General rental conditions Gwa-Dom

1/ Age et permis de conduire

• Age minimum : 23 ans pour toutes les catégories
• Permis de conduire : Être titulaire depuis au moins 3 ans, d'un permis de conduire en cours de validité. Le permis de conduire doit être présenté au moment de la prise du véhicule. Les attestations de perte ou de vol, les photos ou les copies sont catégoriquement refusées.

2/ Moyen de paiement

A/ Règlement de la location

Le règlement du montant estimé de la location sera exigé à la prise du véhicule. Il peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou cheque vacances (avec frais de traitement) Règlement Internet : Si vous avez effectué votre réservation sur notre site Internet, la confirmation de réservation est envoyée après paiement d'un acompte (montant en fonction du tarif de la location. Toute prestation ne figurant pas sur ce bon sera facturée à la prise du véhicule.

B/ Dépôt de garantie

Le versement d’un dépôt de garantie est dû au Loueur au moment de l'établissement du contrat de location. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie de véhicule loué. Il est indiqué au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par Gwa-Dom du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Locataire de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur la carte du Locataire sans débit. La carte bancaire devra être au nom et prénom du Locataire effectuant la location. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis à Gwa-Dom en cas de dommage imputable au Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci- dessus) et à hauteur du préjudice subi. Dans le cas d'un sinistre, la caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Gwa-Dom pourra par ailleurs - ce que le Locataire autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Locataire serait redevable envers Gwa-Dom ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Locataire. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Locataire s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit. La caution sera aussi utilisée pour des frais supplémentaires liés par exemple au carburant manquant lors du retour du véhicule, si vous effectuez des jours en plus de location, etc.). La caution est débloquée dans un délai de 72h si aucun dommage n’est constaté.

3/ Les tarifs

Sont inclus dans les tarifs Kilométrage illimité. L'assurance « tous risques avec Franchise » TVA en vigueur Ne sont pas inclus dans les tarifs :

La franchise incompressible en cas d'accident ou de vol (attention : la non-restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale de celui-ci).

• Le carburant
• Les détériorations de pneus, de jantes et les crevaisons. Les pneumatiques (usure, gonflage, etc.) devront être contrôlés. Toute crevaison sera à la charge du locataire. Seul notre agence est affectée au choix des pneumatiques, en cas de changement le pneu sera facturé au locataire.
• Les dégâts sous le véhicule.
• La perte des clés.
• Les frais de remorquage
• Les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le Client (entrainant 35€ forfaitaire pour le traitement du dossier).

4/ Les suppléments

Supplément hors horaire d'agence : Pour toute prise en charge en charge ou restitution entre 21H et 7H des frais supplémentaires d'un montant de 35 € seront facturés.

5/ Contrat de Location

Nous fonctionnons PAR NAVETTE, le départ et la restitution du véhicule se font UNIQUEMENT à l’agence (sinon des frais d’abandon de véhicule seront facturés)

A/ Assurance

Le Locataire et le(s) conducteurs supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) dans le contrat de location et agréé(s) par le loueur conformément à l’art. 1 bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L211-1 du Code des assurance et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer aux tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. La police d’assurance couvre également la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Le locataire bénéficie d’une garantie d’assistance en cas de panne mécaniques ou accident (dans la limite des garanties souscrite par Gwa-Dom). Attention, cette garantie n’est pas acquise en cas d’erreur de carburant ou de crevaison d’un ou plusieurs pneus du véhicule Franchise : Le véhicule fait l'objet d'une assurance tous risques avec franchise. Le Locataire s'engage à régulariser à l'occasion de chaque sinistre Responsabilité Civile, y compris les sinistres tardifs ou non déclarés, le montant initial de la Franchise prévu dans le contrat.

B/ Durée

L’heure de départ ou de restitution est celui prévu dans le contrat. Tout changement ou dépassement d’horaire engendrera des frais supplémentaires.

C/ Conditions d’utilisation

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule dans les conditions conformes aux normes du constructeur, en respectant la législation en vigueur. Le véhicule nous appartient, et il vous est interdit :

d’essayer de le sous-louer, le céder ou le vendre

de le transporter en avion ou en bateau

 

En outre, vous ne pouvez utiliser le véhicule :

• Lorsque le véhicule est en surcharge de passagers et/ ou de bagages
• Pour remorquer ou pousser tout véhicule, toute remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation express)
• Pour le transport d’objets (y compris les matières explosives ou combustibles) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, risquent d’endommager le véhicule ou de retarder la possibilité de le louer de nouveau
• Pour le transport de passagers à titre onéreux ; (ex : taxi, VTC, covoiturage ou similaire
• Pour participer à des courses automobiles, des rallyes ou toutes autres compétitions ;
• Pour conduire dans des zones interdites au public, y compris les voies de service des aéroports et autres zones similaires en infraction avec le code de la route ou toutes autres réglementations ;
• à toutes fins illicites.

