General rental conditions Carevasion

CAUTION / ASSURANCE :

Une caution / franchise est effectuée par le locataire à la signature du contrat par empreinte bancaire non débitée au nom du conducteur Une caution / franchise de 900€ catégories A et B, 1200€ catégories C, D L’assurance responsabilité civile est incluse dans le prix de la location.

EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCES :

Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

• Les dommages causés au véhicule
• Les dommages ou pertes de la clé du véhicule(2€/km pour la livraison de la nouvelle clé),
• Les dommages subis au véhicule par suite d’une erreur de carburant
• Les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués par des matières inflammables, explosives, corrosives transportées par le locataire
• Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, brûlures, déchirures ou dégradations,
• Les vols ou dommages causés aux effets ou à tous biens et valeurs transportés ou laissés par le locataire dans le véhicule pendant la durée de la location,
• Les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire.

 

Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, et s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule,
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation autorisée par le loueur,
• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
• le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
• utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné.
• Utilisation du véhicule résultant de la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, ou à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer,
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
• défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l’accident,

 

RÈGLEMENTS :

Le règlement s’effectue en début de location à la livraison du véhicule par carte bancaire, carte Amex, au nom du conducteur. La durée minimale de location est de 3 jours, nous vous conseillons de payer votre location par carte de paiement surtout si vous disposez d’une carte VISA PREMIER, MASTERCARD GOLD ou équivalent, en effet, ces dernières vous permettent d’avoir une assurance complémentaire en cas de sinistres. Dans le cas d’une prolongation, (sous réserve de nos disponibilités) le loueur doit en être informé 72h minimum avant la fin du contrat, le locataire doit se présenter à l’agence afin de prolonger le contrat et régler le nécessaire. Si celui-ci tarde à rendre le véhicule selon les conditions du contrat et après 24h de silence, le loueur se verra dans l’obligation de porter plainte pour «détournement de véhicule». Pour les contrats en renouvellement, le locataire devra passer en agence à chaque date d’anniversaire afin d’effectuer un contrôle du véhicule et régler les sommes dues.

PRÉPAIEMENT À LA RÉSERVATION / RÉTRACTATION :

Un acompte est demandé pour confirmer la réservation - le client a 7 jours pour l’effectuer après acceptation du devis. Le Client est informé qu’en application de l’article L 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de locations de voitures, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au titre de la réservation effectué sur ce site. Toutefois, l'’annulation d’une réservation dans le cadre d’un prépaiement à la réservation est possible dans les conditions suivantes :

• Remboursement total du pré paiement pour une annulation à plus de 7 jours complets du début de la location.
• Aucun remboursement passé ce délai.

 

CONDUCTEUR ÉLIGIBLE A LA LOCATION

Chaque conducteur devra être titulaire d’un permis de conduire de plus de 3 ans en cours de validité et être âgé de 23 ans révolus. OPTIONS : Notre agence vous propose des rehausseurs à 10€ par séjour, des sièges bébé (-3ans) moyennant un forfait de 20€ par séjour.

LIVRAISON :

Pour les départs et retours sur l’aéroport et le port de Pointe-à-Pitre : 40€ aller/retour par séjour de location Sur Baie Mahault Le Gosier, Abymes Petit canal, Anse Bertrand prévoir 50€, Les départs et les retours se font de 7h00 à 21h00 (en dehors de ces horaires majoration de 20€). Le loueur peut vous fournir un véhicule similaire au devis

RESTITUTION DU VEHICULE :

Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propre. Sinon un forfait de 40€ à 60€ sera facturé au locataire du véhicule Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ. A défaut, la remise à niveau lui seront facturés 15€ par graduation manquante. Tout retard de plus de deux heures il sera facturé une journée. Lors du retour du véhicule, Carevasion ne pourra être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution par anticipation.

UTILISATION ET ENTRETIEN :

En cas d’accident, le locataire devra aviser Carevasion sous 24h et se rendre à l’agence dans les plus brefs délais pour constater les éventuels dégâts. Le locataire est responsable du véhicule en circulation comme en stationnement.

REMORQUAGE :

Dans le cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule jusqu’à notre agence, sera à la charge du locataire.

 

PERTE DE CLÉ :

En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison du double sera facturée au client au tarif de 30€.

VOL DU VÉHICULE :

En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.

ACCESSOIRES :

Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction de l’autoradio, du gilet et triangle de pré-signalisation, etc.).

TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUÉS AUX SINISTRES LÉGERS

La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d’un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu parviendra au cautionnaire dans un délai d’un mois.

COMPÉTENCE JURIDIQUE :

Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence des juridictions françaises. Protection des données: Carevasion informe ses clients du non utilisation à des fins commerciales des données recueillies à partir de son site lors de votre demande de réservation.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du loueur Carevasion).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un(1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux