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La prise en charge du véhicule par le locataire implique l'acceptation sans réserve des «Conditions générales de location » suivantes :
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Loueur accepte de mettre à disposition du Locataire, sous forme de location courte durée et longue durée (ci-après désignées les Conditions Générales).
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de la signature du contrat. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables pour les contrats de location qui seraient postérieurs.
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules (dans la limite des disponibilités) et le prix correspondant, ainsi que la période et le temps de location choisis par le client. Le client devra transmettre sa pièce d’identité en cours de validité, son permis de conduire en cours de validité et régler un acompte de 50% ou la totalité de la location afin de valider sa réservation. En l’absence de paiement, aucune réservation ne sera prise en compte. Les sommes payées avant l’exécution de la prestation par le Locataire constitueront des acomptes. Attention : Le droit de rétractation au profit du consommateur ne peut être appliqué au contrat de location de véhicule conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation. Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à remboursement, ni remise :
Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales. Si le locataire n'accepte pas les Conditions générales du Loueur, tout processus de réservation sera alors interrompu. Si le locataire accepte lesdits conditions générales, il atteste avoir lu et pris connaissance des Conditions générales du Loueur et les accepte.
Toute annulation doit être effectuée auprès du Loueur par téléphone et confirmée par télécopie ou mail, accompagnée de la confirmation de réservation. Elle prendra effet à la date et à l'heure de réception par le Loueur. Le Loueur prendra contact avec le client pour définir la suite à donner à cette annulation, selon la date de réception. Tout conducteur est avisé pour permettre la bonne réalisation de la prestation de service et sera stocké dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande du Loueur.
Le Locataire doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location. Pour cela, il doit fournir :
Le Loueur se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le Locataire ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :
Dans le dernier cas, le Loueur se réserve la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le Locataire.
Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité selon la législation française, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B. Pour les Locataires détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté. En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location, cette ou ces autres personnes devront satisfaire, préalablement à la location aux mêmes conditions que le Loueur initial concernant le permis de conduire et la présentation des pièces demandées (« Conducteur autorisé »). Le Locataire devra désigner ces autres conducteurs avant la conclusion du Contrat de location. Le Loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route, les règlements de la police en vigueur ou dont la conduite s'avérait défectueuse. Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule. Le locataire supportera en cas d'accident les frais de retour à notre garage (lieu de départ du véhicule).
Ce sont les personnes ayant moins de 21 ans et un minimum de 3 ans de permis. Ils pourront toutefois conduire le véhicule de location moyennant un supplément « jeune conducteur ». Grâce à cette option, tout conducteur pourra souscrire un contrat de location. Le supplément est à l’appréciation du Loueur qui ajustera le prix de la location selon le nombre d’années de conduite et aura la possibilité de demander une caution supérieure à celle prévue initialement.
N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de Location. De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification. Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des Conditions Générales de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par le Locataire et/ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès du Loueur. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.
Le contrat prend effet dès sa signature par les parties. Il est conclu pour la durée prévue au contrat.
Le Loueur informe le Locataire de la mise à disposition du Véhicule (heure et lieu). Le Locataire dispose d’un délai d’un jour ouvré à compter de la date de la mise à disposition prévu au contrat, afin de prendre possession du Véhicule objet du contrat. Passé ce délai, des frais de conservation lui seront facturés. Dans le cas où le Locataire n’aurait pas pris possession dudit Véhicule dans le délai susmentionné, le Contrat de location pourra, sur initiative du Loueur, être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Locataire à qui une indemnité de résiliation anticipée calculée pourra être facturée.
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Locataire en parfait état de marche. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Le Locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le contrat de location au moment de la remise du véhicule. Le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.
Conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant toute la durée de la location. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qu’il aurait versée au titre d’une infraction ou amende imputable au LOCATAIRE.
Les réparations, quelque soient leur nature, échanges de pièces ou fournitures, résultant d’une usure anormale, de la négligence de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du LOCATAIRE qui déclare en accepter toute la responsabilité. Il devra signaler sans délai au LOUEUR toute anomalie de fonctionnement. Le LOCATAIRE s’engage à entretenir le matériel en parfait état de fonctionnement, et notamment, (liste non exhaustive) :
En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le Véhicule, le LOUEUR pourra désigner un expert automobile agréé par les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l’expert sont à la charge du LOUEUR, qui pourra se retourner contre le LOCATAIRE s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce dernier. En cas de contestation, le LOCATAIRE pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.
En vertu du Contrat de Location, le Locataire bénéficie d’une part, d’une assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire et des conducteurs désignés au Contrat, et d’autre part, d’une assurance couvrant une partie des dommages subis par le Véhicule loué.
Le LOCATAIRE et les conducteurs désignés au Contrat bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du Véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés au Véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule loué.
Le LOCATAIRE est garanti contre le vol du Véhicule à condition qu’aient été respectées les obligations et à l’exclusion du montant de la Franchise figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire. Le LOCATAIRE est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations du contrat, à l’exclusion du montant de la Franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres sous un même contrat) figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire s’il est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de :
En cas d’accident, le Locataire doit :
Suite à un accident de voiture, une expertise automobile sera réalisée. Cette expertise déterminera si le véhicule peut être réparé ou pas. Le véhicule concerné peut faire l’objet :
Le locataire ne pourra bénéficier d’un véhicule de remplacement dans la limite de la disponibilité de sa flotte. Le locataire pourra être remboursé uniquement en cas de panne ou accident non responsable (sous condition du Loueur).
Sauf autre stipulation, les chéquiers ne sont pas autorisés. Les moyens de paiement uniquement acceptés par le Loueur sont le paiement par carte bancaire ainsi que le paiement en espèces. Une facture sera transmise au Locataire. Outre le montant de la location, le Locataire s’engage à payer au Loueur :
Le Locataire est et reste le principal responsable des paiements des amendes pour toutes violations des règles de circulation et stationnement en France ou à l’étranger (« Contraventions de la route »), ainsi que des frais administratifs de traitement y afférant. Le Locataire s’engage à payer tous les frais de justice qui seraient liés à l’utilisation du Véhicule tels que, par exemple, les amendes pour excès de vitesse ou les forfaits post-stationnement. Si le Loueur devait, pour une raison quelconque, faire l’avance de ces frais, le Locataire s’engage à les lui rembourser, outre le paiement de frais administratifs éventuels. En cas d’amende non acquittée directement par le Locataire, le Loueur sera dans l’obligation de fournir aux autorités de police judiciaire toute information le concernant ou concernant le Conducteur autorisé et pourra facturer au Locataire une indemnité forfaitaire de frais administratifs de 25€ net de taxe prélevée sur le moyen de paiement fourni lors de la signature du Contrat de location.
En sus du montant de location, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire tous les frais administratifs au titre des prestations non comprises initialement dans le Contrat de location et réalisées à la demande du Locataire dont, par exemple, une demande de duplicata ou de modification du certificat d'immatriculation, la fabrication d'un double des clés etc.
Le locataire qui souhaite être livré hors des locaux du Loueur, devra payer des frais supplémentaires allant de 10 à 90 euros. Le montant dépendra du lieu indiqué par le Locataire. Il appartiendra au Locataire de demander le tarif au Loueur.
Les offres sont en kilométrage illimité. Si le locataire est dans une location longue ou moyenne, ce dernier devra régler ses frais par mois.
Tout LOCATAIRE professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 à la somme de 40 €.
En cas de manquement persistant, après réception d’une remise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, une indemnité égale à 15% (quinze) des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais éventuels, sera exigible du Locataire, sans préjudice du droit de dommages et intérêts au bénéfice du créancier.
Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur. En tout état de cause, le Locataire et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous- louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires.
En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, que ce soit pour un retard dans la livraison du véhicule ou pour l'annulation de la location ou son immobilisation, en cas de pannes ou de réparations effectuées en cours de location.
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice. Des dommages et intérêts pourraient être réclamés par le Loueur le cas échéant. Le locataire a le droit de demander la restitution anticipée du véhicule, mais reste engagé pour la durée initialement prévue. Aucun remboursement ne sera effectué lors de la remise du véhicule. Le loueur pourra donc prélever le reste dû sur la caution du locataire.
En tant que (co)responsable du traitement, le Loueur collecte des données à caractère personnel concernant le Client, tout Conducteur autorisé ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation. Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité ou pour respecter des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur. Le LOUEUR s’engage à respecter et à imposer à son personnel cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivantes. Le LOUEUR n’est toutefois pas responsable de la divulgation d’informations si celles-ci sont dans le domaine public ou ont été obtenues légitimement par d’autres sources. Le LOUEUR retournera au LOCATAIRE, dès la fin du Contrat, les documents et données ainsi que toutes les copies effectuées qu’elle peut détenir dans le cadre de l’exécution du Contrat. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Le LOUEUR s'engage à mettre en place un système efficace de communication (téléphone, adresse Internet...) pour que le LOCATAIRE puisse entrer en contact avec le représentant désigné durant les heures d’ouverture, pour toute information, question ou réclamation.
Sauf accord express de l’autre partie, le bénéfice du présent contrat ne peut être cédé par aucune des parties. Le Locataire ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'accord écrit et préalable du Loueur.
Chaque Partie peut résilier de plein droit le Contrat en cas d’inexécution d’une obligation incombant à l’autre Partie résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. Toute mise en demeure et résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis contre récépissé. Le délai lié à cette notification commence à courir à compter de la réception ou de la signature du récépissé par l’autre Partie.
En cas d’insatisfaction de la prestation, le LOCATAIRE se réserve le droit de rompre le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de quinze jours.
Dans le cas où le Locataire décèderait durant la période de location, alors le contrat sera résilié et la restitution du véhicule devra s’effectuer dans un délai de dix (10) jours. Les héritiers ayant accepté la succession doivent régler l'indemnité de résiliation.
Les parties font élection de domicile aux adresses telles qu'indiquées en tête des présentes. Tout changement de domicile par l'une des parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend. En l’absence d’accord dans un délai d’un mois, le différend sera soumis au Tribunal de Judiciaire de Fort-de-France.