General rental conditions Gold Service

ARTICLE 1 : DURÉE DE LOCATION / PROLONGATION :

La durée minimale de location est de 48H. La restitution anticipée du véhicule et le non-respect du contrat n’entraînera pas de remboursement de la part du loueur. La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation de GOLDSERVICE, en fonction des disponibilités. Après accord, le locataire devra se rendre au point de rendez-vous convenu s’acquitter du complément. Si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord de GOLDSERVICE, il sera déchu des assurances et s’exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Il devra s’acquitter un paiement immédiat de 150€ et sera soumis à une pénalité de 30€ TTC par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû. Passé un délai de 7 jours, sans nouvelle de la part du locataire, GOLDSERVICE se verra dans l’obligation de porter plainte pour « détournement de véhicule » et des frais de gestion à hauteur de 350€ seront immédiatement débités. Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 2 : CONDITION D’UTILISATION

Pendant toute la durée du contrat de location, le véhicule doit être utilisé en « bon père de famille ». En résumé, le client s’engage à utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas sous-louer le véhicule, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas dépasser la charge utile du véhicule, à ne pas transporter son véhicule sur un bateau et à pas emprunter des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule. Le Client s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession.

ARTICLE 3 : AGE ET PERMIS DE CONDUIRE

Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le permis de conduire valide doit être européen ou international. Les attestations de perte ou de vol sont catégoriquement refusées. Le locataire doit être âgé au minimum de 25 ans et être titulaire du permis B depuis au moins trois an.

ARTICLE 4 : ETAT DU VEHICULE

Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur le contrat par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux. Le Client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve de l’application des compléments de protection souscrits par le Client.

Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Le coût de nettoyage sera facturé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de la location, soit un montant forfaitaire de 40 euros pour nettoyage simple et 80 euros pour un nettoyage complet. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du Client. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé…) sont remis au Locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée.

ARTICLE 5 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné à l’article 7.

ARTICLE 6 : CAUTION

Un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD, AMEX) sera réclamé au Client à la prise du véhicule. Le montant du dépôt de garantie est de 1325 euros comme indiqué sur le contrat de location. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d’une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. La carte de crédit utilisée doit impérativement être aux nom et prénom du Client. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de la location le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. Pour votre commodité, nous vous conseillons de payer votre location par carte de paiement surtout si vous disposez d’une carte VISA PREMIER, MASTERCARD GOLD ou équivalent car ces dernières vous permettent d’avoir une assurance complémentaire en cas de sinistres. Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule. Le paiement pourra se faire en espèces, carte bancaire ou chèques vacances ANCV (+ 10€ de frais de traitement). Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période. L’éventuel remboursement vous sera adressé par virement sous 30 jours.

ARTICLE 7 : LES TARIFS

Nos tarifs comprennent : Le véhicule est récupérable en agence gratuitement. L’huile, le liquide de refroidissement, liquide AD Blue, l’entretien, les documents de bord, le kilométrage illimité et l’assurance responsabilité civile et accidents causés aux tiers. Nos tarifs ne comprennent pas : Le Carburant : les véhicules seront livrés avec le plein et doivent être restitués avec le même niveau de carburant qu’au départ. Dans le cas contraire une pénalité de 20€ sera appliquée, le carburant manquant sera facturé au locataire. Le nettoyage du véhicule : 40 euros nettoyage simple 80 euros complet. Les frais de livraison des doubles de clés (en cas de détérioration, perte ou de vol) seront facturés 85 euros. Le remplacement dédites clés fera l’objet d’un encaissement de 400 euros. Le remorquage du véhicule en cas d’accident responsable, de négligence ou de cause accidentelle indéterminée. Toute intervention pour panne non justifiée sera facturée de 100 euros. La crevaison ou la détérioration des pneumatiques ou des jantes. Le coût sera à la charge du locataire. Le paiement des amendes, contraventions et procès-verbaux : le locataire demeure seul responsable du non-respect du code de la route, des frais de gestions seront facturés 50 euros. La caution sera restituée au retour du véhicule. Pour le paiement des frais de gestion des amendes, la société GOLDSERVICE procédera au règlement par les coordonnées bancaires de la carte. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur remboursera le Client de la différence de ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 65 euros hors taxes. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée, indépendamment des compléments de protection éventuellement souscrits. Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.

