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General rental conditions M & Césaire

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux véhicules loués mis en location, définis aux conditions particulières intitulées « CONTRAT DE LOCATION ». Au présent contrat pourra être substitué de droit un nouveau contrat afin d’intégrer toutes modifications y compris légales et réglementaires nouvelles ou non intégrées. Tous les tarifs mentionnés au présent contrat sont exprimés hors taxe HT et toutes taxes TTC et en euros.

Les tarifs et la facturation pourront être modifiés de plein droit en cours de contrat par le loueur selon les évolutions des taxes et impôts afférents aux locations de voitures et aux facturations annexes. Ces dernières sous le nom, dans le présent texte, de « frais additionnels ». Le locataire accepte de façon anticipée cette possibilité par la signature du présent contrat. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le loueur met à la disposition du locataire, un ou plusieurs véhicule(s) automobile(s) désigné(s) aux conditions particulières intitulées « CONTRAT DE LOCATION », choisi(s) librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l'article 1384 du code civil. Chaque contrat de location comporte, pour un même locataire :

à sa souscription : des conditions générales de location et des conditions particulières inscrites au Contrat de location par véhicule loué.

en cours d’exécution : les annexes éventuelles aux conditions particulières ainsi que, le cas échéant, le ou les avenant(s) de prolongation de contrat. Les différents engagements que le locataire contracte avec le loueur constituent une obligation indivisible ; par conséquent, le contrat de location ne sera valable qu'une fois les conditions particulières et générales acceptées par les deux parties. Les présentes Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées et/ou amendées manuellement par le locataire ou le loueur. Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Définitions

« LE LOCATAIRE » désigne le contractant payeur et/ou le Conducteur Principal et les Autres conducteurs mentionnés sous le même numéro de Contrat de Location et signataires de celui-ci.
« LE LOUEUR » désigne la société SAS M & CESAIRE - RCS Fort-de-France 922 407 895. 39 Rue du Routoutou Volga-plage 97200 Fort-de-France , téléphone +596 696 65 75 06.
« LE VEHICULE » désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du Contrat de Location.
« DOMMAGE » et « VOL » : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule loué y compris le bris de glace incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares. Un dommage peut comprendre un ou plusieurs incidents. Un « incident » représente l’ensemble des dommages issus d’un même accident. Dans le cas de dommage (S) en responsabilité, causés par le locataire à un tiers, les dommages sont pris en charge par le locataire dans le cadre et à hauteur maximum du montant de la franchise. Et, comme « VOL » y est assimilé, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol, ainsi que les dégradations induites par vol et/ou une tentative de vol.
« Tarification(s) additionnelle(s) » : désigne(nt) toutes tarifications supplémentaires dues par le locataire au loueur au titre des « Tarifications additionnelles » désignées dans le présent Contrat de Location et affichées en agence.

Article 2 – Conditions relatives au locataire

2.1 – Autorisation de conduite

Seul(s) le(s) conducteur(s) désignés au contrat de location et agréés par le loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Ces conducteurs sont les seuls assurés au titre du contrat d’assurance souscrit par le loueur. Si le véhicule est conduit par une personne non désignée au contrat, l’assurance ne s’applique pas et le locataire assume l’entière responsabilité de tous dommages, incidents, amendes ou infractions, sans limitation de franchise. La location est strictement personnelle et non transmissible. Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire, qui reste pleinement responsable du véhicule et du respect intégral du contrat.

2.2 – Conditions d’éligibilité

Pour être autorisé à conduire le locataire doit avoir plus 21 ans révolus. Un permis valide depuis au moins 2 ans, adapté à la catégorie du véhicule. Les permis internationaux seuls ne sont pas valables, ils doivent être accompagnés d’un permis national.

2.3 – Documents obligatoires

Le locataire doit fournir, une pièce d’identité officielle valide, un permis de conduire conforme aux conditions ci- dessus, une adresse de résidence, un numéro de téléphone et une adresse email valides.
Ces documents sont exigés à chaque location ou prolongation.
Une copie du permis sera conservée par le loueur conformément à la réglementation.

Article 3 – Utilisation et conduite du véhicule

3.1 – État du véhicule à la remise

Le véhicule est remis en bon état mécanique, de carrosserie, avec pneumatiques conformes, roue de secours (ou kit), accessoires, et plein de carburant effectué. Un état descriptif (« fiche de contrôle ») est établi au départ. Toute remarque ou anomalie apparente doit y être notée avant signature. À défaut, le locataire est réputé avoir reçu un véhicule conforme, et toute réclamation ultérieure sur des dégâts visibles non signalés sera refusée. Le véhicule est remis propre et doit être restitué propre. Des frais de nettoyage seront facturés selon la grille tarifaire si le véhicule est rendu sale.

3.2 – Vérifications en cours de location

Le locataire doit vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, liquides), la pression des pneus, et réagir immédiatement à tout voyant d’alerte. En cas de panne ou dommage, le locataire doit contacter immédiatement l’assistance et le loueur, mettre le véhicule en sécurité, suivre les instructions données.
Toute réparation non autorisée par écrit par le loueur est interdite et restera à la charge du locataire.

3.3 – Utilisation autorisée

Le véhicule doit être utilisé conformément au Code de la route et aux réglementations locales, pour un usage normal, transport de personnes à titre gratuit (véhicules de tourisme), transport de marchandises non dangereuses (véhicules utilitaires), dans le respect des charges maximales.

3.4 – Utilisation interdite

Il est strictement interdit de conduire sous l’influence d’alcool, drogues ou substances altérant la vigilance, de laisser conduire toute personne non autorisée au contrat, de transporter un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise, de participer à des compétitions, courses ou entraînements, de circuler sur routes non carrossables, plages, sites miniers, pistes non goudronnées, ou zones interdites à la circulation, de transporter des marchandises dangereuses ou illicites, de fumer dans le véhicule, de laisser le véhicule ouvert, les clés sur le contact ou dans un endroit accessible.

3.5 – Carburant

Le véhicule est fourni avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein.
En cas de carburant manquant, il sera facturé le prix du carburant manquant, + 35 € TTC de frais de service. en cas d’erreur de carburant, tous les frais de remise en état sont à la charge du locataire.

3.6 – Responsabilité en cas d’infractions

Le locataire est responsable de toutes infractions (stationnement, vitesse, péages...) commises durant la location, même si elles apparaissent après la restitution.
Des frais administratifs de 25 € TTC par dossier s’ajouteront au montant de l’amende.

3.7 – Dommages et pertes

Le locataire est responsable, dès le premier euro et sans limitation de franchise, de tous dommages au véhicule (mécaniques, carrosserie, intérieur, bris de glace, pneus, jantes), sauf vice caché, usure normale ou cas de force majeure, pertes d’accessoires (cric, roue de secours, documents...), frais de dépannage, remorquage, gardiennage, frais d’immobilisation (tarif journalier), frais administratifs de traitement des sinistres (25 € TTC par incident).

3.8 – Expertise en cas de litige

En cas de contestation sur des dommages, le locataire peut demander une expertise à ses frais avant toute réparation.
Le loueur peut mandater un expert contradictoire, en cas de désaccord persistant, seule la décision judiciaire tranchera.

3.9 – Obligation de restitution pour entretien

Pour toute location supérieure à 1 mois, le locataire doit présenter le véhicule au loueur chaque mois pour contrôle, renouvellement du contrat et paiement éventuel.

Article 4 — Durée de location

4.1 – Calcul de la durée

La durée de la location est calculée par tranches de 24 heures, à partir de l’heure de mise à disposition du véhicule indiquée au contrat. Toute heure commencée est due selon le tarif horaire ou forfaitaire en vigueur. La location est conclue pour une durée maximale de 30 jours calendaire.

4.2 – Prolongation de la location

Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit du loueur avant la fin prévue du contrat.
Le paiement du loyer supplémentaire doit être effectué immédiatement.
Sans accord écrit, le loueur pourra reprendre le véhicule à tout moment et à tout endroit aux frais du locataire.
Le non-respect de cette règle peut entraîner des poursuites pour abus de confiance ou détournement de véhicule.

Article 5 – Réservation, tarifs et dépôt de garantie

5-1—Réservation

La réservation se fait par catégorie de véhicules et non par type de véhicule. Il peut y avoir plusieurs types de véhicules dans une même catégorie. Le coût estimé de la location est payable d’avance sous forme d’acompte lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule s’il n’y a pas eu réservation préalable. Le montant de l’acompte sera calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou de la mise à disposition auquel s’ajoute le montant du dépôt de garantie.
Sans paiement ou sans versement d’un acompte, la réservation n’est pas garantie.
Le prix de la location est réglé par carte bancaire, versement d’espèces (Carte AMERICAN EXPRESS sous conditions, se renseigner en agence).
Pour réserver un véhicule, le locataire doit verser un acompte minimum de 30% pour toute réservations.

5-2 — Tarifs applicables

Les tarifs applicables à la location sont définis par catégorie. Les tarifs sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions présentées par le loueur. Une tarification additionnelle pourra s’appliquer selon la grille tarifaire en vigueur affichée en agence et dont le locataire déclare avoir pris connaissance par la signature du présent document.

5-3 — Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie permet de garantir le loueur totalement ou pour partie aux obligations contractuelles du locataire. Le dépôt de garantie sera tout ou partie acquis de droit (à hauteur du préjudice effectif majoré des frais administratifs) par le loueur en cas de dommage, d’erreur, de négligence, de responsabilité, de faute ou de violation intentionnelle du présent Contrat de location, générant un retard de paiement, un sinistre au véhicule loué et en cas de vol du véhicule ou de frais à recouvrer par le loueur.

5-4 — Caution solidaire

Dans les cas où le locataire ne peut verser la caution dans les conditions visées à l’article 5.3, un engagement de caution solidaire sera demandé à un tiers. Dans ce cas, une « Déclaration de caution solidaire » sera signée par le cautionnaire. La caution sera restituée au terme du Contrat avec un délai maximum de quinze jours, toutefois, si le loueur constate des frais additionnels (carburant, nettoyage...), des impayés, des dommages et/ou des dégradations ou vol, il retiendra les sommes dues et ne restituera, le cas échéant, que le solde au cautionnaire.

5-6 —Tarifs promotionnels

Lorsque le locataire bénéficie d’un tarif promotionnel lié à une durée, tout raccourcissement de la durée de location initiale impliquant un non-respect des conditions de durée de la promotion, générera de droit un recalcule de la location au tarif standard.

5-7 — Réduction de la durée de location

Toute location commencée est due dans son intégralité, même en cas de restitution anticipée du véhicule par le client, et ce quelle qu’en soit la raison (motif personnel, professionnel, météorologique, changement de programme, etc...). Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé, le prix restant acquis au loueur à titre de compensation du manque à gagner et de la perte d’opportunité de relouer le véhicule.

5.8 —Frais d’immobilisation

En cas de sinistre dont le conducteur est responsable, il sera prélevé de droit par le loueur, en sus de la franchise, des frais d’immobilisation du véhicule durant sa période d’immobilisation au tarif du forfait journalier avec un maximum de deux mois (60 jours).

5.9 — Frais et pénalités applicables

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de la grille ci-dessous et accepte expressément que tout montant dû au titre des frais, pénalités, réparations, indemnités ou remboursements, y compris ceux découverts ou facturés après la restitution du véhicule (amendes, péages, dommages constatés après nettoyage, frais d’immobilisation, etc.), puisse être prélevé sur le dépôt de garantie. Si ce dernier est insuffisant ou déjà restitué, le locataire s’engage à régler le solde sur présentation de la facture, dans un délai maximum de 7 jours, par tout moyen de paiement accepté par le loueur.

5.10 — Grille tarifaire

Frais administratifs 25 €
Carburant manquant Prix au litre en vigueur + 35 € frais de service
Erreur de carburant Frais réels de remise en état + frais de remorquage + frais administratifs
Frais d’immobilisation Tarif journalier TTC du véhicule × nombre de jours + frais de administratifs
Frais de nettoyage De 30 € à 200 € selon état
Perte des clés Coût réel du remplacement + frais administratifs
Restitution hors lieu prévu Frais réels + frais administratifs
Fumer dans le véhicule 200€ vous seront facturés pour le shampoing de l’intérieur du véhicule.

Article 6 —Livraison et restitution

6.1 – Lieu et horaire de livraison

Sauf accord écrit contraire, la livraison se fait à l’adresse indiquée sur le contrat (agence, aéroport, hôtel, etc.). Le client doit se présenter 15 minutes avant l’heure prévue pour permettre la préparation administrative et technique du véhicule. Toute livraison en dehors du lieu standard prévu pourra entraîner des frais supplémentaires selon la grille tarifaire en vigueur.

6.2 —Documents et paiement

Lors de la livraison, le locataire doit présenter, son permis de conduire original valide pour toute la durée de la location, une pièce d’identité originale, une carte bancaire à son nom pour le paiement du solde et du dépôt de garantie.
La remise des clés ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral du montant dû et validation du dépôt de garantie.

6.3 — État des lieux

Un état des lieux contradictoire sera réalisé avant la remise des clés. Toute remarque sur l’état du véhicule doit être faite avant le départ et notée sur le contrat. Après départ, aucune réclamation sur l’état initial ne pourra être prise en compte.

6.4—Retard du client à la livraison

Tout retard supérieur à 2 heures sur l’horaire prévu de mise à disposition implique que le client devra s’adapter aux disponibilités du loueur. En cas de livraison reprogrammer, l’horaire sera fixé en fonction des contraintes du planning du loueur.
En cas de non-récupération dans les 24 heures suivant l’horaire prévu, la réservation sera considérée comme abandonnée et l’acompte restera acquis au loueur, sauf accord écrit contraire.

6.5 — Livraison hors horaires d’ouverture

Toute livraison en dehors des horaires d’ouverture est soumise à l’accord écrit du loueur et pourra donner lieu à des frais supplémentaires.

6.6 — Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué au lieu prévu au contrat.Toute restitution sur un autre site ou dans une autre commune, sans accord écrit préalable, entraînera la facturation de tous les frais réels de récupération (dépanneuse, taxi, carburant, main-d’œuvre...). En cas d’impact sur une location suivante, facturation du manque à gagner et de tous frais supplémentaires pour trouver une solution au client suivant.

6.7 — Retard à la restitution

Une tolérance maximale de 15 minutes peut être accordée à titre exceptionnel. Au-delà, toute demi-heure entamée sera facturée 15€ TTC. Si ce retard entraîne l’annulation ou la modification d’une location suivante, le locataire sera redevable du manque à gagner correspondant au montant intégral de la location annulée ou retardée, des frais supplémentaires engagés pour fournir une solution au client suivant.
Si aucune location suivante n’est directement impactée, des frais d’immobilisation équivalents au tarif journalier du véhicule plus de 25 € TTC de frais administratifs pourront être appliqués.

6.8 — Clés et documents

Les clés et documents du véhicule doivent être restitués en main propre à un membre du personnel du loueur, aux horaires d’ouverture. En cas de restitution dans une boîte à clés (si autorisée), le véhicule reste sous la responsabilité du locataire jusqu’à sa prise en charge par le loueur.

Article 7 – Frais post-location et autorisation de prélèvement

7.1 – Principe général

La restitution du dépôt de garantie ne libère pas le locataire de ses obligations financières au titre du présent contrat.
Le locataire reste tenu de régler au loueur toute somme due liée à l’utilisation du véhicule, même après la fin de la location. Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative, amendes, frais administratifs liés au traitement de ces infractions (25 € TTC par dossier), réparations ou frais de remise en état découverts après restitution, notamment pour des dommages non visibles immédiatement lors de l’état des lieux, frais de nettoyage spécial non constatés immédiatement (taches, odeurs persistantes, etc.), tous frais et indemnités liés à un manquement contractuel constaté après restitution.

7.2 – Autorisation de prélèvement différé

En signant le contrat, le locataire autorise expressément le loueur à prélever tout montant dû au titre du présent article sur la carte bancaire utilisée pour la réservation ou la location, y compris après la restitution du véhicule et la libération du dépôt de garantie. Avant tout prélèvement, le loueur transmettra au locataire une facture détaillée ainsi que les justificatifs correspondants (avis de contravention, photos des dégâts, rapport de réparation, etc...).

7. 3 – Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement ou de refus de paiement, le loueur adressera au locataire une mise en demeure de régler les sommes dues.
À défaut de règlement dans les 8 jours, le dossier pourra être confié à un service de recouvrement ou à un huissier de justice, avec application éventuelle d’intérêts de retard et frais de recouvrement.

Article 8 – Annulation de la réservation

8.1 – Règle générale

Toute réservation est ferme et définitive dès le versement de l’acompte.
En cas d’annulation par le client moins de 7 jours complets avant la date et l’heure prévues de début de location, l’acompte versé reste acquis au loueur à titre d’indemnité forfaitaire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison (y compris retard ou annulation de vol, maladie, grève, événement personnel ou professionnel, absence de présentation des documents nécessaires, etc.).
En cas d’annulation plus de 7 jours complets avant la date et l’heure prévues de début de location, l’acompte pourra être remboursé, déduction faite d’un montant forfaitaire de 25 € TTC pour frais de dossier.
Si le paiement a été effectué par la plateforme de réservation, les conditions de remboursement de ladite plateforme s’appliqueront.

8.2 – Annulation par le loueur

En cas de force majeure, d’impossibilité matérielle imprévue ou de non-présentation des documents obligatoires par le client (permis de conduire valide, pièce d’identité, carte bancaire au nom du conducteur, etc.), le loueur se réserve le droit d’annuler la réservation.
Dans ce cas, si le client est en tort, l’acompte reste acquis au loueur. Si l’annulation est due au loueur, celui-ci proposera, selon les disponibilités, une solution de remplacement équivalente ou un remboursement intégral des sommes versées.

8.3 – Annulations en cas de force majeure côté client

Si le client annule pour un motif relevant de la force majeure au sens juridique (catastrophe naturelle, attentat, décès d’un proche au premier degré, hospitalisation imprévue du conducteur, etc.), il pourra demander un report ou un avoir valable 12 mois. La demande devra être justifiée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires.

8.4 – Annulations liées aux compagnies de transport

Tout retard ou annulation de vol, bateau ou autre moyen de transport, quelle qu’en soit la cause, ne dispense pas le client de ses obligations contractuelles. Il appartient au client de souscrire, le cas échéant, à une assurance voyage ou à se rapprocher de son transporteur pour toute demande de remboursement ou indemnisation.

Article 9 – Responsabilité, Franchise et Assurances

9.1 – Responsabilité générale

Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location, y compris en cas de vol partiel ou total, de tentative de vol, d’incendie, de dégradation ou d’accident, qu’il en soit ou non directement responsable.
La restitution du dépôt de garantie ne signifie pas que le locataire est libéré de toute responsabilité, si des frais apparaissent ultérieurement (ex: Avis de contravention reçue après la restitution).

9.2 – Franchise d’assurance

La franchise est le montant maximum que le locataire doit payer par sinistre couvert par l’assurance, sous réserve qu’il ait respecté l’intégralité des conditions du contrat et qu’aucune exclusion ne s’applique.
En cas de vol ou d’incendie, le montant de la franchise est doublé.
Si plusieurs sinistres surviennent durant la même location, une franchise est due par incident.

9.3 – Cas où la franchise ne s’applique pas (responsabilité illimitée)

La franchise ne limite pas la responsabilité du locataire lorsque le sinistre n’est pas couvert par l’assurance, notamment dans les cas suivants : Conduite par une personne non autorisée au contrat, sous l’influence d’alcool, drogues ou substances prohibées, d’utilisation du véhicule à des fins interdites par le contrat (courses, surcharge, transport de matières dangereuses...), de dommages volontaires ou dus à une faute grave, du non-respect des obligations déclaratives en cas de sinistre (absence de constat, non-déclaration dans les délais, etc.), de dégradations aux parties hautes ou basses de la carrosserie, roues, jantes, enjoliveurs, habitacle, accessoires, erreurs de carburant.
Dans ces situations, le locataire est tenu de payer l’intégralité des frais réels, même si ceux-ci dépassent largement le montant de la franchise.

9.4 – Obligations en cas de sinistre

En cas d’accident, vol ou incendie, le locataire doit informer le loueur dans les 24 heures, prévenir immédiatement les autorités compétentes (police ou gendarmerie) en cas de vol ou d’accident corporel, remettre au loueur un constat amiable ou une déclaration écrite complète, précisant les circonstances, témoins éventuels et coordonnées des parties impliquées, joindre tout document officiel (rapport de police, récépissé de plainte...), ne pas abandonner le véhicule sans l’avoir sécurisé, ne pas reconnaître de responsabilité ni négocier avec un tiers sans accord du loueur.
L’absence de constat ou de déclaration conforme entraînera la facturation intégrale des frais de réparation.

9.5 – Limites de l’assurance

L’assurance ne couvre pas : Les effets personnels, bagages ou marchandises transportés, les remorques et leur contenu, les pertes ou vols d’objets laissés dans le véhicule.

9.6 — Cession – Sous location

Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord exprès et écrit du loueur. En revanche, celui- ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers. Le locataire s’interdit de sous-louer le véhicule et de s’en dessaisir en tout ou partie.

Article 10 — Politique de confidentialité

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l'occasion des contrats, ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès aux conditions prévues par la loi 78-17 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978.