SUV, Monospace. Cette somme ne sera pas débitée de la carte de crédit présentée. Cette somme sera bloquée provisoirement sur le compte du locataire. Par la signature du présent contrat, le locataire autorise ALS à prélever sur cette caution, toutes les sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration, notamment les frais de carburant, réparation, entretien, contravention. Ce prélèvement pourra intervenir une fois le véhicule restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire.

1-3 PAIEMENT

Le coût estimé de la location et des prestations est payable à l’acceptation du contrat. Il comprend le prix de la location, calculé selon le tarif en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat, les éventuelles redevances, les options et assurances complémentaires éventuellement souscrites par le locataire. Au retour du véhicule, le solde éventuel sera prélevé sur la carte de crédit laissée à titre de cautionnement. Le règlement d’un acompte est demandé pour valider la réservation de la location du véhicule. Les moyens de paiement accepté : virement, carte bancaire (hors électron et American- express) et espèces.

1-4 DUREE DU CONTRAT/PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au présent contrat. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation de la société ALS, en fonction des disponibilités. Après accord, le locataire devra prendre contact avec la société ALS pour régulariser son contrat et s’acquitter du complément. Si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord de ALS, il sera déchu des assurances et s’exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Il sera en outre soumis à une pénalité de 20 €TTC par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire directement à l’aéroport, notre agence de Sainte-Anne ou directement sur son lieu de résidence (Grande Terre uniquement). Il devra être restitué dans les mêmes conditions stipulée sur le présent contrat, à la date et heure mentionnées. Tout retard non justifié pourra donner lieu à des frais forfaitaires d’attente de l’ordre de 30€ par heure. Les livraisons avant 8h du matin et après 19h donneront lieu a une surtaxe de 30 €. Par ailleurs, il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe dite « continentale », même vers une dépendance (Marie-Galante, La Désirade…). Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 – ETAT DU VEHICULE

Un état du véhicule est remis au locataire à la signature du contrat. Ce dernier devra contrôler les informations portées avant de prendre le véhicule. Si un dégât ou défaut n’est pas signalé, le locataire devra exiger un contrôle conjoint afin de rectifier les informations portées. A défaut, ALS considèrera avoir livré un véhicule conforme à l’état signé par le locataire. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le véhicule devra être restitué dans un état de propreté identique à celui de départ. Tout véhicule rendu sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées, déchets démarquage…) fera l’objet d’une facturation de 50 € pour le lavage (30 € intérieur et 20 € extérieur). Le véhicule est livré avec des pneumatiques et enjoliveurs en bon état (perte enjoliveur facturable 25€). Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire. Le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeur exceptionnelle). Il devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant manquant sera facturé. Excepté pour les personnes ayant choisies de prendre les options complémentaires.

ARTICLE 4 – ACCESSOIRES

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (rehausseur, siège-bébé, barre de toit, GPS…) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée.

ARTICLE 5 – COMPETENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation d’ALS.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

Seuls les conducteurs enregistrés sur le présent contrat peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

6-1 RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES

En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, la franchise contractuelle sera à la charge du locataire. Seront également à sa charge, les frais de remorquage du véhicule vers l’adresse d’ALS (agence de Sainte Anne 97180), les frais d’immobilisation du véhicule et le carburant manquant. Un montant de 30€ forfaitaire sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE. Pour tout sinistre, le locataire devra :

• Déclarer à ALS dans les 24 heures tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,
• Impérativement établir le constat de sinistre et mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police,
• Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc…
• Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Si le rapport d’assurance atteste de la non responsabilité du locataire, ALS s’engage à rembourser la totalité de la franchise contractuelle encaissée. (Hors carburant manquant) Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, mais que le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise contractuelle encaissée, ALS facturera les frais de réparations selon le barème de tarifications des dommages carrosserie subit par son véhicule (document ci-joint en annexe page 2) ainsi que les frais de remorquage du véhicule vers l’adresse d’ALS (agence de sainte Anne 97180), les frais d’immobilisations du véhicule et le carburant manquant. ALS s’engage à rembourser au locataire, la différence entre le montant de la franchise encaissée et le montant forfaitaire selon le barème des réparations des dommages subit par son véhicule ainsi que les frais inhérents précités minorée des frais de dossier forfaire SINISTRE (30€ - trente euros) et hors carburant manquant.

6-2 RESPONSABILITE EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule, le locataire devra :

• Alerter immédiatement les autorités de Police
• Déclarer immédiatement à ALS le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc…
• Restituer les clefs du véhicule à ALS.

