General rental conditions Dolo Rent

DOLO RENT / RCM LOCATION désigné ci-après, “le loueur” loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci- dessous que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1: LOCATION

1 - FORMALITÉS

A la location, le locataire devra fournir : un permis de conduire valide, une pièce d’identité, ses coordonnées postales, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et présenter une carte de crédit à son nom, tous deux valides pendant toute la durée de la location. Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de trois ans.
Sommes dues par le locataire Le locataire s’engage à payer au loueur :

Le loyer mentionné aux conditions particulières pour la location du véhicule mis à sa disposition, comprenant le coût des assurances selon le tarif en vigueur au jour de la location.

toute somme complémentaire pour la fourniture de prestations ou d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions particulières.

toutes les contraventions et amendes mises à la charge du locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule et tous autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement ); le locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané.

les frais de gestion d’un montant de 45€ par contravention, amende non réglé par le locataire ;

les frais de carburant manquant à la charge du locataire ;

les frais de nettoyage intérieur, extérieur, de désodorisation ou de désinfection si le véhicule est restitué dans un état de saleté nécessitant un nettoyage avant sa relocation ;

en cas de panne ou d’accident engageant la responsabilité du locataire, les frais de stationnement, dépannage, gardiennage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt à l'agence de location ;

les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation des loyers pendant le temps d'immobilisation du véhicule (voir annexe) ;

les frais de gestion d’un montant de 110€ lors de la survenance de tout sinistre engageant la responsabilité du locataire;

les réparations inférieures à la franchise dommages;

l’intégralité du préjudice subi par le loueur dans les d’exclusion de déchéance de garantie, tels que prévus à l’article 5.

le dépôt de garantie indiqué à l’article ci- après.14)

2 - DÉPÔT DEGARANTIE

Le locataire devra effectuer un dépôt de garantie/caution compris entre 900€ (neuf cent euros) et 2500€ (deux mille cinq cent euros) en fonction de la catégorie du véhicule afin de couvrir tout dommage commis sur le véhicule de location. Ce montant sera laissé au loueur le jour de la mise à disposition du véhicule sous forme de pré- autorisation bancaire via une carte bancaire. Le dépôt de garantie peut être effectué par un tiers présent sur place qui devra se soumettre aux conditions de l’entreprise : il sera enregistré en tant que deuxième conducteur, devra présenter sa pièce d’identité, son permis, devra signer conjointement le contrat et devra s’acquitter de la somme de 35€, engageant ainsi sa responsabilité en qualité de colocataire.

Par signature du présent contrat, le locataire autorise le loueur à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir des frais éventuels, le locataire s’engage à assurer le paiement des frais supplémentaires. Le loueur dispose de 72 heures après la restitution du véhicule pour constater d’éventuels dommages et prélever le montant correspondant sur la caution du locataire.

En cas de dommages constatés, l’intégralité du dépôt de garantie est retenue. Le dossier sera transmis au service Sinistres, chargé d’évaluer le montant des dégradations. Un courriel sera ensuite adressé au locataire, comportant le détail du sinistre ainsi que la facture correspondante sous un délai de 5 à 7 jours ouvrés. En cas de sinistre engageant la responsabilité du locataire, celui-ci demeure redevable des frais de traitement de dossier, d’un montant de 110 €, ainsi que des frais d’immobilisation du véhicule. En l’absence de toute somme due par le locataire au loueur, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 72 heures à compter de la fin de la location, sous forme d’annulation de la pré- autorisation bancaire donnée.

3 - PAIEMENT DU PRIX

Le coût de la location et des prestations est payable à la réservation, il est calculé selon le tarif en vigueur. À la réservation du véhicule, un montant égal à la moitié du coût de la location sera exigé jusqu’à J-15. A compter de J-14 le locataire devra verser l’intégralité du coût de la réservation pour garantir sa location.

5 - DURÉE DU CONTRAT / PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. La durée du contrat se calcule par tranches de 24 heures.
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés au lieu de restitution prévu par le contrat Le locataire s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat.
Une franchise de trente minutes de retard est tolérée. En cas de dépassement de durée, il sera facturé au LOCATAIRE la/les journée(s) de location supplémentaire(s) plus 50€ de pénalité. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation du loueur, en fonction des disponibilités et devra faire l’objet d’une demande au moins 96h à l’avance de la date de fin de contrat prévue. Après accord, le locataire conviendra d’une rencontre avec le loueur pour régulariser son contrat et s’acquitter du complément.
Le tarif applicable pour une prolongation sera soumis au tarif en vigueur au moment de la prolongation et peut être différent du montant de la location initiale.

