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General rental conditions FM Location

DISPOSITIONS GENERALES

Droits et obligations du locataire Ce document expose les droits et obligations du loueur et du locataire concernant la mise à disposition du véhicule de location. Le locataire s’engage à respecter les dispositions du document unique remis « CONTRAT DE LOCATION »

ARTICLE 1 – ETAT DU VEHICULE

Le loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels. Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux identifiés sur les croquis figurant sur les documents « ETAT DE LA CARROSSERIE » et « PRISE EN CHARGE DU VEHICULE » remis au locataire. Il appartient au locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le loueur avant le départ de l’agence.

À défaut le loueur ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents après le départ du locataire avec le véhicule. Le locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté. Tout véhicule remis non nettoyé sera facturé 30€ (15€ intérieur/15€ extérieur). Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ, tout manque à la réintégration du véhicule sera facturé (15€ par barre manquante). L’entretien, les vidanges, le remplacement des pièces mécaniques sont à la charge du loueur. Aucun remboursement de facture ne sera effectué si des frais ont été avancés par le locataire sans l’accord préalable de l’agence.

Le locataire s’engage à rendre le véhicule à l’heure précisée, tout abus de retard ou retard non excusé sera facturé une journée. Lors du retour du véhicule, le locataire ne pourra être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution du véhicule par anticipation.

ARTICLE 2 – CONDUITE ET UTILISATION DU VEHICULE

a) Obligations

A compter de la mise à disposition du véhicule, le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le véhicule ne peut être conduit que par le signataire du contrat ou du 2 nd conducteur, préalablement inscrit sur le contrat. Le locataire ou tout conducteur agréé par le loueur doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité depuis plus de 3 ans sauf cas exceptionnels (voir conditions en agence).

Le locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation. Le locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge.

Toute intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du loueur. Le locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

b) Interdiction

Le locataire s’engage à ne rien modifier au véhicule ou à ses équipements. Le présent contrat exclut l’usage du véhicule pour la sous location, pour le transport de passagers, ou de marchandise à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet ou pour l’apprentissage de la conduite. Attention : en cas de violation de cette clause, le locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée lors de la signature du contrat de location. La durée minimale de location est de 24 heures. Attention : le locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues par le contrat. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le loueur pourrait exposer le locataire à des sanctions pénales et civiles. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite sans avoir prévenu le loueur dans des délais raisonnables ou convenus entre les deux parties.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LA RESTITUTION

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à l’agence. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté par le locataire au départ de la location. Un examen du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le locataire. Une copie de cet état sera remise au locataire à sa demande. En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au locataire, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures, de demander à ses frais une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux parties. Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence (en journée) pour éviter tout malentendu concernant l’examen de fin de location du véhicule, sauf cas exceptionnels (par exemple : vol de nuit…). Attention : Le loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

ARTICLE 5 – SOMMES DUES

En cas d’annulation :

• Supérieure à 7 jours : le loueur s’engage à rembourser intégralement (100% de l’acompte) au locataire.
• Inférieur à 7 jours : aucun acompte ne sera remboursé.

Le prix de la location est calculé en fonction d’une catégorie de véhicule, d’une durée et d’une période. Le locataire devra payer :

• Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels (rehausseur, siège bébé…),
• Toutes les contraventions mises à la charge du locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule.
• Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.
• Les frais de carburant manquant qui sont à la charge du locataire. Le niveau de carburant est établi lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule.

Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au locataire au prix de 15€ par barre manquante.

• En cas de panne ou d’accident, si le locataire n’a pas mis au courant et fait appel au préalable au loueur, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage ou remorquage du véhicule jusqu’à l’agence de location.
• Les réparations inférieures à la franchise (1200 €) qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier indépendant agréé. Tous nos tarifs sont TTC.

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE – DOCUMENTS À FOURNIR

a) Dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie, dont le montant est 1000 €, est à déposer à la signature du contrat par le locataire par empreinte de carte au nom du conducteur. Si le chèque n’appartient pas au conducteur désigné sur le contrat, une pièce d’identité au nom du propriétaire du chèque sera réclamée. Le loueur se réserve le droit de demander que le propriétaire du chèque se présente physiquement au bureau de l’agence pour vérification ou peut ne pas accepter le chèque. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au loueur. A défaut, le locataire autorise le loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restantes dues sur ce dépôt. Montant de la franchise : 650 € (La francise sera réclamée sous conditions en cas de sinistres)

b) Documents à fournir :

• Pièce d’identité en cours de validité
• Permis de conduire français ou international en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Caution par empreinte e CB 1000 €

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION

A la mise à disposition du véhicule, le locataire effectuera un prépaiement correspondant au montant estimé de la location. A la fin de la location une facturation sera établie sur demande. Toutefois le loueur peut adresser au locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en euros(€) et sont payables comptant à réception de la facture. A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de la facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le loueur appliquera des pénalités.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Seuls les conducteurs agrées par l’agence pourront se prévaloir de la qualité de l'assuré. Ils sont garantis pour les risques suivant :

• Assurance tous risques

Attention ne sont couverts par aucune assurance les dégâts causés par :

• Un choc dont la hauteur ou la largeur a été mal appréciée (pont, tunnel, entrée d'immeuble, branche d'arbre etc...),
• Dégât aux jantes et pneumatiques, dégâts mécaniques dus à une mauvaise utilisation du véhicule,
• Dégâts occasionnés hors d'une route asphaltée, bordure de trottoirs, chute dans un caniveau, etc...
• Détérioration du soubassement du véhicule, bas de caisse, détérioration d'accessoires, moteurs ,suspension, etc...

Non-respect du code de la route, en état d'ébriété ou sous influence de médicaments.

• Bris de glace (pare-brise avant et arrière, vitres latérales)
• Optiques arrière et rétroviseurs à la charge du locataire
• Mise en fourrière

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

9.1

En cas d’accident : En cas d’accident, le locataire s’engage :

 

• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés pour faire procéder aux constatations d’usage
• à informer le loueur dans les 24 heures suivant la survenance du sinistre
• à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels.

 

9.2

En cas de vol : En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires, le locataire est tenu de déclarer le vol dès la constatation de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à l’agence de location 24 heures de la constatation de la disparition et de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales.