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General rental conditions Freedom Car Rental

ARTICLE 1 - RÉSERVATIONS ET DURÉE DE LOCATION

 

• 1.1 Une réservation : porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant tels que choisis par le client, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, FREEDOM CAR RENTAL n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la location.
• 1.2 Durée et renouvellement de la location : Le contrat de location a une durée déterminée telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le contrat de location, se terminant à la date et à l’heure convenues. À la fin de cette durée, le contrat peut être renouvelé à la demande du client et avec l’accord du loueur. Pour obtenir un tel renouvellement, le client doit se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau contrat de location au tarif en vigueur. En cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le contrat de location, le contrat est résilié, et les éventuelles limitations de responsabilité et assurances optionnelles ne s'appliquent plus. Pour assurer la jouissance continue du véhicule jusqu'à sa restitution effective, le client et tout conducteur autorisé sont solidairement tenus au paiement d’une indemnité de jouissance, équivalente au tarif public du loueur pour les locations journalières tel qu'affiché dans les agences du loueur, sauf si l’absence de restitution n'est pas imputable au client ou au conducteur autorisé. Le client doit informer le loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux dates et heures convenues par téléphone et par courriel à freedomcarrental.mq@gmail.com. Le client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

 

ARTICLE 2 - PERSONNES AUTORISÉES À CONDUIRE LE VÉHICULE

En principe, le client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le client souhaite qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué selon les conditions du contrat de location, ces personnes doivent satisfaire aux mêmes conditions que le client en ce qui concerne le permis de conduire et la fourniture d’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »). Un supplément est facturé pour chaque conducteur autorisé. Il est rappelé que toute sous-location ou prêt du véhicule à une personne non autorisée par le loueur est interdit et entraîne la perte des avantages des assurances et protections.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS À FOURNIR

 

• 3.1 Au moment de la remise du véhicule, le client et, le cas échéant, tout conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’agence FREEDOM CAR RENTAL et y présenter un permis de conduire valide en France, autorisant la conduite du véhicule loué, ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, le loueur peut exiger que le client et tout conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.
• 3.2 Le paiement par chèque étant exclu, le client doit présenter, au moment de la remise du véhicule, une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le client au moment de la remise du véhicule doit rester valide jusqu’à la restitution du véhicule.
• 3.3 En cas de renouvellement du contrat, dans les conditions de l’article 1.2, le loueur procèdera à une nouvelle vérification de solvabilité du client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si cette vérification révèle un défaut de solvabilité, le contrat de location est résilié de plein droit, et le client doit restituer immédiatement le véhicule.

 

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE ET DE SES ACCESSOIRES

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété du loueur ou d’un tiers. En tout état de cause, le client et tout conducteur autorisé n’ont pas le droit de sous-louer le véhicule et ses accessoires ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 5 - DÉLIVRANCE DU VÉHICULE

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du client en parfait état de marche et propres, sous réserve des défauts non apparents. Le contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Le client est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le contrat de location et la fiche état au moment de la remise du véhicule. Avant son départ, le client doit signaler au loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant pour que le loueur puisse rectifier les informations figurant au contrat de location. En l’absence d’une telle information du loueur avant le départ du client, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte. Aucun véhicule ne sera délivré sans l’ouverture d’une pré-autorisation par carte de crédit correspondant à la franchise du véhicule loué.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN

Le client et tout conducteur autorisé s'engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d'huile moteur et d'eau, ainsi qu'à s'assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est interdit au client ou à tout conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l'accord exprès écrit et oral au préalable du loueur. Le client ou tout conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d'un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l'accord du loueur à la réparation ou l'échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique (marque, profil, dimension, et indice de vitesse). Si cette opération est prise en charge par le loueur, le client reste redevable de la totalité de la somme du dommage même si celle-ci dépasse la franchise. Dans un tel cas, le client ou tout conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le client ou le conducteur autorisé d'en rapporter la preuve.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

Le client ou tout conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment : en dehors des voies carrossables, en cas de transport par voie fluviale ou par mer, pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires destinés au transport de personnes à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite sauf véhicule prévu à cet effet, pour des essais, compétitions ou courses automobiles, pour toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur, pour le transport de toute manière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers, pour pousser ou remorquer un autre véhicule, dans les pays prohibés par le contrat de location, pour toute sous-location, pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.), dans le but de commettre intentionnellement une infraction. D’une manière générale, le client et tout conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le client et tout conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation. Le loueur recommande au client et à tout conducteur autorisé de porter attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 10.2. Même si le client a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 10.2, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le client ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.

ARTICLE 8 - RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE

Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux dates et heures stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Sauf restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence FREEDOM CAR RENTAL ou refus du Client, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande. Si le Client ou tout Conducteur autorisé souhaite procéder à une restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence FREEDOM CAR RENTAL, il le fait à ses risques et périls. Ainsi, même si le véhicule est garé par le Client ou tout Conducteur autorisé sur le parking de l’agence et que les clés ont été le cas échéant déposées dans la boîte aux lettres de l’agence, le véhicule reste sous la responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé jusqu’à l’ouverture de l’agence et la prise en charge du véhicule par le Loueur. Dans ce cas ainsi que dans l’hypothèse où le client refuse de procéder à un examen contradictoire de l’état du véhicule, les constatations réalisées par le seul loueur sur l’état dudit véhicule seront opposables au client ainsi qu’a tout conducteur autorisé. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client, tout Conducteur autorisé ou occupant du véhicule dans celui-ci.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

 

• 9.1 Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)
  • des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
  • de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».
  • pour les dommages causés par le client ou tout conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
  • pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,
  • si, au moment du sinistre, le permis de conduire du client ou celui de tout conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
  • d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R211-10 et R21-11 du Code des assurances,
  • en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L113-1 du Code des assurances,
  • en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
  • en cas de tentative de suicide ou de suicide,
  • en cas de tentative d’escroquerie,
  • en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le contrat de location ou le constat amiable.

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, «l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le client ou tout conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10. L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

En cas de non-respect des obligations résultant des présente CGL, le client ou tout conducteur autorisé est tenu de restituer au loueur toute somme ou indemnité que le loueur aurait versée à un tiers pour le compte du client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

ARTICLE 10 - PERTE ET DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE

 

• 10.1 Principe de responsabilité du client et de tout conducteur autorisé : Le client et tout conducteur autorisé répondent, conformément aux dispositions de l'article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location. La responsabilité du client ou de tout conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule, et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment les frais de remorquage, les frais de stockage du véhicule, les frais d’expertise, les honoraires de l’expert, les frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule jusqu'à 150 euros. La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais remorquages, les frais de fourrière, les frais administratifs de traitement du dossier par FREEDOM CAR RENTAL de 50 euros et tout autres frais s’y afférant. En tout état de cause, la déclaration d’une dégradation ou d’un accident avec ou sans tiers donne lieu au débit immédiat de la caution retenue au départ. L’éventuel solde sera restitué ou facturé au locataire selon les estimations et la nature du sinistre. En cas de statut par l’assureur du loueur d’une responsabilité totalement dégagée en faveur du locataire, seul les frais de dossier de gestion de 50 euros restent dus. Cependant, une franchise reste due pour tout accident avec tiers responsable à 100% ou 50%, quelle que soit le montant du préjudice subi. De même, la dégradation ou l'accident sans tiers entraîne la responsabilité du locataire, sauf à prouver la force majeure. Il est à noter que le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le locataire. En conséquence, toute somme réclamée par le loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant estimé par voie d’expert du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation et des frais de traitement de dossier. À défaut de la réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le locataire à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Attention : Les véhicules du loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le client et sur tout conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre (laisser les clés sur le véhicule par exemple). Contre paiement d’un supplément de prix, le loueur accepte que cette responsabilité du client ou de tout conducteur autorisé soit limitée et/ou exclue (« limitations de responsabilité optionnelles »). Ces limitations de responsabilité optionnelles, dont les conditions figurent à l’article 10.2 ci-après, ne sont pas des assurances.
• 10.2 L’application des limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le client des dispositions des présentes CGL.
• 10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de vol et collision (« Protection vol et collision » - « LDW ») Rachat partiel de Franchise. En souscrivant la limitation de responsabilité optionnelle protection vol et collision lors de la conclusion du contrat de location, le client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par le véhicule et ses accessoires et équipements, ainsi qu’en cas de vol jusqu'à concurrence d’une somme indiquée dans le contrat de location pouvant aller jusqu'à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite (franchise vol et collision). Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la protection vol et collision-LDW. Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme. Le montant de la franchise sera facturé par le loueur pour chaque dommage.
• 10.2.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux pneumatiques et aux vitres («Protection pneus et vitres »-« GT »). Comme il ressort de l’article 10.2.1 des présentes CGL, les dommages subis aux pneumatiques et aux vitres sont exclus de la Protection dommages. En souscrivant la limitation de responsabilité optionnelle Protection bris de glace et pneumatiques lors de la conclusion de contrat de location, le client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout conducteur autorisé d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les pneumatiques (à l’exclusion des jantes), les vitres du véhicule ainsi que les glaces de rétroviseurs extérieurs et intérieur.
• 10.2.3 Causes d’exclusion d’application des limitations de responsabilité « protection vol et collision » et « protection pneus et vitres ». Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :
  • en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de L.113.1 du Code des assurances,
  • en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du client ou du conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule, en cas de violation des dispositions du code de la route, en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation : en dehors des voies carrossables, pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite de loueur, pour le transport de personnes à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles, par toute personne sous l’emprise de l’alcool ou de toute substance interdite, pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur, pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal a ses occupants et/ou aux tiers, pour pousser ou remorquer un autre véhicule , dans les pays prohibés par le contrat de location , pour toute sous-location, pour circuler dans des zones interdites au public, dans le but de commettre intentionnellement une infraction, en cas de tentative de suicide ou suicide, en cas de conduite avec un permis périmé, suspendu ou retiré, en cas d’absence de déclaration des circonstance de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL ou d’absence de déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3, en cas de déclaration de circonstances de l’accident ou l’incendie non conforme ou de déclaration des circonstances du vol non conforme aux dispositions de l’article 11.3 des présentes CGL, en cas de tentative d’escroquerie, en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location , dans la déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident, pour les dommages non considérés comme des incendies (c'est-à-dire combustion avec flammes), comme par exemple des brulures de cigarettes, pour les dommages subis par les effets ou marchandises du client ou conducteur autorisé transportés dans le véhicule, pour les dégradations intérieures, pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme, en cas de non paiement du prix de la location et de ses accessoires, pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise, pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis, en cas de vol du véhicule par les préposés du client ou de tout conducteur autorisé, les membres de leur famille (article 311-12 du code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit, au vol des effets et des marchandises du client ou du conducteur autorisé transporter dans le véhicule. Compte tenu de ces exclusions, il est de nouveau rappelé que le loueur recommande au client et à tout conducteur autorisé de porter attention a la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires), toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entrainant l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité optionnelles prévues ci-dessus. Votre responsabilité peut être engagée en cas de défaut moteur si vous ne faites pas le plein d’ADBLUE a chaque plein de carburant.

10.2.4 Durée de validité et champ d’application des limitations de responsabilité Les limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour toute la durée de location stipulée dans le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat formellement acceptée par le loueur avant la survenance du dommage, le client et tout conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites limitations de responsabilité optionnelles comme il est déjà rappelé à l’article 1.2 des présentes CGL.

 

ARTICLE 11 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE

 

• 11.1 Obligations générales en cas de sinistre de quelque nature que ce soit : « accident, vol, tentative de vol incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule (le sinistre), le client ou tout conducteur autorisé doit prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :
  • avertir le loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés,
  • prévenir si nécessaire les services de police ou de gendarmerie,
  • remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du loueur (la déclaration), laquelle devra être renvoyée au loueur dans les meilleurs délais dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9 et des Limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10.
  La Déclaration adressée par le service sinistre du loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :
  • les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
  • le nom et l’adresse des éventuels témoins,
  • le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué,
  • le nom et l’adresse de son propriétaire,
  • le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.
  Passé le délai de 24h, les frais de traitement du dossier s'élèveront à 150 euros. De même, l’absence de déclaration de sinistre entraînera le doublement de la franchise et 300 euros de frais de dossier en pénalité.

11.2 Obligations particulières en cas d’accident : En cas d’accident, le client ou tout conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie, ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite déclaration. Le client ou tout conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du loueur ou de son assureur.

11.3 Obligations particulières en cas de vol : En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au loueur par le client ou tout conducteur autorisé sous peine de perdre le bénéfice des limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1. Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le client ou tout conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du loueur et des autorités compétentes. À défaut, leur non-restitution entraîne la perte du bénéfice des limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1. En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le client continuent à courir.

 

ARTICLE 12 - MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le client ou tout conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le client ou tout conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon le tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage, etc. Pour pouvoir valablement contester le résultat de l’expertise réalisée par l’expert indépendant, le client ou tout conducteur autorisé devra informer par écrit le service sinistre du loueur de son intention de faire réaliser une contre-expertise et adresser ensuite le rapport de contre-expertise dans le délai d’un mois à compter de la réception du rapport d’expertise établi par l’expert indépendant au même service à l’adresse suivante FREEDOM CAR RENTAL Voie n°1 ZI La LEZARDE 97232 le Lamentin ou par courriel freedomcarrental.mq@gmail.com. Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages réalisée par l’expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les lie et leur est opposable comme valant accord entre elles sur l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge.

ARTICLE 13 PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

• 13.1 Prix de la location - Frais divers : Le prix de la location est le résultat des tarifs du loueur en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée de la location. Aucun remboursement n’est dû pour un retour anticipé. Le client et tout conducteur autorisé sont tenus solidairement au paiement du prix de la location. Le prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer.
  • Le loyer principal : Selon le tarif choisi par le client, est déterminé en fonction de la durée de la location uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus. Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre heures (24h) consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au client. Sauf accord exprès du loueur, toute journée commencée est due.
  • Les compléments de loyer obligatoires : Les surcharges d’emplacement pour les locations effectuées au départ d’une agence située dans un aéroport ou au port, ou à proximité immédiate, le supplément « jeune conducteur ».
  • Les compléments de loyer optionnels : Constituent la contrepartie des services proposés par le loueur tels que notamment les limitations de responsabilité optionnelles, le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, système de navigation, galerie de toit, etc.).
• 13.2 Conditions de paiement : Sauf pour les locations au tarif prépayé, le prix de la location ainsi que les frais divers sont payables au départ pour les clients particuliers. Pour les sociétés en compte, à la date d’échéance de la facture, au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire. Le prix de la location pour les locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible. Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du loueur de résilier le cas échéant de plein droit le contrat de location et exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Le client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à cent cinquante (150) euros. Pour les commerçants, le montant de cette indemnité est porté à quatre cents (400) euros (articles L.441-8 I al8 et D.441-5 Code de commerce). Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le loueur sera fondé à entreprendre toute mesure utile pour obtenir sa restitution. En cas de rejet de règlement par prélèvement, des frais de 50 TTC seront facturés à chaque rejet.
• 13.3 Garanties de paiement par carte de crédit : Obligatoire pour récupération du véhicule. Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu'à 2.5 fois le prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 650 euros. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le loueur, selon conditions particulières, communiquées au client avant la conclusion du contrat de location. Le loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêt et après déduction de tout frais, indemnités ou autres sommes éventuellement dus par client.