Tarif forfaitaires sinistres légers*Tarif/élément

• Aile avant / arrière enfoncée (supérieure à une pièce de 1€) 450 €
• Aile avant / arrière éraflée (véhicule 5 portes): chaque élément 300€
• Bas de caisse enfoncé ne nécessitant pas le emplacement de la pièce 500€
• Bas de caisse enfoncé nécessitant le remplacement de la pièce 800€
• Calandre cassée / déchire 300€
• Calandre éraillé / léger enfoncement 200€
• Capot enfoncé 400€
• Capot éraflé 250€
• Rayures 200€
• Impact sur véhicule sans éclat de peinture (pièce de 20 centimes)200€
• Pare choc enfoncé 470 €
• Pare choc éraflé /déboîté sur le côté 270 €
• Pavillon (toit) enfoncé 650 €
• Pavillon (toit) éraflé 280 €
• Porte pliée 800 €
• Porte enfoncée 325 €
• Porte éraflée 250 €
• Poignée de porte complète 200 €
• Serrure de porte (barillet) 200 €
• Plaque d’immatriculation accidentée 50 €
• Jante acier 30 € + prix de la jante
• Jante aluminium 50 € + prix de la jante
• Antenne cassée ou manquante 20 € + prix de l’antenne
• Enjoliveur endommagé ou perdu 20 € + prix de l’enjoliveur
• Essuie-glace balai 20 € défectueux + prix du balai
• Essuie-glace complet 80 € + prix de l’essuie-glace
• Bloc rétroviseur extérieur cassé (complet)150 € + prix du retro
• Phare avant (bloc feu) 150 € + prix du phare
• Feu arrière (bloc feu) 150 € + prix du feu
• Feu d’aile (répétiteur) 70 € + prix du feu
• Feu antibrouillard, feu de jour (LED) 150 € + prix du feu
• Catadioptre (feu de parechoc) 90€
• Jante acier 30 € + prix de la jante
• Boite à gants (cassée, brûlure de cigarettes,…)150 € + prix de la boite â gants
• Ceinture de sécurité (endommagée) 100 € + prix de la ceinture
• Garniture de porte, de pavillon 100 € + prix de la garniture
• Garniture de pavillon 100 € + prix de la garniture
• Housse de siège (brûlure de cigarettes, …) 150 € + prix de la housse
• Pare-soleil 50 € + prix du pare-soleil
• Radio 100 € + prix de la radio
• Tableau de bord (coupure ou brûlure) 800 €
• Volant endommagé / coupure / brûlure de cigarettes 150 € + prix du volant
• Klaxon 100 € + prix du klaxon
• Rétroviseur intérieur 100 € + prix du rétro intérieur
• Revêtement plafond 150 € + prix du revêtement plafond
• Pommeau de vitesse 50 € + prix du pommeau
• Allume-cigare 20 € + prix de l’allume-cigare
• Erreur de carburant 800€
• Double-clé 150 € + prix du double des clés
• Nettoyage standard 40 €
• Nettoyage Complet 80 €
• Pénalités de retard (moins de 24h) 5€/heures
• Pénalités de retard (plus de 24h) 120€
• Contravention 50 € par contravention
• Frais de dossiers pour pénalités (carburant, véhicule sale, etc.) 20 €
• Frais de dossiers pour sinistre 50 €

** (Tarifs donnés à titre indicatif, n’engageant pas le loueur)

« Le locataire s’engage par la signature du contrat au recto à respecter les conditions générales ci-dessus».

Déclarer au Loueur dans les 48 heures à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est ramené à 24 heures en cas de vol du véhicule. mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police. joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc … Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Ne pas abandonner le dît véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. Être endommagé en raison d’une collision ou d’une tentative de vol et peut avoir besoin de réparations ou peut être endommagé au point d’être irréparable ; ou encore il peut être volé et non retrouvé. Vous devez savoir que si vous êtes le conducteur du Véhicule au moment d’une collision et que vous êtes responsable de la collision qui a lieu, les Passagers blessés seront couverts par notre assurance Responsabilité Civile à l’égard des tiers alors que vos propres préjudices (ainsi que les conséquences potentielles qui en découlent) ou votre décès ne seront pas couverts.

ARTICLE 10 : EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCES

Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

• les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous de caisse) du véhicule,
• Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire,
• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations,
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule,
• les frais de dépannages et de rapatriement,
• les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire (entraînant un supplément de 50€ forfaitaire pour le traitement du dossier). Dans le cas ou GOLDSERVICE recevrait la contravention après la restitution du véhicule, le service concerné se réserve le droit de prélever des frais de gestion sur la caution préalablement déposée lors du départ du véhicule.

Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles, et s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule,
• utilisation du véhicule dans un département non autorisé,
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le loueur,
• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
• utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
• utilisation du véhicule lors de la participation de l’assuré à des paris ou défis, résultant de la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur et survenant à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer,
• utilisation du véhicule dans le cadre d’un remorquage ou résultant du fait de pousser un autre véhicule,
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
• défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l’accident,
• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route,
• en cas d’impossibilité de restituer la clé originale, le locataire sera déchu de son droit à garantie et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition,
• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

ARTICLE 11 : LES EQUIPEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET ACCESSOIRES :

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé…) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée. En cas de siège bébé, rehausseur ou poussette à canne restitué sale ou abîmé, un forfait de 50 € sera facturé au locataire. En cas de non-restitution desdits équipements, un forfait de 200€ sera appliqué par équipement non restitué.

ARTICLE 12 : RESTITUTION DES VÉHICULES :

La restitution du véhicule doit être effectuée à l’heure de fin du contrat. En cas de retard ou de prolongation de location, le locataire aura obligation de faire valider et de payer la prolongation dans les 12 h suivant l’expiration du contrat. Le véhicule reste sous l’entière responsabilité du locataire jusqu’au terme de sa location. Les dégâts non constatés sur le véhicule (mécanique, pièce d’habitacle, pneumatique et carrosserie) qu’un agent n’aurait pas pu identifier lors de la restitution sera notifié au locataire. Le paiement de la remise en état du véhicule sera ainsi demandé.

ARTICLE 13 : ENTRETIEN ET REPARATION

En cas de défaillance mécanique du véhicule, le locataire bénéficie d’un Service d’assistance 7j/7j dont les coordonnées sont précisées au recto du présent contrat (en haut à gauche). Le locataire procédera toutefois régulièrement à la vérification de tous les niveaux (huile, eau, AD Blue et autres). Il restera vigilant à tous signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. Il prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Le Locataire pourra être rendu responsable s’il ne respectait cela et aura à sa charge les éventuelles réparations. Les réparations et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable de GOLDSERVICE. De plus, le locataire s’engage à stationner le véhicule en lieu sûr et à le verrouiller.

ARTICLE 14 : MÉDIATION

En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord à l’amiable avec le service client GOLDSERVICE. A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur FNA (Fédération Nationale de l’Automobile) par voie électronique sur le site du Médiateur https://www.mediateur.fna.fr/, en téléchargeant le formulaire de saisie sur le site https://www.mediateur.fna.fr/ en l’envoyant par courrier : FNA (Service Médiation) – 9-11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen cedex ou par mail : mediateur@fna.fr.

ARTICLE 15 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, et si le client s’avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.