General rental conditions Gwa-Dom

1/ Age et permis de conduire

• Age minimum : 23 ans pour toutes les catégories
• Age maximum : 70 ans pour toutes les catégories
• Permis de conduire : Être titulaire depuis au moins 3 ans, d'un permis de conduire en cours de validité. Le permis de conduire doit être présenté au moment de la prise du véhicule. Les attestations de perte ou de vol, les photos ou les copies sont catégoriquement refusées.

2/ Moyen de paiement

A/ Règlement de la location

Le règlement du montant estimé de la location sera exigé à la prise du véhicule. Il peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou virement bancaire (minimum 10jrs avant le départ)

Règlement Internet : Si vous avez effectué votre réservation sur notre site Internet, la confirmation de réservation est envoyée après paiement d'un acompte (montant en fonction du tarif de la location). Toute prestation non incluse dans la réservation initiale sera facturée séparément.

B/ Dépôt de garantie

Le locataire doit verser un dépôt de garantie lors de l’établissement du contrat de location.
Son montant, déterminé selon la catégorie du véhicule, est indiqué au contrat.
Ce dépôt de garantie a pour objet de garantir le paiement de toute somme pouvant être due au titre de la location, notamment en cas de dommages, vol, frais de remise en état, immobilisation du véhicule ou tout autre préjudice subi par Gwa-Dom Location, sans préjudice du droit pour le loueur de réclamer toute somme complémentaire.
Le dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire (empreinte), sans débit immédiat, réalisée sur une carte bancaire au nom du locataire ou par l’intermédiaire de Swikly (avec frais de traitement).
En cas de sinistre, de vol ou de frais restant à la charge du locataire, la pré-autorisation pourra être maintenue et activée à hauteur des sommes dues, jusqu’à détermination définitive du préjudice.
Sous réserve de l’absence de sommes restant dues, le dépôt de garantie est libéré après les vérifications nécessaires liées à la location.

Dépôt de garantie – Débits complémentaires – Infractions Le dépôt de garantie a pour objet de garantir le paiement de toute somme pouvant être due au titre de la location.
Le locataire autorise expressément Gwa-Dom Location à prélever sur le dépôt de garantie ou à débiter la carte bancaire communiquée lors de la réservation ou de la prise du véhicule, sans autorisation complémentaire, toute somme restant due.
Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les dommages ou frais de remise en état du véhicule
• le carburant manquant, les frais de nettoyage ou les accessoires non restitués
• toute prolongation de location ou frais contractuel
• les péages, frais de stationnement ou forfaits post-stationnement
• les amendes, contraventions ou toute infraction commise pendant la période de location
• les frais administratifs de gestion de dossier.

Le locataire accepte que ses coordonnées soient transmises aux autorités compétentes pour la désignation du conducteur en cas d’infraction.
Le dépôt de garantie est restitué après la restitution du véhicule après les vérifications nécessaires liées à la location, sous réserve de l’absence de sommes restant à la charge du locataire.
L’autorisation de débit donnée par le locataire demeure valable même après restitution du véhicule et restitution du dépôt de garantie, dès lors que la dette trouve son origine pendant la période de location.
Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire reste redevable du solde, exigible immédiatement.
À défaut de règlement spontané, Gwa-Dom Location se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, les frais correspondants restant à la charge du locataire.

3/ Les tarifs

Sont inclus dans les tarifs Kilométrage illimité. L'assurance « tous risques avec Franchise » TVA en vigueur Ne sont pas inclus dans les tarifs :

La franchise incompressible en cas d'accident ou de vol (attention : la non-restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale de celui-ci).

• Le carburant
• Les détériorations de pneus, de jantes et les crevaisons. Les pneumatiques (usure, gonflage, etc.) devront être contrôlés. Toute crevaison sera à la charge du locataire. Seul notre agence est affectée au choix des pneumatiques, en cas de changement le pneu sera facturé au locataire.
• Les dégâts sous le véhicule.
• La perte des clés.
• Les frais de remorquage
• Les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le Client (entrainant 35€ forfaitaire pour le traitement du dossier).

4/ Les suppléments

Supplément hors horaire d'agence : Pour toute prise en charge en charge ou restitution entre 21H et 7H des frais supplémentaires d'un montant de 35 € seront facturés.

5/ Contrat de Location

Nous fonctionnons PAR NAVETTE, le départ et la restitution du véhicule se font UNIQUEMENT à l’agence (sinon des frais d’abandon de véhicule seront facturés)

A/ Assurance

Le Locataire et le(s) conducteurs supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) dans le contrat de location et agréé(s) par le loueur conformément à l’art. 1 bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L211-1 du Code des assurance et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer aux tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. La police d’assurance couvre également la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Le locataire bénéficie d’une garantie d’assistance en cas de panne mécaniques ou accident (dans la limite des garanties souscrite par Gwa-Dom). Attention, cette garantie n’est pas acquise en cas d’erreur de carburant ou de crevaison d’un ou plusieurs pneus du véhicule Franchise : Le véhicule fait l'objet d'une assurance tous risques avec franchise. Le Locataire s'engage à régulariser à l'occasion de chaque sinistre Responsabilité Civile, y compris les sinistres tardifs ou non déclarés, le montant initial de la Franchise prévu dans le contrat.

B/ Durée

L’heure de départ ou de restitution est celui prévu dans le contrat. Tout changement ou dépassement d’horaire engendrera des frais supplémentaires.

C/ Conditions d’utilisation

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule dans les conditions conformes aux normes du constructeur, en respectant la législation en vigueur. Le véhicule nous appartient, et il vous est interdit :

d’essayer de le sous-louer, le céder ou le vendre

de le transporter en avion ou en bateau

En outre, vous ne pouvez utiliser le véhicule :

• Lorsque le véhicule est en surcharge de passagers et/ ou de bagages
• Pour remorquer ou pousser tout véhicule, toute remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation express)
• Pour le transport d’objets (y compris les matières explosives ou combustibles) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, risquent d’endommager le véhicule ou de retarder la possibilité de le louer de nouveau
• Pour le transport de passagers à titre onéreux ; (ex : taxi, VTC, covoiturage ou similaire
• Pour participer à des courses automobiles, des rallyes ou toutes autres compétitions ;
• Pour conduire dans des zones interdites au public, y compris les voies de service des aéroports et autres zones similaires en infraction avec le code de la route ou toutes autres réglementations ;
• à toutes fins illicites.

Le Locataire s’interdit également :

• De laisser conduire une autre personne que celle nominativement désignée au contrat de location.
• De conduire
• ou de laisser conduire une personne
• en état d’ivresse ou sous l’emprise de substance psychotrope pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.

C/ Prolongation

Dans le cas d’une prolongation, Gwa-Dom doit en être informer 72h minimum avant la fin du contrat, le locataire doit se présenter à l’agence afin de renouveler le contrat et régler le nécessaire.

Le loueur se réserve cependant le droit de refuser la prolongation de la location.

Sauf prolongation autorisée par le loueur, la non-restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires pour « DETOURNEMENT OU VOL DE VEHICULE »

D/ Prolongation – Retard de restitution

Toute prolongation doit être demandée au moins 72 heures avant la fin du contrat et reste soumise à l’accord de Gwa-Dom Location.
À défaut d’autorisation, tout retard entraînera la facturation de chaque journée supplémentaire au tarif journalier public en vigueur, toute journée commencée étant due.
En cas de retard supérieur à 48 heures, le tarif pourra être majoré de 30 %. Des frais de gestion forfaitaires de 50 € seront également appliqués.
En cas de retard prolongé non autorisé et en cas de non restitution, Gwa-Dom Location pourra engager toute mesure nécessaire pour récupérer le véhicule et pourra signaler la situation aux autorités compétentes.
Le locataire autorise le loueur à débiter toute somme correspondante conformément aux dispositions relatives au dépôt de garantie.

E/ Restitution – État du véhicule

Le véhicule doit être restitué propre, avec le même niveau de carburant et à la date et heure prévues au contrat.

À défaut, seront facturés :
• des frais de carburant sur la base de 20 € par barre (1/8) pour les véhicules légers et 25 € par barre pour les SUV et catégories supérieures
• des frais de nettoyage, pouvant être majorés en cas de nettoyage approfondi (salissures importantes, sable, boue, poils d’animaux, odeurs persistantes, notamment tabac).

Si l’état du véhicule empêche sa relocation immédiate, une indemnité d’immobilisation pourra être appliquée conformément aux conditions de location.
Toute restitution en dehors des horaires d’ouverture demeure sous l’entière responsabilité du locataire jusqu’à la prise en charge effective du véhicule par Gwa-Dom Location. L’heure retenue pour la clôture du contrat sera celle de la prochaine ouverture de l’agence.
La restitution du véhicule et la signature de l’état des lieux de retour sont effectuées sous réserve d’un contrôle complet réalisé par Gwa-Dom Location après retour du véhicule à l’agence. Tout dommage, anomalie, salissure importante ou accessoire manquant constaté ultérieurement pourra être facturé.
En cas de sinistre ou d’accident, avec ou sans tiers, des frais de gestion de dossier de 35 € seront facturés
En cas de mise en fourrière, le locataire reste responsable de l’ensemble des frais ainsi que des frais de gestion et d’immobilisation éventuels.