 

ARTICLE 14 - LOCATIONS AU TARIF PREPAYE

Le client peut bénéficier, pour certaines locations, de tarifs avantageux en payant le prix de la location au moment de la réservation (« Location au tarif prépayé »). Le client devra se munir au moment de la remise du véhicule de la carte bancaire ou la carte de crédit utilisée lors de la réservation. Pour ces locations au tarif prépayé, la réservation peut être modifiée avant le début de la location. Elle doit cependant intervenir au plus tard 48 heures avant le début de la location, c'est-à-dire avant la prise de possession effective du véhicule. Des frais de gestion de 30 Euros seront facturés pour chaque modification. En contrepartie de l’avantage tarifaire accordé, le montant du prix de la location reste en tout état de cause acquis au loueur en cas de modification d’une réservation pour une location au tarif prépayé. S’il résulte d’une telle modification une augmentation du prix de location, celle-ci sera facturée au client. La durée maximale d’une location au tarif prépayé, renouvellement compris, est de 120 jours. En cas d’annulation, si le client ne se présente pas pour se faire remettre le véhicule loué au tarif prépayé à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, le prix de la location déjà versé restera acquis au loueur dans son intégralité. En cas d’échec d’émission de garanties par pré autorisation bancaire sur la carte de crédit du conducteur au moment de la prise de véhicule, la location est annulée et aucun remboursement n’est dû.

ARTICLE 15 INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le client ou tout conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est également tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du client ou de tout conducteur autorisé responsable desdites infractions.

De ce fait et sur réquisition des autorités, le loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du client ou de tout conducteur autorisé. Le client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion par infraction traitée de 20 Euros. Cette somme sera débitée sur la carte de crédit laissée en garantie par le conducteur. La dette prenant effet durant la location, le débit pourra s’effectuer en dehors des périodes de location et en l’absence du conducteur.

Par ailleurs, si le loueur est amené à payer directement aux lieux et place du client ou conducteur autorisé, le loueur est en droit de refacturer le client du montant de l’amende et des frais de gestion.

ARTICLE 16 FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Les factures émises par le loueur sont, par principe, transmises au client par voie électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le client. Le client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables.

Le client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le client devra supporter le surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port de 15 Euros. Le client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir les factures électroniques, l’adresse email étant communiquée par ses soins au départ. Le client fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement.

La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans la sphère contrôlée par le client. Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le client doit immédiatement en avertir le loueur. Dans ce cas, le loueur adresse au client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres. Le client supporte alors les coûts liés à la transmission des factures en format papier.

ARTICLES 17 - TRAITEMENT INFORMATISÉ DE DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles relatives au client et à tout conducteur autorisé recueillis par le loueur sont nécessaires à la gestion du contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au client.

En signant le contrat de location, le client et tout conducteur autorisé acceptent que le loueur puisse utiliser leurs données. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et tout conducteur autorisé disposent d’un droit d’opposition, d’accès de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il leur suffit d’adresser un courrier en ce sens au loueur, dont les coordonnées figurent au contrat de location.

Conformément au droit applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant, vous bénéficiez du « droit à l’oubli », « du droit d’opposition » au traitement des données, du droit à la « portabilité des données » ou du droit « d’organiser le sort de ses données personnelles après sa mort ». Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par lettre simple.

ARTICLE 18 RÉSILIATION

Le contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant dudit contrat de location ou des présentes conditions générales de location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subis en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie.

La résiliation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception. Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de location le véhicule devra être restitué par le client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas d’absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles limitations de responsabilité assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus.

Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu'à sa restitution effective, le client et tout conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du client ou du conducteur autorisé.

ARTICLE 19 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si le client a conclu le contrat de location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fort de France. Si le client a conclu le contrat de location en qualité de consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.