Si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord du loueur, il sera déchu des assurances et s’expose à des poursuites judiciaires pour le détournement de véhicule et abus de confiance. Il sera en outre soumis à une pénalité de 50€ TTC par jour de retard en plus du montant du (des) jour(s) supplémentaire(s) dû(s).

Si le locataire ne se présente pas le jour prévu de la prise du véhicule, sa réservation sera automatiquement annulée et aucun remboursement ne sera consenti.
Même si le locataire informe le loueur de la prise du véhicule à une date ultérieure que celle convenue initialement, les jours manqués resteront définitivement perdu et resteront dus

6 - RESTITUTION ANTICIPÉE

En cas de restitution anticipée du véhicule, le locataire est averti qu’il reste redevable des sommes correspondant à toute la durée de location indiqué sur le contrat et qu’aucun remboursement ne lui sera accordé peu importe les causes.

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire et devra être restitué au lieu à la date et à l’heure convenus par les deux parties lors de la signature du contrat. Il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe dite « Continentale », même vers les dépendances (Marie-Galante, la Désirade, etc…). Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles. En cas de départ ou de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouvertures d’agence, le locataire sera redevable de la somme de 50€ supplémentaires.

ARTICLE 3 : ETAT DU VÉHICULE

Un« état des lieux » du véhicule est remis au locataire à la signature du contrat. Le locataire devra contrôler les informations portées sur cet état des lieux avant de quitter le parking de l’établissement et devra signaler au loueur tout défaut ou dégât non indiqué sur cet état des lieux afin qu’il puisse être notifié.
A défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état description mentionné sur la fiche « état des lieux » et le locataire avoir accepté ledit état des lieux.
Un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution du véhicule et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le loueur et le locataire ou tout Conducteur autorisé. Si le locataire ne peut pas ou refuse d’inspecter le véhicule, le loueur est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou son refus de participer à l’état des lieux contradictoire.
Le véhicule est remis au locataire en parfait état de propreté et doit être restitué dans le même état. A défaut, une « pénalité de nettoyage » de 80 € à 160€ (selon l’état de la saleté constaté) (voir condition en agence) sera facturée si le véhicule n’est pas restitué dans le même état de propreté.
Si des dommages supplémentaires sont constatés après la mise à disposition du véhicule, le locataire devra informer le loueur des dommages constatés dans un délai de 24h à compter de la date de la prise du véhicule. Au-delà de ce délai imparti, le locataire sera tenu pour responsable de tous les dommages non mentionnés sur la fiche état des lieux qu’au départ. Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire.
Il est interdit de fumer dans le véhicule. Tout manquement à cette interdiction sera, facturé 170€ correspondant à un shampoing intérieur intégral du véhicule.

ARTICLE 4 : ASSURANCE

Seuls les conducteurs enregistrés sur le présent contrat peuvent se prévaloir de la qualité d’Assuré.

1: Responsabilité en cas de dommages

Nos véhicules sont assurés aux tiers. En cas de sinistre avec dommage sur le véhicule engageant la responsabilité du locataire et résultant d’une collision avec tiers identifié ou non ; ou avec un corps fixe et ou mobile ; le montant de la franchise contractuelle sera gardé dans son intégralité.

Pour tout sinistre, le locataire devra :
Déclarer au loueur dans les 24h tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités pour tout vol ou accident corporel Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
Le locataire doit fournir au loueur un constat dument rempli dans un délai de trois jours maximum.
Si le véhicule accidenté est encore roulant, il ne sera pas nécessaire de procéder à un échange de véhicule. Dans le cas contraire DOLO RENT s’engage à fournir un véhicule de remplacement (en fonction des disponibilités).
L’assurance du loueur se chargera du dossier et déterminera les responsabilités de chacun
Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc…
Ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, mais que le montant des réparations est inférieur au montant de la caution encaissée, le loueur s’engage à rembourser au locataire, la différence entre le montant de la caution encaissée et le montant réel des réparations, minorée des frais de dossier SINISTRE et d’immobilisation du véhicule.

2 :

RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOL En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires, ou de vandalisme, le locataire et/ou tout conducteur autorisé devra : Alerter immédiatement les autorités de police
Déclarer au loueur le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc…
Restituer les clés et les papiers du véhicule au loueur
Le locataire est redevable de la franchise contractuelle (déterminée par l’assurance du loueur). Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au locataire, minorée des frais de remise en état éventuels. Un montant de 110€ sera en outre retenu au titre de frais de traitement de dossier SINISTRE. La non restitution des clés entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire.

3: PERTE/ DOMMAGES AUX BIENS

Le loueur ne pourra être tenu responsable pour la perte / dommages des biens transportés.

3-2: Perte/ vol/ détérioration /fermeture de clé

En cas de perte/ vol et/ou détérioration de clés, le locataire devra immédiatement en informer le loueur.
Aucun double de clef ne sera remis au locataire. Le véhicule sera alors remorqué, à la charge du client et un véhicule de remplacement sera livré si disponibilité. La fabrication / programmation électronique de la nouvelle clé et le changement des barillets et neiman seront à la charge du locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule et de déplacement en cas de dépannage.
En cas de fermeture de clé à l’intérieur du véhicule les frais d’intervention de nos services pouvant aller jusqu’à 400€ seront à la charge du locataire.

ARTICLE 5 : EXCLUSIONS

Le locataire restera intégralement responsable de :

Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile,

Des dégâts occasionnés à la carrosserie, au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule,

Dubris de glace,

Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors route asphaltées,

Des dégâts occasionnés par les eaux suite à une négligence de sa part (franchissement risques de crues, etc…),

Des frais liés à la perte/ vol/ détérioration des clefs de contact du véhicule,

De la détérioration et le vol des pneumatiques et jante (y compris de la roue de secours),

les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur dans le choix du carburant,

ARTICLE 6 : DÉCHÉANCE DE GARANTIES

Le non-respect de l’une des obligations ci- dessous entraîne la déchéance de la garantie Assurance. Le(s) conducteur(s) mentionné(s) sur le présent contrat est/sont seul(s) habilité(s) à conduire le véhicule de location.

Il(s) s’engage(nt) à ne pas :

Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux mentionnés sur le contrat

Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produit stupéfiants/alcool

Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition

Sous louer le véhicule

Transporter un nombre de passager supérieur à celui autorisé par le constructeur

Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite

Transporter des marchandises dangereuses (inflammable ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat, ni le vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage. Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et à l’obligation d’y apporter les meilleurs soins durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

ARTICLE 7 : CARBURANT

Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition du véhicule et à sa restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Sauf contrainte majeure, le véhicule est mis à disposition avec le plein de carburant. Le véhicule devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant manquant sera facturé au tarif de 15€ par barre manquante et majoré d’une pénalité de remise à niveau de 50€. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition, ne sera effectué.
En cas d’erreur lors de l’approvisionnement en carburant dans le véhicule, le client s’engage à payer les frais de remorquage, d’immobilisation du véhicule ainsi que tous les frais de réparations. Si le montant de la caution ne couvre pas tous les frais, le client s’engage à payer la différence.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

En cas de défaillance mécanique du véhicule, le locataire bénéficie d’une assistance 7 jours sur 7 dont les coordonnées sont précisées au recto du présent contrat. Le loueur procédera toutefois régulièrement à la vérification de tous les niveaux (huile, eau, etc. …). Il restera vigilant à tout voyant d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. Il prendra toutes les mesures nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Les réparations et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.
De plus, le locataire s’engage à stationner le véhicule en lieu sûr et le verrouiller.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux en vertu des articles L21 et L 21.1 du Code de la Route, excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiquées aux Autorités compétentes. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 45 € en cas de verbalisation ainsi que de toute majoration en cas de non-paiement.

ARTICLE 10 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation du défenseur.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives demandées au locataire à la rédaction du contrat sont conservées par DOLO.RENT. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service adapté à ses besoins. En application de la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès à ces informations.

ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions générales de location, ci-dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts.

Le locataire déclare avoir lu et accepté les conditions générales ci-dessus.