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General rental conditions Madinina Loc

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION

Le locataire s’engage à ne laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agrées par la société MADININA LOC. Le locataire s’engage à ne pas : utiliser le véhicule pour les rallyes, essais, courses automobiles ou toutes autres compétitions. Circuler en dehors des voies carrossables. Propulser ou tirer une remorque ou tout autre objet. Conduire ou laisser conduire le véhicule en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues hallucinogènes, narcotiques ou barbituriques. Emmener le véhicule hors du territoire français métropolitain sans l’autorisation de la société MADININA LOC. Laisser les documents du véhicule dans celui-ci. La société MADININA LOC, n’est pas tenu responsable pour tout objet laissé ou voler dans le véhicule de location. D’autre part le conducteur s’engage à utiliser à chaque arrêt, les systèmes de fermeture de protection. Toute amende contractée durant la période de location, en particulier pour mauvais stationnement, reste à la charge du locataire.

ARTICLE 2 – ÉTAT DU VÉHICULE - CAUTION

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie, sous réserve de défauts apparents, avec tous ses accessoires. Le véhicule devra être rendu dans le même état qu’à son départ ; à défaut, le locataire devra supporter les frais de remise en état. Dans tous les cas, le locataire devra remettre à la société MADININA LOC les documents ainsi que les clés du véhicule. En cas d’accident, les frais de remorquage restent à la charge du client et la caution est encaissée intégralement. En cas de pneus crevés, le remplacement se fait directement par le client. En cas de non-responsabilité dans un accident, il y a une procédure, la caution vous ai restitué une fois que l’assurance adverse atteste, confirme qu’elle prend en charge la réparation intégrale. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation en cas de camouflage ou réparation suite à la remise du véhicule et de la caution. La société vous transmettra une facture complémentaire, qui sera encaissée sur la caution déjà clôturée.

ARTICLE 3 – CARBURANTS ET LUBRIFIANTS

Tous les frais de carburants sont à la charge du locataire. En cas de location longue durée, le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d’huile, eau, boîte de vitesse, pont et faire effectuer les travaux nécessaires après accord de la société MADININA LOC. Ces travaux seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN ET RÉPARATION

Les réparations résultant de l’usure normale sont à la charge de la société MADININA LOC. Les réparations résultant d’une négligence, d’une cause accidentelle restent à la charge du locataire, la société MADININA LOC fera les réparations dans les meilleurs délais, et leur montant pourra être majoré d’une indemnité d’immobilisation comme prévu à l’article 6. Dans tous les cas, les réparations ne peuvent être effectuées qu’après accord de la société MADININA LOC. En aucun cas et aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de location ou pour immobilisation du véhicule pendant la location. Tout accident, ainsi que toute intervention des services de police consécutive à un accident doivent être signalés au loueur dans un délai de 24 heures. Un constat amiable doit être dûment complété et adressé au loueur. En cas de perte ou dommage causé par celui-ci, par violation intentionnelle du présent contrat ou négligence grave, le locataire devra indemniser le loueur à concurrence de la valeur résiduelle comptable du véhicule au moment de la location.

ARTICLE 5 – GARANTIE

Seuls le ou les conducteurs nominativement désignés à la première page du présent contrat bénéficient de la garantie au titre de la police souscrite par le loueur.

ARTICLE 6 – PRÉPAIEMENT – PROLONGATION – RÈGLEMENT

Les montants de la location prévue et du versement de la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. Le versement de la caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur indiqué sur le contrat de location, il devra, après avoir obtenu l’accord de la société MADININA LOC, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites. Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée est due, la société MADININA LOC se réserve le droit, sans être tenu à justification ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser de la prolonger en remboursant au locataire les journées non utilisées s’il y a lieu. Une journée de location s’entend par période de 24 heures : heure de départ = heure de retour. Tout dépassement de 30 minutes est compté en supplément sauf accord des deux parties lors de l’établissement du contrat.

ARTICLE 7 – RESTITUTION DU VÉHICULE

La restitution devra avoir lieu au point où le véhicule a été mis à disposition du locataire, sauf accord spécial, et à la date spécifiée sur le présent contrat de location. La restitution du véhicule devra être effectuée pendant les heures ouvrables. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans avoir obtenu l’accord écrit de la société MADININA LOC (frais de remorque). La location continuant de courir jusqu’au retour du véhicule.

ARTICLE 8 – IMMOBILISATION DU VÉHICULE

En aucun cas le locataire ne pourra demander le remboursement sur une éventuelle anticipation de location. Il pourra bénéficier d’un avoir sur une prochaine location.