Rent a car with RMS LOCATION

General rental conditions RMS LOCATION

Article 1 – PRIX DE LA LOCATION PAR CARTE DE CRÉDIT ET DÉPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie sera réclamé par empreinte de carte de crédit au nom du client à la prise du véhicule. Le montant de ce dépôt s’élève à 750 €. Il est destiné à couvrir tout manquement aux conditions générales de RMS Location. Le paiement de la location se fera préalablement à la prise du véhicule par le client ou au plus tard lors de la prise de possession du véhicule. La journée de location s’étend pour 24 heures d’utilisation consécutives et toute journée commencée est due en entier. La durée minimale de location est de 5 jours en basse saison et 7 jours en haute saison. Pour toute prolongation, un nouveau contrat de location sera établi 48 heures avant l’expiration du contrat en cours (sous réserve de nos disponibilités). Le dépôt de garantie est restitué lors du retour de véhicule en bon état après déduction des sommes dues. Sont retenues du dépôt de garantie, toutes sommes dont le client serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration : réparation, frais de carburant … même après que le véhicule soit restitué dès lors que la dette prend son origine durant la location par le client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ses sommes, le client s’engage à assurer le paiement à première demande au loueur ou à qui de droit.

Article 2 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 23 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois sera exigé. Il s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celles spécialement agréées par le loueur. Il s’engage également à ne participer à aucun concours, rallye ou tout autre compétition de quelque nature que ce soit. Il s’interdit enfin d’utiliser le véhicule à des fins illicites, pour tout transport de marchandises (Sable, ciment, gravillons ou autres) ou encore pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Le locataire est responsable du véhicule en circulation comme en stationnement. Le client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières, toute autre loi relative aux transports. Le client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (réhausseur, siège auto, etc.) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté.

Article 3 - ENTRETIEN ET RÉPARATIONS DU VÉHICULE

Le locataire s’engage à garder le véhicule propre et sera rendu dans le même état qu’à son départ. Il s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état qu’il l’a trouvé. Tout véhicule restitué sale fera l’objet d’une facturation selon la remise en état. Le locataire s’engage, pendant toute la durée de la location, à entretenir et maintenir en bon état de marche et à prendre à sa charge les dépenses d’essence. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, le montant du carburant manquant sera facturé au client. En cas de détérioration de l’un ou de plusieurs des pneus, pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les remplacer. L’usure mécanique est à la charge du loueur. Les dommages occasionnés aux pneumatiques par roulage à plat ou par coupure ainsi que les frais résultants du pillage de la voiture restent dans tous les cas, à la charge du locataire. Le client devra informer le loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin qu’il procède aux réparations utiles.

Article 4 - RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule devra être restitué à l’endroit, l’heure et la date prévus au contrat. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans avoir obtenu l’accord écrit du loueur. Si le client restitue le véhicule dans un lieu non prévu et non autorisé par le loueur, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 80€ pour frais d’abandon. En cas de restitution anticipée du véhicule, 50 % seront déduits des jours non utilisés.

Article 5 - ASSURANCES et ACCIDENTS

En cas d’accident, d’incident le locataire devra aviser le loueur sous 24h. Aucuns travaux ne sera fait sans l’avis du loueur. Dans le cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule sera à la charge du locataire et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule. La franchise est de 1325 € en cas de sinistre. En plus du maintien de la caution, le client s’engage à compléter la différence dès que la demande aura été effectuée par le loueur. En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir les clés du véhicule. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.

Article 6 - DÉCHÉANCES DE GARANTIES

Est exclu des garanties d’assurance :

• Un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments illicites
• La propulsion ou le tirage de tout véhicule quelconque ou remorque
• La relocation du véhicule
• Le titre onéreux de passagers
• Le transport de passagers supérieur à celui autorisé ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile du dit véhicule
• La cession, la vente, l’hypothèque, le gage du présent contrat, du véhicule, de son équipement.

Article 7 - RÉSERVATION/ ANNULATION

Pour toute réservation, un acompte de 30% sera demandé au locataire. Si toutefois le client souhaite annuler sa réservation, il devra le faire par mail et le remboursement sera fait comme suit :

• Plus de 7 jours avant la date prévue : Totalité du montant
• Moins de 7 jours avant la date prévue : 100 % du montant

Le loueur peut à tout moment mettre fin à la location en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées.

Article 8 – RESPONSABILITÉ

Le client demeure le seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tout frais de cette nature éventuellement payée en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes, qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 15 € TTC. Le client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le loueur ne pourra être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

Article 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données demandées au client lors de la location sont obligatoires ; à défaut, la location ne pourra pas être conclue. Ces données sont traitées par le loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (Contrat de location, facture, gestion des contraventions et sinistres). Conformément à la règlementation en vigueur, le client peut accéder à ses données ou demander leur effacement.

Article 10 - CONDITIONS PARTICULIERES

En cas de perte ou de détérioration des clés, les frais de remorquage du véhicule, le double des clés, la réinitialisation sont à la charge du client.