Le Locataire s’interdit également :

• De laisser conduire une autre personne que celle nominativement désignée au contrat de location.
• De conduire
• ou de laisser conduire une personne
• en état d’ivresse ou sous l’emprise de substance psychotrope pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.

C/ Prolongation

Dans le cas d’une prolongation, Gwa-Dom doit en être informer 72h minimum avant la fin du contrat, le locataire doit se présenter à l’agence afin de renouveler le contrat et régler le nécessaire.

Le loueur se réserve cependant le droit de refuser la prolongation de la location.

Sauf prolongation autorisée par le loueur, la non-restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires pour « DETOURNEMENT OU VOL DE VEHICULE »

D/ Restitution

Le véhicule est loué propre, le locataire s'engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté.
Dans le cas contraire, Le nettoyage sera facturé.

Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu'au départ. A défaut, des frais de remplissage lui seront facturés pour le carburant manquant 20€/barre soit 1/8ème pour les véhicules légers, 25€/barre pour les SUV et +.

Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour clôturer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture d'agence.

Lors de la restitution du véhicule, en cas de sinistre ou
d'accident avec ou sans tiers, il sera facturé des frais de
dossiers d'un montant de 35 €.

E/ Vol, Vandalisme ou Incendie du véhicule
Dans les 3 cas, la franchise est due, la caution sera
immédiatement encaissée.

 

6/ Dommage et sinistre

Lorsque le Locataire signe le contrat de location au moment de la prise en charge, il accepte de payer les frais de réparation pour tout dégâts apparus pendant la location Le Locataire s'engage notamment à :

• Déclarer à Gwa-Dom dans les 2 jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre, tout accident, dégradation ou incendie et
• Alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est également de 2 jours ouvré en cas de vol du véhicule
• Rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat à l’amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident contresignés par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) avec les coordonnées des témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
• Joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.
• Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
• Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité. Les dégâts matériels et/ ou le vol du véhicule restent à la charge du locataire.

Dans le cas d'un sinistre, la caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. En cas de sinistre léger soit des réparations d’une centaine d’euros, le locataire devra payer la réparation à Gwa-Dom + frais d’immobilisation. A l’inverse en cas de sinistre important, l’intégralité de la franchise est systématiquement dû. En cas de sinistre responsable, Gwa-Dom sera en droit de rompre le contrat et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Gwa-Dom sera en droit de réclamer au locataire fautif l'intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Les sommes prépayées seront acquises à Gwa-Dom. Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.

Tous les dégâts qui ne font pas l'objet d'un dommage assurable seront à la charge du client Pénalités : Le Client est informé que certaines pénalités seront dues sans autorisation préalable de la part du client en cas de la survenance de l'un ou l'autre des évènements suivants :

DESIGNATION Montant en Euro

• Rayure 250€ la rayure
• Enfoncement 330€
• Détérioration de Jantes 100€ par jantes
• Eclatement de pneu (par essieu) 250€
• Détérioration intérieure 200€
• Mis en Fourrière 300€
• Perte de Clés 500€
• Abandon de véhicule 250€ à 500€ (selon la zone)
• SINISTRE (Accident, Vol, Incendie, Vandalisme)
  responsable ou sans tiers identifié 800€ à 1300€ (selon le véhicule)
• Abandon devéhicule hors Zone ou en Parking privé 500€ + frais parking + dégâts au réel
• Sinistre (Accident, Vol, Incendie, Vandalisme) Responsable ou non 800€
• Remorquage en cas de sinistre 380€ + frais d’immobilisation
• Bris de Glace 350€
• Non-respect des conditions générales de Location 500€
• Transmission à un tiers non Mentionné sur le contrat 1250€

7/ Annulation/ Remboursement

• Annulation + de 7 jours avant la prise du véhicule: 100 % des sommes payées remboursés
• Annulation moins de 7 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de souscription à l’annulation tardive

*** Aucun remboursement ne sera effectué par notre agence ni sur la location, ni sur les suppléments pour restitution avec anticipation.