6/ Dommage et sinistre

Lorsque le Locataire signe le contrat de location au moment de la prise en charge, il accepte de payer les frais de réparation pour tout dégâts apparus pendant la location
Le Locataire s'engage notamment à :

• Déclarer à Gwa-Dom dans les 2 jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre, tout accident, dégradation ou incendie et
• Alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol, tentative de vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est également de 2 jours ouvré
• Rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat à l’amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident contresignés par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) avec les coordonnées des témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.

Joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, le dépôt de plainte (tous les feuillets), etc.
Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité. Les dégâts matériels et/ ou le vol du véhicule restent à la charge du locataire
En cas de sinistre, la pré-autorisation est immédiatement maintenue jusqu’à détermination définitive du préjudice.
En cas de sinistre léger soit des réparations d’une centaine d’euros, le locataire devra payer la réparation à Gwa-Dom + frais d’immobilisation. A l’inverse en cas de sinistre important, l’intégralité de la franchise est systématiquement dû.
En cas de sinistre responsable ou d’immobilisation du véhicule, Gwa-Dom se réserve le droit de mettre fin au contrat sans remboursement des jours restants et sans fournir de véhicule de remplacement. Les frais de déplacement ou de rapatriement du locataire restent à sa charge.
Gwa-Dom sera en droit de réclamer au locataire fautif l'intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers.

Immobilisation du véhicule

Toute immobilisation du véhicule imputable au locataire, notamment en cas de dommage, sinistre, restitution tardive ou utilisation anormale, donnera lieu au paiement d’une indemnité d’immobilisation.
Cette indemnité est calculée sur la base du tarif journalier public de la catégorie du véhicule, multiplié par le nombre de jours d’immobilisation nécessaires à sa remise en état ou à sa remise en location.
L’indemnité est due indépendamment des frais de réparation, de la franchise d’assurance ou de toute indemnisation par un tiers.
Elle est plafonnée à 15 jours, sauf immobilisation exceptionnelle justifiée.
Le locataire autorise expressément le loueur à débiter toute somme correspondante conformément aux dispositions relatives au dépôt de garantie.
Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.
Tous les dégâts qui ne font pas l'objet d'un dommage assurable seront à la charge du client

• Rayure : jusqu'à 250€ la rayure
• Enfoncement: jusqu'à 330€ l'enfoncement
• Détérioration de jantes ou pertes d'enjoliveur: jusqu'à 100€ l'unité
• Eclatement de pneu par essieu: jusqu'à 250€
• Immobilisation: selon la durée réelle (au tarif en vigueur)
• Mis en fourrière: jusqu'à 400€
• Perte de Clés: jusqu'à 500€
• Abandon de véhicule: jusqu'à 500€ (selon la zone)
• SINISTRE (Accident, Vol, Incendie, Vandalisme, SINISTRE sans tiers identifié): Franchise contractuelle
• Remorquage en cas de Sinistre: selon la facture du prestataire
• Bris de Glace: jusqu'à 350€
• Non-respect des conditions Générales de Location ou Transmission à un tiers non mentionné: Franchise contractuelle

DESIGNATION Montant en Euro

• Rayure 250€ la rayure
• Enfoncement 330€
• Détérioration de Jantes 100€ par jantes
• Eclatement de pneu (par essieu) 250€
• Détérioration intérieure 200€
• Mis en Fourrière 300€
• Perte de Clés 500€
• Abandon de véhicule 250€ à 500€ (selon la zone)
• SINISTRE (Accident, Vol, Incendie, Vandalisme)
  responsable ou sans tiers identifié 800€ à 1300€ (selon le véhicule)
• Abandon devéhicule hors Zone ou en Parking privé 500€ + frais parking + dégâts au réel
• Sinistre (Accident, Vol, Incendie, Vandalisme) Responsable ou non 800€
• Remorquage en cas de sinistre 380€ + frais d’immobilisation
• Bris de Glace 350€
• Non-respect des conditions générales de Location 500€
• Transmission à un tiers non Mentionné sur le contrat 1250€

7/ Annulation/ Remboursement

• Annulation + de 7 jours avant la prise du véhicule: 100 % des sommes payées remboursés
• Annulation moins de 7 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de souscription à l’annulation tardive

*** Aucun remboursement ne sera effectué par notre agence ni sur la location, ni sur les suppléments pour restitution avec anticipation.