General rental conditions Eclipse Location

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par ÉCLIPSE LOCATION, ci-après dénommée le Loueur, sur le territoire de la Guadeloupe à ses clients. A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de Location. Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Attention la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE :

Le véhicule est mis à la disposition du Client à une agence du Loueur ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture des agences. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge. En aucun cas le Client n’est autorisé a déposé le véhicule ailleurs qu’à l’agence prévue sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 100 € pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35 euros TTC seront facturés au Client lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE :

Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul un agent du Loueur est habilité à compléter la « fiche état départ » du locataire du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. [ ..] Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location,[ ..]Le Loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc...) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état, conformément au barème mentionné en agences. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du Client. En cas de perte et/ou de dommages des clefs (mouillures diverses, détérioration suite à une chute etc...), les frais de remorquage, le double de la clef et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du Client, quel que soit la formule d'assurance souscrite.

ARTICLE 4 : DECHEANCE DES GARANTIES

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur, et dont il se porte garant, (conformément à l’article 1384 du Code Civil ) -par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
• pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque
• dans le cadre de compétition
• pour être reloué
• pour le transport à titre onéreux de passagers
• pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule
• pour donner des cours de conduite
• pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs
• pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc...

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur. Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc...)

ARTICLE 5 : LOCATION :

En cas de pré-réservation faite à partir du site internet du Loueur, il est rappelé que les conditions générales de location figurant sur le site internet sont applicables au Client, et que le dépôt de garantie effectué à partir de la carte de crédit du Client constitue une condition essentielle pour la remise du véhicule. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de la validité de son permis de conduire. Dépôt de garantie : un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD,AMEX) sera réclamé au Client à la prise du véhicule. La carte de crédit doit impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes[...] Le Client accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, ...). Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période.

 

Toutefois le montant de la franchise incompressible en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire même dans le cas où celui-ci aurait souscrit au complément pour réduction de franchise.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE :

Consultable en agence.

ARTICLE 7 : ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION :

Tous nos véhicules sont couverts par une police “Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur, dont une notice est à la disposition du Client à l’agence du Loueur. A ce titre, le Client s’engage notamment à : - déclarer au Loueur dans les 5 jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. [...] Les dégâts matériels et / ou le vol du véhicule restent à la charge du locataire dans la limite d’une franchise dont le montant varie avec la catégorie du véhicule.

ARTICLE 8 : CARBURANT :

Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné au comptoir des agences du Loueur.

ARTICLE 9 : ENTRETIEN ET REPARATIONS :

Le Client s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Le Client procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau, et autres fluides, et procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du Loueur ou désignés par celui-ci. Le Client devra tenir à la disposition du Loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du Loueur.< /p>

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE :

Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21.1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payée en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15 euros TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 15 euros TTC, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.

ARTICLE 11 : LA DUREE DU CONTRAT :

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au-delà d’une tolérance de 59 minutes par contrat une journée supplémentaire sera facturée.

ARTICLE 12 : DEPOT DE GARANTIE :

Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie au Loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit pendant une durée minimale de 7 jours et une autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au loueur ou à qui de droit.

ARTICLE 13 : RUPTURE DU CONTRAT :

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

ARTICLE 14: MEDIATION :

En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile : - par voie électronique sur le site du Médiateur www.mediateur-cnpa.fr, - en téléchargeant le formulaire de saisine (rubrique Contactez-nous du site www.mediateur-cnpa.fr) et en l’envoyant par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX ou par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr. Conformément au Règlement Européen 524/2013, ÉCLIPSE LOCATION informe le Client ayant réservé en ligne de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs

ARTICLE 15 : COMPETENCE :

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.

ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives qui sont demandées au locataire sont indispensables à la réalisation de la location. Ces informations sont conservées par les soins de ÉCLIPSE LOCATION , afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées aux autorités ( gendarmerie , police municipale) En application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ses données en s’adressant au Service Relation Client ÉCLIPSE LOCATION : 42 Rue de la Marine 97140 Capesterre de Marie-Galante. Toute demande devra être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité.