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General rental conditions La Meca-Loca

ARTICLE 1 – LOCATION

Le locataire est gardien et maître du véhicule pendant toute la durée de sa location. Le locataire s’engage à utiliser à chaque stationnement, les systèmes de fermeture et de protection du véhicule et à conserver les clés hors d’atteinte de personnes mal attentionnées. Le solde de la location se règle par carte bancaire ou en espèces. Les chèques ne sont pas admis. La location est payable d’avance. Dès l’instant où une location n’est pas ou plus couverte par une provision suffisante, le locataire perd le bénéfice des garanties résultant des présentes conditions. La location est personnelle, non transmissible et seules les personnes dont le nom figure sur le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule. Le permis de conduire original doit obligatoirement être présenté lors de la prise du véhicule. Les conducteurs doivent être âgés de plus de 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide de plus de 3 ans.

ARTICLE 2 – LIVRAISON/RESTITUTION

Le véhicule est livré en bon état et doit être restitué dans le même état sauf usure normale. En acceptant ce contrat, le locataire accepte le véhicule en l’état. La journée de location s’entend pour une journée de 24 heures consécutives. Pour toute restitution du véhicule après l’horaire indiqué sur le contrat, le locataire devra régler une journée de location supplémentaire au tarif en vigueur au loueur. La restitution du véhicule, de sa clé, de la photocopie de la carte grise et attestation d’assurance font seuls cesser la location que le locataire doit donc acquitter tant que la restitution n’intervient pas, même pour une cause indépendante de sa volonté. Un état des lieux photo du véhicule est envoyé par mail au locataire au moment de la livraison. Le loueur est réputé avoir livré un véhicule conforme à l’état descriptif, il ne pourra donc pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents qui n’ont pas été signalé par le locataire après le départ du véhicule. Le loueur invite fortement le locataire à filmer le véhicule lors de l’état des lieux de départ ou à prendre ses propres photos également. Dans le cas de retour anticipé du véhicule, 100% des jours restants au tarif journalier de la location ne sera pas remboursée. La non-restitution du véhicule à la date, heure et lieu de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires. En outre, chaque journée de retard est facturée au tarif en vigueur majoré de 30 euros TTC par jour de retard à titre d’indemnité. En cas de restitution du véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le loueur sur le contrat, des frais de récupération de 150 euros TTC seront facturés. En cas de livraison et/ou restitution du véhicule avant 8H30 du matin et après 18H30, des frais de 50 euros TTC seront dû au loueur.

ARTICLE 3 – CAUTION/FRANCHISE

Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit déposer dans les caisses de la société une caution au tarif en vigueur. La caution est une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire, comprenant un blocage de la somme sur le compte du locataire sans débit. Ce versement garantit tout ou une partie des obligations qui lui incombent, notamment en cas de sinistre, défaut de paiement, loyer en retard, manque de carburant au retour, véhicule sale, avis de contravention etc. Le montant de la caution est attribué par la société en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, et ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui. La caution du véhicule doit être faite par carte bancaire uniquement et doit être effectuée par le conducteur principal. Les chèques ne sont pas admis. Le montant de la caution est de 1000 euros. La caution est de 2000 euros si elle est effectuée par une société. La carte bancaire du locataire doit être valide au moins 3 mois après la date de la prise de la caution. L’annulation de l’empreinte bancaire est effectuée sous 30 jours après la date de retour du véhicule.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ/ENGAGEMENT

Le locataire demeure seul responsable du code de la Route, des infractions commises, des amendes, contraventions, procès-verbaux et de toutes poursuites engagées contre lui durant sa location. Il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payée en lieu et place. En sa qualité de conducteur, le locataire est réputé compétent afin de vérifier le bon état général du véhicule pendant toute la durée de la location. Tout signe avant-coureur, bruit anormal, panne, avarie, perte ou vol d’éléments et défaut de comportement doivent être signalé au loueur sans délai. Le loueur se tient à disposition du locataire pour effectuer un contrôle en cas de doute. Le locataire s’engage :

• À utiliser le véhicule uniquement sur des voies propres à la circulation automobile en bon père de famille sans participation à des rallyes, des compétitions, courses de véhicules de toutes sortes etc.
• À ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombres supérieurs à celui des places assises du véhicule précisées sur la carte grise.
• À ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêts et règlements.
• À n’apporter aucune modification technique, mécanique ou de carrosserie au véhicule, à n’enlever ou ajouter aucun accessoire (ce qui engendrera une perte partielle ou totale de la caution).
• À ne pas atteler une remorque ou un autre véhicule à celui loué.
• À ramener le véhicule dans les ateliers de la société pour les opérations de maintenance.
• À ramener le véhicule au lieu, date et heure indiqué au recto du présent contrat.
• À faire la déclaration écrite dans les 24 heures de tout accident, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre, l’identité des parties et témoins ; à aviser sans délai la société en cas d’incendie ou de vol du véhicule et saisir les autorités de police ou de gendarmerie.
• Les véhicules ne peuvent en aucun cas être embarqués en bateau, bac, navire, ferry, avion, ni quitter le département de la Martinique.

ARTICLE 5 – ASSURANCE

Les véhicules de La Meca-Loca bénéficient de l’assurance tous risques GFA Caraïbes. En cas de sinistre responsable une franchise de 1000 euros sera exigible. Les garanties bris de glace, vol, incendie, forces de la nature et catastrophe naturelles sont assorties d’une franchise de 1000 euros. La souscription de garanties complémentaires à celles souscrites dans ce contrat de location auprès d’un assureur extérieur, notamment les garanties incluses avec certaines cartes bancaires, ne dégage pas le locataire de ses obligations de remboursement des sommes dues au loueur en cas de sinistre. Le locataire s’acquitte des sommes dues au loueur et se fait ensuite rembourser par son assureur le cas échéant. Le loueur n’a pas connaissance des termes détaillés de ces contrats extérieurs et invite le locataire à en prendre connaissance avant la location du véhicule.

ARTICLE 6 – CONTRAVENTION

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux pendant la durée de sa location. Le locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande, notamment dans le cas de la contestation de la contravention par le loueur. Le locataire recevra l’avis de contravention et sera redevable de 30 euros TTC de frais de gestion de dossier par contravention qui seront prélevé sur la caution.

ARTICLE 7 – PNEUMATIQUE

Les dommages occasionnés aux pneumatiques sont entièrement à la charge du locataire. En cas de crevaison ou de détérioration des pneumatiques, le locataire s’engage à les remplacer à ses frais par des pneus identiques et à en avertir le loueur.

ARTICLE 8 – CARBURANT

Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le locataire doit restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique à celui de départ, à défaut, le loueur facturera le carburant manquant majoré de frais de service d’un montant de 50 euros TTC.

ARTICLE 9 – NETTOYAGE

Le véhicule est livré propre et doit être restitué dans le même état. Le locataire est tenu avant la restitution du véhicule de le nettoyer à ses frais intérieurement et extérieurement. De nombreuses stations-services disposant de systèmes de lavage sous pression et d’aspirateurs sont à votre disposition sur toute l’île. Si le véhicule est restitué non nettoyé ou partiellement nettoyé, entre 40 euros et 150 euros TTC de nettoyage seront facturés au locataire. La facturation du nettoyage pouvant atteindre 150 euros TTC en cas de véhicule très sale, crème solaire, poils d’animaux, boue, tâches etc. et ce même si le nettoyage de base à 40 euros TTC a été souscrit, conformément au barème de la tarification des dommages (voir tableau fourni en annexe). -NTERDICTION DE FUMER DANS LE VÉHICULE sous peine de la caution de 1000 euros encaissée intégralement et sans délai. La Meca-Loca se laisse le droit de refaire un contrôle complet du véhicule après chaque retour avant déblocage de la caution qui est de 30 jours.

ARTICLE 10 – ANNULATION

La Meca-Loca ne remboursera pas l’acompte versé sauf si l’annulation intervient plus de 7 jours avant le début de la location. Si le locataire annule sa location au moment de la livraison dû à un défaut de caution ou autre, l’acompte versé ne sera pas remboursé.

ARTICLE 11 – SINISTRE/VOL

En cas de sinistre un constat amiable doit impérativement être rédigé et signé par les deux parties concernées et être fourni au loueur. En cas de refus de participer à la rédaction et/ou à la signature du constat par les parties adversaires, le locataire devra malgré tout rédiger le constat amiable seul et le fournir au loueur. L’établissement de la part de responsabilité du locataire lors de la survenance d’un sinistre est établi par GFA Caraïbes au regard des documents fournis au loueur. Le loueur attire l’attention du locataire sur la nécessité de fournir un maximum d’éléments et de documents lisibles, un constat amiable mal ou incomplètement rempli peut induire une décision défavorable. L’identification des tiers impliqués dans le sinistre par leur signature du constat amiable et/ou la production de témoignages est un élément déterminant dans la détermination des responsabilités. La survenance de tout sinistre impliquant le véhicule loué doit faire l’objet d’une déclaration écrite au loueur dans les 24 heures et doit préciser clairement et lisiblement :

• La date, le lieu et les circonstances du sinistre.
• Le nom du conducteur du véhicule loué et ses coordonnées.
• Le nom de tous les tiers impliqués et leurs coordonnées le cas échéant.
• Le numéro d’immatriculation, la couleur, la marque, le n° de police avec le nom de la compagnie d’assurance de tous les véhicules impliqués.
• Les noms et coordonnées des témoins le cas échéant.
• Si une plainte ou déclaration a été déposée auprès des autorités compétentes.

Lors d’un sinistre ou vol, le paiement des franchises, le remboursement des dommages causées au véhicule loué ou sa valeur vénale à dire d’expert en cas de vol ou s’il est déclaré économiquement irréparable, sont dus par le locataire au loueur sans délai et ne sont pas subrogés à la réalisation effective de la réparation ou du remplacement du véhicule. À défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le locataire à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. En cas de sinistre, ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire :

• Les dommages causés par un conducteur non munis d’un permis de conduire en cours de validité.
• Les dommages causés par le conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou de médicaments susceptibles d’altérer sa conduite.
• Les dommages causés intentionnellement par l’assuré.
• Les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière.
• Les frais de remorquage, gardiennage et rapatriement du véhicule.
• Les dommages occasionnés aux pneumatiques.
• Les dommages occasionnés lors de tentatives de vol.
• Les vols ou tentatives de vol impliquant la complicité du locataire ou de ses familiers.
• Les effets personnels transportés.
• Le vol isolé d’organes du véhicule (roue, enjoliveurs, essuie-glaces, antenne, rétroviseur, autoradio, outillage de bord etc.)
• Les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, émeute, guerre, mouvement de foule.
• Les dommages consécutifs à l’utilisation du véhicule en violation de l’article 4 des conditions générales de location.

Dans le cas de sinistre responsable ou dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le locataire du code de la route, l’intégralité de la caution sera encaissée sans délai. Le loueur sera en droit de réclamer au locataire fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au loueur. Le montant des dommages causés au véhicule loué et des frais engendrés par tout sinistre sont déterminés à l’amiable entre le locataire et le loueur. Le loueur a, à cet effet, établi une liste ci-après que le locataire est invité à payer en cas de sinistre (voir tableau fourni en annexe). En cas de désaccord, le montant des dommages sera déterminé par un expert. Dans ce cas, les frais d’expertise seront à la charge du locataire. Les frais d’immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu’à sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 30 euros TTC par jour. En cas de sinistres multiples pendant la période de location, chaque sinistre est réglé indépendamment. Les franchises sont applicables à chaque sinistre. En cas de vol du véhicule loué, la non-restitution de sa clé entrainera la facturation de la valeur vénale du véhicule. Le locataire doit faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et informer le loueur sans délai.

ARTICLE 12 – MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Pour être protégé contre le démarchage téléphonique abusif, inscrivez-vous gratuitement sur la liste d’opposition sur le site www.bloctel.gouv.fr