La non-restitution des clés entraînement la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire. Le locataire sera alors redevable de la franchise contractuelle. Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au client, minorée des frais de remise en état éventuels. Un montant forfaitaire de 30€ (trente euros) sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.

6-3 PERTE/DOMMAGES AUX BIENS

ALS ne pourra pas être tenu responsable pour la perte/dommages des biens transportés.

6-4 PERTE/VOL/DETERIORATION CLEF DE CONTACT

En cas de perte/vol de clef et/ou détérioration de clef (clef rouillée, cassée…), le locataire devra immédiatement en informer ALS. Aucun double de clefs ne sera remis au locataire. Le véhicule sera alors remorqué, à la charge du client et un véhicule pourra être mis à la disposition du client s’il y a des disponibilités. Tout déplacement occasionné par ce fait sera facturé forfaitairement 40 €. La fabrication/programmation électronique de la nouvelle clef et le changement des barillets et naiman seront à la charge du locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur la base du tarif journalier payé).

ARTICLE 7 – EXCLUSIONS

Quelles que soient les garanties souscrites, le locataire restera intégralement responsable de :

• Tous les dommages causés aux parties supérieurs de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombant…),
• Des dégâts occasionnés à la carrosserie au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé, durite…)
• Du bris de glace
• Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors de routes asphaltées,
• Des dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer.) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, stationnement du véhicule ouverts, stationnement en un lieu présentant un risque d’inondation…)
• Des frais liés à la perte/vol/détérioration des clefs de contact du véhicule
• De la détérioration et le vol des pneumatiques et jantes (y compris de la roue de secours).

ARTICLE 8 – DECHEANCE DE GARANTIES

Le non-respect de l’une des obligations décrites détaillées ci-dessous entraîne la déchéance de la garantie, assurance, y compris des garanties complémentaires si elles ont été souscrites par le locataire. Le(s) conducteur(s) mentionné(s) sur le présent contrat est/sont le(s) seul(s) habilité(s) à conduire le véhicule de location. Il(s) s’engage(nt) à ne pas :

• Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux renseignés sur le présent contrat ALS,
• Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produits stupéfiants/alcool,
• Propulser ou tirer tout véhicule ou remorque,
• Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition,
• Sous-louer le véhicule,
• L’utiliser pour le transport à titre onéreux de passagers,
• Transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par le constructeur,
• Transporter d’un chargement dont le poids excède la charge utile du véhicule,
• Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite,
• Transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage. Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et à obligation d’y apporter ses meilleurs soins durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux en vertu des articles L21 et L21.1 du Code de la Route, excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiquées aux Autorités compétentes. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 15€ (quinze euros) en cas de verbalisation.

Le locataire est responsable du véhicule et à ce titre il est tenu de prévenir le loueur dans les plus brefs délais s’il constate une anomalie (bruit, fumée...) ou voyant d’alerte sur le véhicule et engage sa responsabilité s’il est avéré que le locataire à continuer à utiliser ce véhicule malgré ce problème technique. (ex : voyant chauffe, voyant moteur, fumée, bruit suspecte …). Tout déplacement pour intervention non justifié peut donner lieu à des frais forfaitaires de déplacement de 40€.

ARTICLE 10 – RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions générales de location, ci-dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts.

ARTICLE 11 – ANNULATION/REMBOURSEMENT

Annulation + de 60 jours avant la prise du véhicule : 100% remboursé du montant total perçu moins les frais de dossier d’un montant de 50€

Annulation de 60 à 31 jours avant la prise du véhicule : 50% remboursé du montant total perçu moins les frais de dossier d’un montant de 50€

Annulation de 30 à 0 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué.

Aucun remboursement ne sera effectué par notre agence ni sur la location, ni sur les suppléments si ceux- ci ne sont pas intégralement utilisés.

ARTICLE 12 – RESTITUTION AVEC ANTICIPATION

En cas de restitution anticipée du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué par notre agence ni sur la location ni sur les suppléments si ceux si ne sont pas intégralement utilisés.

ARTICLE 13-TRANSFERT

Le transfert proposé gratuitement de l’aéroport vers le lieu de résidence sur les communes de la riviera soit Gosier, sainte Anne et saint François n’est pas contractuel, il est proposé à titre gracieux et selon les disponibilités du planning. Une prise en charge de 20 € par trajet sera facturé si le transfert à lieu avant 8h du matin et après 19h.